Décret exécutif n° 19-86 du 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019 modifiant et complétant le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n°15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015 fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

Les articles 6 et 7 du décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, susvisé, sont modifiés, complétés et rédigés comme suit :

« Art. 6. — L’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de récupération et de recyclage des métaux précieux, est subordonné à la souscription par le postulant à un cahier des charges suivant les prescriptions des modèles joints en annexe du présent décret :

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 5 Annexe 1 : importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés.

Annexe 2 : importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe.

Annexe 3 : récupérateur et recycleur de métaux précieux.

Annexe 4 : importateur d’argent brut et mi-ouvré.

« Art. 7. — La souscription au cahier des charges, dûment constatée par les services fiscaux territorialement compétents, ouvre droit au postulant à un agrément en qualité d’importateur d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, de recycleur et de récupérateur de métaux précieux, délivré par le directeur des impôts de wilaya dans un délai de trente (30) jours après accord du directeur régional des impôts.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Joumada Ethania 1440 correspondant au 5 mars 2019.

Ahmed OUYAHIA. ————————— ANNEXE 1 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ......................................................................

Agissant en qualité de.......................................................

Pour le compte de la société.

Au capital social de ........................................................

(ci-joint copie des statuts) Dénomination ou raison sociale ........................................

Siège social.......................................................................

Immatriculé (e) au registre du commerce sous le numéro...

Sollicite l’agrément en qualité d’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés, et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi ouvrés déclare avoir pris connaissance des dispositions des articles 6 et 10 bis 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu, de se conformer aux conditions édictées par la législation et la réglementation du contrôle des changes.

L’importateur se livrant aux opérations d’importation d’or et de platine bruts et mi-ouvrés, doit justifier de l’existence du local devant abriter l’activité, par la fourniture d’une copie conforme à l’original du titre de propriété ou, le cas échéant, par une copie du contrat de location établi à cet effet.

Lorsqu’il possède, en même temps que son établissement principal, un ou plusieurs établissements secondaires, il doit justifier pour chacun d’eux sa propriété ou fournir le ou les contrat(s) de location correspondant(s).

Les locaux devant abriter l’activité doivent être agencés selon les normes prévues par le code des impôts indirects. Les locaux doivent être agencés de manière telle que soient facilitées les opérations effectuées par les agents de l’administration fiscale à l’occasion de leurs interventions.

Est interdite toute communication entre ces locaux et les locaux mitoyens affectés à d’autres activités commerciales ou à usage d’habitation.

Les jours et les fenêtres, donnant directement sur la voie publique ou sur les propriétés voisines, doivent être pourvus de fermetures appropriées de manière à éviter toutes formes de soustraction.

L’importateur devra déclarer que l’ensemble des locaux a été mis en conformité avec les normes relatives à l’environnement et à la sécurité.

Les locaux devant abriter l’activité doivent être équipés par des installations industrielles de transformation ou d’affinage et de production d’or et de platine.

Les locaux devant abriter l’activité d’importation d’or et de platine bruts et mi ouvrés, doivent être accessibles au contrôle pendant les heures réglementaires d’activités prévues par le code des procédures fiscales et sans aucune formalité préalable.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés doit disposer d’un laboratoire d’analyse et de certification à l’interne, accrédité, spécifique aux métaux précieux.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés doit disposer d’une unité de traitement et d’élimination des effluents, rejets et déchets liés aux différentes opérations de traitement d’or, d’argent et de platine. 17 mars 2019

Toutes modifications de situation par rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des charges, doivent être préalablement communiquées à l’administration fiscale.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés, doit, dans les dix (10) jours précédant le début de son opération, faire une déclaration de profession auprès de l’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétente et ce, conformément à l’article 4 du code des impôts indirects.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés, doit tenir, pour chaque type d’opération, un registre spécial, coté et paraphé par le chef d’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétent.

Il doit y inscrire à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni surcharge et au moment où il y procède, toutes les opérations d’entrée et de sortie des matières premières précieuses et des métaux précieux semi-ouvrés.

Ce registre doit être arrêté trimestriellement. Il est remis à l’inspection de la garantie concernée un relevé établi sur un modèle fixé par l’administration fiscale indiquant, exhaustivement, la nature, le nombre, le poids des métaux précieux achetés ou vendus, la source d’approvisionnement et la liste nominative des clients avec leurs adresses.

