Décision du 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016 portant définition des règles de fixation des prix applicables aux ouvrages d'or, d'argent et de platine de luxe
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Article 1er
فتح المادةEn application des dispositions de l'article 359 du code des impôts indirects, modifié et complété, la présente décision a pour objet de définir les règles de fixation des prix applicables aux bijoux de luxe importés, au titre de chaque semestre.
Article 2
فتح المادةIl est entendu par bijoux de luxe, les ouvrages d'or, d'argent et de platine importés dont la valeur déclarée à la douane est égale, au moins, à deux fois et demi (2,5) le prix d'or, ou d'argent, ou de platine, appliqué sur le marché intérieur.
Article 3
فتح المادةLe prix de vente du gramme d'or, d'argent et de platine du bijou, observé sur le marché intérieur, majoré du coefficient multiplicateur égal, au moins, à deux fois et demi (2,5), constitue la valeur de référence du gramme d'or ou d'argent ou de platine, retenue au titre de chaque semestre.
Article 4
فتح المادةLe prix de vente du gramme d'or, d'argent ou de platine du bijou observé par les services fiscaux compétents, constitue l'indice des prix du gramme d'or, d'argent et de platine .
Article 5
فتح المادةLa valeur imposable du bijou de luxe à l'importation est déterminée selon le prix de référence du gramme d'or, d'argent ou de platine, majoré du coefficient multiplicateur cité à l'article 3 ci-dessus, ainsi qu'en fonction du poids et du titre de chaque bijou.
Article 6
فتح المادةLe prix du gramme de référence d'or du bijou ne peut être inférieur à une fois et demi (1,5) la valeur de l'or fin affiché par la Banque d'Algérie.
Article 7
فتح المادةLes prix déterminés sont communiqués systématiquement aux services des douanes, au titre de chaque semestre.
Article 8
فتح المادةLa direction des opérations fiscales et du recouvrement (DOFR) est chargée de la mise en œuvre de la présente décision.
Article 9
فتح المادةLa présente décision sera publiée au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Chaâbane 1437 correspondant au 22 mai 2016.
Abderrahmane RAOUYA.
LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 15 MINISTERE DE L’HABITAT, DE L’URBANISME ET DE LA VILLE
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