Décret exécutif n° 13-290 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »

En application des dispositions de l'article 57 de la loi n° 12-12 du 12 safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 le présent décret a pour objet de fixer les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Le compte d'affectation spéciale n° 302-091 est ouvert dans les écritures du trésorier principal.

L'ordonnateur principal est le ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels,

Ce compte retrace :

En recettes :

— les contributions éventuelles de l'Etat et/ou des collectivités territoriales ;

— les produits des taxes d'apprentissage ;

— les produits des taxes de la formation professionnelle continue ;

— les apports obtenus des autres fonds ;

— les dons et legs.

En dépenses :

— les contributions ou subventions destinées à la prise en charge des actions de promotion de la formation par apprentissage ;

— les contributions ou subventions destinées à la prise en charge des actions de promotion de la formation professionnelle continue ;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes de formation par apprentissage ;

— les frais de gestion liés à la mise en œuvre des programmes de formation professionnelle continue.

Un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels détermine la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur ce compte.

Les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », sont précisées par un arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre chargé de la formation et de l'enseignement professionnels.

Les textes d'application des décrets exécutifs n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998, modifié et complété, et 98-114 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998, susvisés, demeurent en vigueur jusqu'à la promulgation du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013.

Abdelmalek SELLAL. ————★————