Le registre doit être présenté à l’autorité publique à toute réquisition, il doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et sur les lieux où sont détenus les ouvrages (stock central).

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu de distinguer, sur le registre, les matières et les produits que possède l’établissement principal et ceux détenus par chacun des établissements secondaires.

Les matières et les produits livrés par l’établissement principal aux différents établissements secondaires doivent, être, systématiquement, munis d’étiquettes d’identification et accompagnés d’une fiche de livraison ou tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de son établissement principal permettant de les identifier.

Ces documents doivent, en particulier, préciser la référence, la désignation, la marque, le poids, la quantité et le prix hors taxe.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés, doit justifier d’une expérience professionnelle de quinze (15) ans dans le domaine de la transformation ou de l’affinage de l’or et du platine.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés, doit disposer d’un personnel technique qualifié et expérimenté dans le domaine de la transformation, de l’affinage et des analyses chimiques.

L’importateur d’or et de platine bruts, mi-ouvrés, doit tenir, dans son établissement principal et dans ses établissements secondaires, une comptabilité « matière » sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente. Ce registre doit retracer journellement : 10 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2019 En charge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre des matières et des métaux précieux mi-ouvrés qu’il achète, avec les noms et demeures de ceux à qui il les a achetés ;

2- la date des opérations quotidiennes (achats) ;

3- les dates et les numéros des factures des achats ;

4- les excédents constatés lors des inventaires ;

5- les quantités des matières importées avec mention des références des documents douaniers.

En décharge : 1-la nature, le nombre, le poids et le titre des matières d’or et de platine vendus ;

2- la date des opérations quotidiennes (ventes) avec mention des numéros, dates des factures et de l’identifiant fiscal ;

3- les manquants constatés lors des inventaires.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu de souscrire, auprès de l’inspection de la garantie territorialement compétente, dans un délai de soixante-douze (72) heures après dédouanement, une déclaration d’arrivée des quantités importées, appuyée d’une déclaration de la mise à la consommation et d’un titre de transport (lettre de transport aérien LTA).

L’importateur d’or et de platine recyclés doit, avant l’introduction de ces matières sur le territoire national, les passer par une lingotière pour les présenter aux agents des douanes sous forme de lingots.

Ces matières ne doivent, en aucun cas, être inférieures au titre minimum légal correspondant à la nature du métal précieux.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu d’établir des factures en bonne et due forme et selon les règles fixées par la loi en vigueur pour toutes les opérations de vente qu’il réalise.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu de délivrer à l’appui des factures de vente, une fiche technique mentionnant, la nature, le nombre, le poids et les titres correspondant à ces matières ou produits.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés s’engage à ne vendre les matières et produits d’or et de platine bruts ou mi-ouvrés qu’aux personnes ayant la qualité de fabricant ou d’artisan bijoutier.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés doit fournir aux services fiscaux compétents, à l’appui de toute demande nouvelle d’attestation de domiciliation bancaire, une liste produisant l’identification du client, la nature, le poids et la valeur de l’objet vendu.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu de communiquer, mensuellement, à l’inspection des impôts ou au centre des impôts dont il relève, un état des clients contenant les informations relatives à leur identification (nom, prénom ou raison sociale, adresse et numéro d’identification fiscale), la nature et le poids des métaux précieux vendus, le prix de vente hors taxe, le montant de la TVA collectée.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 7 L’Etat récapitulatif des clients est accompagné de la déclaration de versement spontané (G50) du mois qui suit les opérations de vente ou de livraison des métaux précieux.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés s’engage à assurer, auprès de son client et de l’administration, le titre légal des matières et produits importés.

L’importateur d’or et de platine bruts et mi-ouvrés est tenu à l’obligation de vigilance tout au long de la relation d’affaires et doit contrôler avec précision les opérations accomplies afin de s’assurer de leur conformité avec les informations qu’il détient sur ses clients.

La demande d’agrément est introduite auprès du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent une fois avoir souscrit au présent cahier des charges.

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et le non-respect des engagements souscrits liés à l’activité entraînent le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toutes activités liées à la bijouterie. ———————— ANNEXE 2 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné ......................................................

Agissant en qualité de ..........................................

Pour le compte de la société.... au capital social de ........

(ci-joint copie des statuts) Dénomination sociale ..........................................

Siège social ....................................................

Immatriculé (e) au registre du commerce sous le numéro....

