Arrêté interministériel du 4 Joumada El Oula 1436 correspondant au 23 février 2015 fixant la liste des marchés d'études et de services dispensés de la caution de bonne exécution

En application des dispositions de l'article 97 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé, le directeur général de la fonction publique et de la réforme administrative dispense les « partenaires cocontractants » de la caution de bonne exécution pour certains types de marchés d'études et de services énumérés à l'article 2 ci-dessous.

La liste des marchés d'études et de services dispensés de la caution de bonne exécution est fixée comme suit :

— les marchés relatifs aux frais d'hôtellerie, d'hébergement, de restauration, de location de bureaux et de salles ;

— les marchés portant services des prestations de transport ;

— les marchés relatifs à la formation des fonctionnaires ;

— les marchés relatifs aux frais d'insertion et de publicité dans la presse ;

— les marchés relatifs aux prestations d'impression ;

— les marchés relatifs aux redevances téléphoniques, d'eau, d'électricité et de gaz ;

— les marchés relatifs au développement des logiciels pour répondre à des besoins spécifiques ;

— les marchés relatifs à la mise à jour régulière des licences d'antivirus informatiques ;

— les marchés relatifs à la maintenance et l'assistance de la sécurité du réseau informatique du secteur (réseau intranet) ;

— les marchés relatifs au renouvellement de l'abonnement annuel du système ADSL et SHDSL pour la connexion (réseau local).

Lorsque le cahier des charges de l'appel d'offres le prévoit, des retenues de bonne exécution peuvent être substituées à la caution de bonne exécution pour les marchés d'études et de services cités à l'article 2 ci-dessus, conformément à l'article 99 du décret présidentiel n° 10-236 du 28 Chaoual 1431 correspondant au 7 octobre 2010, susvisé.

Art. 4 — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Joumada El Oula 1436 correspondant au 23 février 2015.

Pour le ministre Pour le Premier ministre des finances et par délégation Le directeur général Le secrétaire général de la fonction publique et la réforme administrative Miloud BOUTEBBA Belkacem BOUCHEMAL MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES