Arrêté du 16 Chaoual 1440 correspondant au 19 juin 2019 modifiant et complétant l’arrêté du 25 Rabie Ethani 1437 correspondant au 4 février 2016 fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1437 correspondant au 4 février 2016 fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 56 17

Les dispositions des articles 3 et 5 de l'arrêté du 25 Rabie Ethani 1437 correspondant au 4 février 2016 susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La souscription au cahier des charges doit être accompagnée d'un dossier, déposé auprès de la direction des impôts de wilaya territorialement compétente, comprenant :

— ....................... ( sans changement) ......................... ;

— ....................... ( sans changement) ......................... ;

— ....................... ( sans changement) ......................... ;

— ....................... ( sans changement) ......................... ;

— l'attestation justifiant l'expérience professionnelle dans le domaine de la transformation ou de l'affinage de l'or, de l'argent et du platine ;

— l'attestation de conformité pour ce qui est des normes relatives à l'environnement et à la sécurité ;

— la copie du contrat de concession commerciale, de franchise ou de licence de marque ;

— une copie conforme à l'original des statuts ... (le reste sans changement)........ ».

« Art. 5. — L'octroi de l'agrément est subordonné à l'accord du directeur régional des impôts, sur la base d'une enquête de conformité préalable aux prescriptions du cahier des charges, des services compétents de l'administration fiscale.

Si l'enquête révèle la conformité effective au cahier des charges et aux formalités y afférentes, l'agrément est délivré par le directeur des impôts de wilaya territorialement compétent selon les modèles joints en annexes I, II, III et IV, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours, à compter de la date du dépôt du dossier énuméré à l'article 3 ci-dessus ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1440 correspondant au 19 juin 2019.

Mohamed LOUKAL.

ANNEXE I REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES IMPOTS DE LA WILAYA DE...................

AGREMENT (1) (Article 359 du code des impôts indirects) (Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux).

IMPORTATION D'OR ET DE PLATINE BRUTS ET MI-OUVRES N° ................................................. du .......................................

Le directeur des impôts de wilaya :

Vu la demande introduite par Nom : ....................................................................................................................................................................................

Prénom : ................................................................................................................................................................................

Dénomination sociale : ........................................................................................................................................................

Au capital de ........................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de : .........................................................................................................................................................

Siège social ou adresse : .......................................................................................................................................................

Sollicite l'agrément d'importation d'or et de platine bruts et mi-ouvrés ;

Vu les justifications fournies par celui-ci à l'appui de cette demande et après souscription au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux ;

Vu l'accord du directeur régional des impôts ;

Le postulant est agréé en qualité d'importateur d'or et de platine brut et mi-ouvrés. ......................... , le ......................

Signature ANNEXE II REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES IMPOTS DE LA WILAYA DE...................

AGREMENT (2) (Article 359 du code des impôts indirects) (Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux).

IMPORTATION D'OUVRAGES D’OR, D’ARGENT ET DE PLATINE DE LUXE N° ................................................. du .......................................

Le directeur des impôts de wilaya :

Vu la demande introduite par :

Nom : ....................................................................................................................................................................................

Prénom : ................................................................................................................................................................................

Dénomination sociale : ........................................................................................................................................................

Au capital de ........................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de : .........................................................................................................................................................

Siège social ou adresse : .......................................................................................................................................................

Sollicite l'agrément d'importation d’ouvrage d'or, d’argent et de platine de luxe ;

Vu les justifications fournies par celui-ci à l'appui de cette demande et après souscription au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux ;

Vu l'accord du directeur régional des impôts ;

Le postulant est agréé en qualité d'importateur d'or, d’argent et de platine de luxe. ......................... , le ......................

Signature ANNEXE III REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES IMPOTS DE LA WILAYA DE...................

AGREMENT (3) (Article 359 du code des impôts indirects) (Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux).

RECUPERATION ET RECYCLAGE DES METAUX PRECIEUX N° ................................................. du .......................................

Le directeur des impôts de wilaya :

Vu la demande introduite par :

Nom : ....................................................................................................................................................................................

Prénom : ................................................................................................................................................................................

Dénomination sociale : ........................................................................................................................................................

Au capital de ........................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de : .........................................................................................................................................................

Siège social ou adresse : .......................................................................................................................................................

Sollicite l’agrément de récupération et de recyclage de métaux précieux ;

Vu les justifications fournies par celui-ci à l'appui de cette demande et après souscription au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux ;

Vu l'accord du directeur régional des impôts ;

Le postulant est agréé en qualité de récupérateur et recycleur de métaux précieux. ......................... , le ......................

Signature ANNEXE IV REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DIRECTION DES IMPOTS DE LA WILAYA DE...................

AGREMENT (4) (Article 359 du code des impôts indirects) (Décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux).

IMPORTATION D'ARGENT BRUT ET MI-OUVRE N° ................................................. du .......................................

Le directeur des impôts de wilaya :

Vu la demande introduite par Nom : ....................................................................................................................................................................................

Prénom : ................................................................................................................................................................................

Dénomination sociale : ........................................................................................................................................................

Au capital de ........................................................................................................................................................................

Agissant en qualité de : .........................................................................................................................................................

Siège social ou adresse : .......................................................................................................................................................

Sollicite l'agrément d'importation d'argent brut et mi-ouvré ;

Vu les justifications fournies par celui-ci à l'appui de cette demande et après souscription au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d'agrément pour l'exercice de l'activité d'importation d'or, d'argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l'activité de récupération et de recyclage des métaux précieux ;

Vu l'accord du directeur régional des impôts ;

Le postulant est agréé en qualité d'importateur d'argent brut et mi-ouvré. ......................... , le ......................

Signature MINISTERE DE LA CULTURE