Ci-après dénommé « importateur »

Sollicite l’agrément en qualité d’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe Et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

Article. 1er. — L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n°15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe déclare avoir pris connaissance des dispositions des articles 6 et 10 bis 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu de se conformer aux conditions édictées par la législation et la réglementation du contrôle des changes.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doit justifier de l’existence du local devant abriter l’activité, par la fourniture d’une copie conforme à l’original du titre de propriété ou, le cas échéant, par une copie du contrat de location établi à cet effet.

Lorsque le postulant possède, en même temps que son siège social, un ou plusieurs établissements secondaires, il doit justifier pour chacun d’eux sa propriété ou fournir le ou les contrat(s) de location correspondant(s).

Les locaux devant abriter l’activité doivent être agencés selon les normes prévues par le code des impôts indirects. Les locaux doivent être agencés de manière telle que soient facilitées les opérations effectuées par les agents de l’administration fiscale à l’occasion de leurs interventions.

Est interdite toute communication entre ces locaux et les locaux mitoyens affectés à d’autres activités commerciales ou à usage d’habitation.

Les jours et les fenêtres, donnant directement sur la voie publique ou sur les propriétés voisines, doivent être pourvus de fermetures appropriées de manière à éviter toutes formes de soustractions.

L’importateur devra déclarer que l’ensemble des locaux a été mis en conformité avec les normes relatives à l’environnement et à la sécurité.

Les locaux devant abriter l’activité d’importation des ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doivent être accessibles au contrôle pendant les heures réglementaires d’activités prévues par le code des procédures fiscales et sans aucune formalité préalable.

Toutes modifications de situation par rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des charges, doivent être préalablement communiquées à l’administration fiscale.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe ne peut importer que les produits de marque de renommée internationale.

La mise à la consommation desdits ouvrages doit être accompagnée d’un contrat de concession commerciale, de franchise ou de licence de marque.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doit justifier d’une expérience professionnelle de quinze (15) ans et disposer d’un personnel technique qualifié dans le domaine des métaux précieux.

L’importateur d’ouvrage d’or, d’argent et de platine de luxe, doit, dans les dix (10) jours précédant le début de son opération, faire une déclaration de profession auprès de l’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétente et ce, conformément à l’article 4 du code des impôts indirects. 17 mars 2019

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doit tenir, pour chaque type d’opérations, un registre spécial, coté et paraphé par le chef d’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétent.

Il doit y inscrire à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni surcharge et au moment où il y procède, toutes les opérations d’entrée et de sortie des ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe.

Ce registre doit être arrêté trimestriellement. Il est remis à l’inspection de la garantie concernée un relevé établi sur un modèle fixé par l’administration fiscale indiquant, exhaustivement, la nature, le nombre, le poids des métaux précieux achetés ou vendus, la source d’approvisionnement et la liste nominative des clients avec leurs adresses.

Le registre doit être présenté à l’autorité publique à toute réquisition, il doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et sur les lieux où sont détenus les ouvrages (stock central).

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu de distinguer sur le registre, les ouvrages de luxe que possède son établissement principal et ceux détenus par chacun des établissements secondaires.

Les ouvrages de luxe livrés par son établissement principal aux différents établissements secondaires doivent être systématiquement munis d’étiquettes d’identification et accompagnés d’une fiche de livraison ou tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de l’établissement principal permettant de les identifier.

Ces documents doivent, en particulier, préciser la référence, la désignation, la marque, le poids, la quantité et le prix hors taxe.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe, doit tenir dans son établissement principal et dans chaque établissement secondaire, une comptabilité « matières » sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente. Ce registre doit retracer journellement :

En charge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre des ouvrages d’or, d’argent et de platine qu’il achète, avec les noms et demeures de ceux à qui il les a achetés ;

2- la date des opérations quotidiennes (achats) ;

3- les dates et les numéros des factures des achats ;

4- les excédents constatés lors des inventaires ;

5- les quantités des ouvrages importés avec mention des références des documents douaniers.

En décharge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre des ouvrages d’or, d’argent et de platine vendus ;

2- la date des opérations quotidiennes (ventes) avec mention des numéros, dates des factures et de l’identifiant fiscal ;

3- les manquants constatés lors des inventaires. 10 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2019

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe ne peut introduire sur le territoire national que les bijoux de luxe visés à l’article 9 du présent cahier des charges, et répondant aux critères des titres minimums légaux fixés par la loi et dont la valeur déclarée à la douane est égale, au moins, à 2,5 le prix pratiqué ou observé sur le marché intérieur.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe doit présenter aux agents des douanes, pour être déclarées, pesées, les quantités importées.

