Décret exécutif n° 14-245 du Aouel Dhou El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014 portant création, organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des sports

Il est créé auprès du ministre des sports, une inspection générale dont les modalités de fonctionnement et d’organisation sont fixées par le présent décret.

Outre les missions prévues à l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, l’inspection générale du ministère des sports, est chargée sous l’autorité du ministre :

— d’assurer le contrôle de l’utilisation des subventions et aides accordés au mouvement associatif sportif ;

— de contrôler et d’évaluer les organes déconcentrés et les organismes et établissements relevant du ministère des sports.

— de contribuer par ses avis et recommandations, à l’enrichissement et à l’actualisation de la législation et de la réglementation, régissant les activités du secteur ;

— de participer à l’élaboration des documents didactiques, ainsi qu’à la préparation des programmes de recherche du ministère ;

— de proposer toutes mesures susceptibles de promouvoir et de développer le mouvement associatif en rapport avec le secteur ;

— de coordonner et d’animer les opérations d’évaluation et de contrôle des personnels des établissements, organismes et structures associatives d’organisation et d’animation sportives relevant du secteur ;

— de proposer et de contribuer par ses avis, recommandations et observations à l’amélioration et au renforcement des objectifs et obligations de résultats assignés au mouvement associatif sportif ;

— d’assurer l’évaluation et le contrôle du mouvement associatif sportif notamment dans le cadre des contrats le liant avec l’administration chargée des sports ;

— de vérifier la conformité de l’application de la législation, de la réglementation en vigueur et des normes techniques spécifiques au secteur et ce, en collaboration avec les structures et organes de l’administration centrale ;

— de s’assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations arrêtées par le ministre.

L’inspection générale peut, dans le cadre de ses missions, proposer toutes mesures de nature à améliorer l’organisation des activités et organismes inspectés, ainsi que l’utilisation et le rendement des personnels en relevant.

Elle peut également, à l’occasion de ses interventions prendre les mesures conservatoires dictées par les circonstances, en vue de rétablir le fonctionnement régulier des structures, établissements et organismes inspectés. Elle en rend compte immédiatement au ministre.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 52 35 Elle est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance.

Les inspecteurs en mission régulière sont habilités à demander toutes informations et tous documents jugés utiles pour l’exécution de leur mission.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut également, à la demande du ministre, intervenir d’une manière inopinée, pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une circonstance particulière.

Toute mission d’inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l’inspecteur général adresse au ministre.

L’inspecteur général établit, en outre, un rapport annuel d’activité dans lequel il formule ses observations et suggestions, portant sur le fonctionnement des services et la qualité de leur prestation.

L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de huit (8) inspecteurs.

L’inspecteur général est chargé d’animer, de coordonner et de suivre les activités des inspecteurs.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.

La répartition des tâches et le programme de travail des inspecteurs sont fixés par le ministre des sports sur proposition de l’inspecteur général.

L’inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret présidentiel, sur proposition du ministre des sports.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Les fonctions d’inspecteur général et d’inspecteurs sont classées et rémunérées dans les conditions prévues par la réglementation relative aux fonctions supérieures de l’Etat, notamment les décrets exécutifs n° 90-226, n° 90-227 et 90-228 du 25 juillet 1990, susvisés.

Sont abrogées toutes dispositions contraires au présent décret, notamment celles du décret exécutif n° 91-168 du 28 mai 1991, modifié et compété, susvisé, relatives aux sports.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Dhou El Kaada 1435 correspondant au 27 août 2014.

Abdelmalek SELLAL. 19 Dhou El Kaada 1435 DECISIONS INDIVIDUELLES