Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1435 correspondant au 1er juillet 2014 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »

En application des dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 13-290 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Le fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue (FNAC), gère les ressources financières du compte d’affectation spéciale cité à l’article 1er ci-dessus, conformément aux dispositions prévues par l’arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1435 correspondant au 1er juillet 2014 fixant la nomenclature des recettes et des dépense imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302.091 intitulé « fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », susvisé.

Le suivi et l'évaluation des recettes s'effectue à travers :

1- des situations financières semestrielles établies par les directeurs chargés de la formation professionnelle de la wilaya faisant ressortir la liste des organismes employeurs ayant déposé des demandes d'attestation de l'effort de formation et les montants à acquitter.

Ces situations semestrielles sont ensuite transmises aux directeurs de wilaya chargés des impôts, au fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue (FNAC) et au ministre de tutelle ;

2- des états statistiques de l'année précédente établis par les directeurs de wilaya chargés des impôts faisant ressortir les versements effectués par chaque employeur.

Ces états statistiques sont ensuite transmis avant le 30 juin de l'année en cours aux directeurs de wilaya chargés de la formation professionnelle, au fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue (FNAC) et au ministre de tutelle.

Les ressources financières provenant du compte d'affectation spéciale n° 302.091 intitulé « fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », susvisé, font l'objet d'un programme d'actions annuel établi par le ministre chargé de la formation professionnelle.

Toute demande de prélèvement de crédits du compte d'affectation spéciale au profit du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue (FNAC), est soumise à l'approbation du ministre chargé de la formation professionnelle.

Les crédits mis à la disposition du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue (FNAC), ne doivent être utilisés qu'aux fins pour lesquelles, ils ont été accordés.

Le suivi et le contrôle de l'utilisation des crédits mis à la disposition du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue (FNAC), sont assurés par le ministre chargé des finances et le ministre chargé de la formation professionnelle.

Il est institué auprès du ministre chargé de la formation professionnelle, un comité de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302.091 intitulé « fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », susvisé.

Les modalités de fonctionnement ainsi que la nomination des membres du comité sont fixés par décision du ministre chargé de la formation professionnelle.

Une situation mensuelle du compte d'affectation spéciale est établie par le trésorier principal faisant ressortir les recettes et les dépenses enregistrées ainsi que les soldes dégagés qu'il adresse au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la formation professionnelle.

La comptabilité du compte d'affectation spéciale n° 302.09l intitulé « fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue », susvisé, est soumise au contrôle par les organes de l'Etat conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

A la fin de chaque exercice budgétaire, le fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation continue (FNAC) établit un bilan des dépenses effectuées qu'il transmet au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la formation professionnelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1435 correspondant au 1er juillet 2014.

Le ministre de la formation Le ministre et de l'enseignement professionnels des finances Nour-Eddine BEDOUI Mohamed DJELLAB 28 Dhou El Kaada 1435 23 septembre 2014 JOURNAL OFFICIEL DE COUR DES COMPTES