Les colis contenant ces ouvrages sont scellés et plombés après avoir été frappés du poinçon de l’importateur.

Ces ouvrages sont envoyés au bureau de garantie le plus voisin pour être marqués et poinçonnés.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu de souscrire, auprès de l’inspection de la garantie territorialement compétente, dans un délai de soixante-douze (72) heures après dédouanement, une déclaration d’arrivée des quantités importées, appuyée d’une déclaration de la mise à la consommation et d’un titre de transport (lettre de transport aérien LTA).

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu d’établir des factures en bonne et due forme et selon les règles fixées par la loi en vigueur pour toutes les opérations de vente qu’il réalise.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu de délivrer à l’appui des factures de vente, une fiche technique mentionnant, la nature, le nombre, le poids et les titres correspondant à ces ouvrages.

L’importateur agréé s’engage à ne vendre les ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe qu’aux personnes ayant la qualité de bijoutier et dûment inscrites au registre de commerce.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe doit fournir aux services fiscaux compétents, à l’appui de toute demande nouvelle d’attestation de domiciliation bancaire portant opération d’importation, une liste produisant l’identification du client, la nature, le poids et la valeur de l’objet vendu.

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu de communiquer, mensuellement, à l’inspection des impôts ou au centre des impôts dont il relève, un état des clients contenant les informations relatives à leur identification (nom, prénom ou raison sociale, adresse et numéro d’identification fiscale), la nature et le poids des métaux précieux vendus, le prix de vente hors taxe, le montant de la TVA collectée.

L’état récapitulatif des clients est accompagné de la déclaration de versement spontané (G50) du mois qui suit les opérations de vente ou de livraison des métaux précieux.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 9

L’importateur d’ouvrages d’or, d’argent et de platine de luxe est tenu à l’obligation de vigilance tout au long de la relation d’affaires et doit contrôler avec précision les opérations accomplies afin de s’assurer de leur conformité avec les informations qu’il détient sur ses clients.

La demande d’agrément est introduite auprès du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent une fois souscrit au présent cahier des charges.

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et le non-respect des engagements souscrits, liés à l’activité entraînent le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toute activité liée à la bijouterie. ———————— ANNEXE 3 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné .....................................................

Agissant en qualité de ..........................................

Pour le compte de la société...... au capital social de .....

(ci-joint copie des statuts) Dénomination sociale ...........................................

Siège social ........................................................

Immatriculé (e) au registre du commerce sous le numéro.................................................................................

Ci-après dénommé « récupérateur et recycleur de métaux précieux »

Sollicite l’agrément en qualité de récupérateur et recycleur de métaux précieux.

Et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

Le récupérateur ou le recycleur déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’agrément pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés, et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

Le récupérateur ou le recycleur déclare avoir pris connaissance des dispositions des articles 6 et 10 bis 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1427 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

Le récupérateur ou le recycleur déclare que l’ensemble des locaux, outre les dispositions spéciales relatives à l’environnement et à la sécurité, a été mis en conformité avec les normes prévues en la matière.

Le récupérateur ou le recycleur doit justifier de l’existence du local devant abriter l’activité, par la fourniture d’une copie conforme à l’original du titre de propriété ou, le cas échéant, par une copie du contrat de location établi à cet effet.

Lorsque le postulant possède, en même temps que son établissement principal, un ou plusieurs établissements secondaires, il doit justifier pour chacun d’eux sa propriété ou fournir le ou les contrat(s) de location correspondant(s).

Les locaux devant abriter l’activité doivent être agencés selon les normes prévues par le code des impôts indirects. Les locaux doivent être agencés de manière telle que soient facilitées les opérations effectuées par les agents de l’administration fiscale à l’occasion de leurs interventions.

Est interdite toute communication entre ces locaux et les locaux mitoyens affectés à d’autres activités commerciales ou à usage d’habitation.

Les jours et les fenêtres, donnant directement sur la voie publique ou sur les propriétés voisines, doivent être pourvus de fermetures appropriées de manière à éviter toutes formes de soustraction.

Les locaux devant abriter l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux, doivent être accessible au contrôle pendant les heures réglementaires d’activités prévues par le code des procédures fiscales et sans aucune formalité préalable.

Les locaux devant abriter l’activité doivent être équipés par des installations industrielles de transformation, d’affinage et de production d’or, d’argent et de platine.

Le récupérateur ou le recycleur doit disposer d’un laboratoire d’analyse et de certification à l’interne, accrédité, spécifique aux métaux précieux.

Le récupérateur ou le recycleur doit disposer d’une unité de traitement et d’élimination des effluents, rejets et déchets liés aux différentes opérations de traitement d’or, d’argent et de platine.

Le récupérateur ou le recycleur doit justifier d’une expérience professionnelle de quinze (15) ans dans le domaine de la récupération et du recyclage de métaux précieux.

Le récupérateur ou le recycleur doit disposer d’un personnel technique qualifié et expérimenté dans le domaine de la récupération et du recyclage de métaux précieux. 17 mars 2019

Toute modification de situation par rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des charges, doit être préalablement communiquée à l’administration fiscale.

Le récupérateur ou le recycleur doit tenir, pour chaque type d’opérations, un registre spécial, coté et paraphé par le chef d’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétente.

Il doit y inscrire à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni surcharge et au moment où il y procède, toutes les opérations d’entrée et de sortie des matières premières précieuses et des métaux précieux ouvrés.

Ce registre doit être arrêté trimestriellement. Il est remis à l’inspection de la garantie concernée un relevé établi sur un modèle fixé par l’administration fiscale indiquant, exhaustivement, la nature, le nombre, le poids des métaux précieux achetés ou vendus, la source d’approvisionnement et la liste nominative des clients avec leurs adresses.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux est tenu, pour chaque opération, de veiller sous sa propre responsabilité, à l’identification de la provenance des produits, matières et ouvrages.

Pour les déchets de métaux précieux, le recycleur ou le récupérateur s’engage à faire procéder à l’expertise des produits, matières et marchandises quant à leur espèce et leur teneur.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux, est tenu d’établir des factures en bonne et due forme et selon les règles fixées par la loi en vigueur pour toutes les opérations de vente qu’il réalise.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux est tenu de délivrer à l’appui des factures de vente, une fiche technique mentionnant selon qu’il s’agisse de la matière première ou d’ouvrages, la nature, le nombre, le poids et les titres correspondant à ces matières. Le modèle de la fiche technique est délivré au niveau de l’inspection de la garantie territorialement compétente.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux doit détenir un équipement technique approprié pour les opérations de recyclage et d’affinage de ces matières.

Les locaux et les ateliers affectés aux opérations de recyclage et d’affinage des métaux précieux, et ceux affectés à la vente de ces matières, ne peuvent avoir de communication que par la voie publique.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux ne peut, en aucun cas, revendre en l’état les matières récupérées localement. La vente de ces matières ne se fera que si celles-ci ont subi l’opération d’affinage. 10 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2019

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux s’engage à ne vendre les matières et produits d’or, d’argent et de platine recyclés et récupéres après affinage qu’aux personnes ayant la qualité de fabricant ou d’artisan bijoutier.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux doit tenir, au niveau de son établissement principal et dans chaque établissement secondaire ou local, une comptabilité « matières » sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente.

Deux (2) comptes doivent, obligatoirement, être tenus :

1) matières précieuses récupérées ;

2) matières précieuses obtenues après affinage.

Le compte « matières précieuses récupérées » est chargé :

— du poids des matières précieuses récupérées avec les noms et demeures de ceux à qui il les a achetées en indiquant la nature et les titres correspondants ;

— des quantités reconnues au premier inventaire ou restantes à la précédente clôture du compte et formant la reprise ;

— des excédents constatés lors des inventaires.

Il est déchargé :

— du poids des matières précieuses soumises aux opérations d’affinage ;

— des manquants constatés lors des inventaires.

Le compte « matières précieuses obtenues après affinage » est chargé :

— des quantités d’or fin et d’argent fin obtenues après affinage et destinées à la mise sur le marché ;

— des quantités reconnues au premier inventaire ou restantes à la précédente clôture et formant la reprise ;

— des excédents constatés lors des inventaires.

Le récupérateur ou le recycleur de métaux précieux est tenu à l’obligation de vigilance tout au long de la relation d’affaires et doit contrôler, avec précision, les opérations accomplies afin de s’assurer de leur conformité avec les informations qu’il détient sur ses clients.

La demande d’agrément est introduite auprès du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent une fois avoir souscrit au présent cahier des charges.

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et le non-respect des engagements souscrits liés à l’activité entraînent le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toutes activités liées à la bijouterie.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 17 11 ANNEXE 4 REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE MINISTERE DES FINANCES CAHIER DES CHARGES Je soussigné : ....................................................................

Agissant en qualité de........................................................

Pour le compte de la société.

Au capital social de .......................................................

(ci-joint copie des statuts) Dénomination ou raison sociale ......................................

Siège social.......................................................................

Immatriculé (e) au registre du commerce sous le numéro....

Sollicite l’agrément en qualité d’importateur d’argent bruts et mi-ouvrés, et m’engage au strict respect des dispositions ci-après :

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré déclare avoir pris connaissance des textes législatifs et réglementaires, notamment le code des impôts indirects et le décret exécutif n° 15-169 du 6 Ramadhan 1436 correspondant au 23 juin 2015, modifié et complété, fixant les modalités d’agréments pour l’exercice de l’activité d’importation d’or, d’argent et de platine bruts, mi-ouvrés ou ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré déclare avoir pris connaissance des dispositions des articles 6 et 10 bis 4 de la loi n° 05-01 du 27 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 6 février 2005, modifiée et complétée, relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré est tenu de se conformer aux conditions édictées par la législation et la réglementation du contrôle des changes.

L’importateur se livrant aux opérations d’importation d’argent brut et mi-ouvré, doit justifier de l’existence du local devant abriter l’activité, par la fourniture d’une copie conforme à l’original du titre de propriété ou, le cas échéant, par une copie du contrat de location établi à cet effet.

Lorsqu’il possède en même temps que son établissement principal, un ou plusieurs établissements secondaires, il doit justifier pour chacun d’eux sa propriété ou fournir le ou les contrat(s) de location correspondant(s).

Les locaux devant abriter l’activité doivent être agencés selon les normes prévues par le code des impôts indirects. Les locaux doivent être agencés de manière telle que soient facilitées les opérations effectuées par les agents de l’administration fiscale à l’occasion de leurs interventions.

Est interdite toute communication entre ces locaux et les locaux mitoyens affectés à d’autres activités commerciales ou à usage d’habitation.

Les jours et les fenêtres, donnant directement sur la voie publique ou sur les propriétés voisines, doivent être pourvus de fermetures appropriées de manière à éviter toutes formes de soustraction.

L’importateur devra déclarer que l’ensemble des locaux a été mis en conformité avec les normes relatives à l’environnement et à la sécurité.

Les locaux devant abriter l’activité doivent être équipés par des installations industrielles de transformation, d’affinage et de production d’argent.

Les locaux devant abriter l’activité d’importation d’argent brut et mi-ouvré, doivent être accessibles au contrôle pendant les heures réglementaires d’activités prévues par le code des procédures fiscales et sans aucune formalité préalable.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré doit disposer d’une unité de traitement et d’élimination des effluents, rejets et déchets liés aux différentes opérations de traitement d’argent.

Toute modification de situation par rapport aux déclarations souscrites en vertu du présent cahier des charges, doit être préalablement communiquée à l’administration fiscale.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré, doit dans les dix (10) jours précédant le début de son opération, faire une déclaration de profession auprès de l’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétente et ce, conformément à l’article 4 du code des impôts indirects.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré, doit tenir, pour chaque type d’opération, un registre spécial, coté et paraphé par le chef d’inspection de la garantie « assiette » territorialement compétent. Il doit y inscrire à l’encre indélébile, sans blanc, ni rature, ni surcharge et au moment où il y procède, toutes les opérations d’entrée et de sortie des matières premières précieuses et des métaux précieux semi-ouvrés.

Ce registre doit être arrêté trimestriellement. Il est remis à l’inspection de la garantie concernée un relevé établi sur un modèle fixé par l’administration fiscale indiquant, exhaustivement, la nature, le nombre, le poids des métaux précieux achetés ou vendus, la source d’approvisionnement et la liste nominative des clients avec leurs adresses. Le registre doit être présenté à l’autorité publique à toute réquisition, il doit être détenu sur le lieu d’exercice de l’activité professionnelle et sur les lieux où sont détenus les ouvrages (stock central).

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré est tenu de distinguer sur le registre, les matières et les produits que possède l’établissement principal et ceux détenus par chacun des établissements secondaires.

Les matières et les produits livrés par l’établissement principal aux différents établissements secondaires doivent être, systématiquement munis d’étiquettes d’identification et accompagnés d’une fiche de livraison ou tout document en tenant lieu avec la dénomination commerciale de son établissement principal permettant de les identifier. 17 mars 2019 Ces documents doivent, en particulier, préciser la référence, la désignation, la marque, le poids, la quantité et le prix hors taxe.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré, doit justifier d’une expérience professionnelle de cinq (5) ans dans le domaine de la transformation ou de l’affinage de l’argent.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré, doit disposer d’un personnel technique qualifié et expérimenté dans le domaine de la transformation ou de l’affinage et des analyses chimiques.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré, doit tenir dans son établissement principal et dans ses établissements secondaires, une comptabilité « matières » sur un registre coté et paraphé par l’inspection de la garantie territorialement compétente. Ce registre doit retracer journellement :

En charge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre des matières, des métaux précieux mi-ouvrés qu’il achète, avec les noms et demeures de ceux à qui il les a achetés ;

2- la date des opérations quotidiennes (achats) ;

3- les dates et les numéros des factures des achats ;

4- les excédents constatés lors des inventaires ;

5- les quantités des matières importées avec mention des références des documents douaniers.

En décharge :

1- la nature, le nombre, le poids et le titre des matières, des matières d’or et d’argent vendus ;

2- la date des opérations quotidiennes (ventes) avec mention des numéros, dates des factures et de l’identifiant fiscal ;

3- les manquants constatés lors des inventaires.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré est tenu de souscrire, auprès de l’inspection de la garantie territorialement compétente, dans un délai de soixante-douze

(72) heures après dédouanement, une déclaration d’arrivée des quantités importées, appuyée d’une déclaration de la mise à la consommation et d’un titre de transport (lettre de transport aérien LTA).

L’importateur d’argent recyclé doit, avant l’introduction de ces matières sur le territoire national, les passer par une lingotière pour les présenter aux agents des douanes sous forme de lingots. Ces matières ne doivent, en aucun cas, être inférieures au titre minimum légal correspondant à la nature du métal précieux.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré est tenu d’établir des factures en bonne et due forme et selon les règles fixées par la loi en vigueur pour toutes les opérations de vente qu’il réalise.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré est tenu de délivrer à l’appui des factures de vente, une fiche technique mentionnant, la nature, le nombre, le poids et les titres correspondant à ces matières ou produits. 10 Rajab 1440 JOURNAL OFFICIEL DE 17 mars 2019

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré s’engage à ne vendre les matières et les produits d’argent brut et mi-ouvré qu’aux personnes ayant la qualité de fabricant ou d’artisan bijoutier.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré doit fournir aux services fiscaux compétents, à l’appui de toute demande nouvelle d’attestation de domiciliation bancaire, une liste produisant l’identification du client, la nature, le poids et la valeur de l’objet vendu.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré est tenu de communiquer mensuellement à l’inspection des impôts ou au centre des impôts dont il relève, un état des clients contenant les informations relatives à leur identification (nom, prénom ou raison sociale, adresse et numéro d’identification fiscale), la nature et le poids des métaux précieux vendus, le prix de vente hors taxe, le montant de la TVA collectée.

L’état récapitulatif des clients est accompagné de la déclaration de versement spontané (G50) du mois qui suit les opérations de vente ou de livraison des métaux précieux.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré s’engage à assurer, auprès de son client et de l’administration, le titre légal des matières et des produits importés.

L’importateur d’argent brut et mi-ouvré est tenu à l’obligation de vigilance tout au long de la relation d’affaires et doit contrôler avec précision les opérations accomplies afin de s’assurer de leur conformité avec les informations qu’il détient sur ses clients.

La demande d’agrément est introduite auprès du directeur des impôts de wilaya territorialement compétent une fois avoir souscrit au présent cahier des charges.

Les infractions aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et le non-respect des engagements souscrits liés à l’activité entraînent le retrait de l’agrément, ainsi que la radiation pour l’exercice de toutes activités liées à la bijouterie. ————H————