Arrêté interministériel du 3 Ramadhan 1435 correspondant au 1er juillet 2014 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 13-290 du 23 Ramadhan 1434 correspondant au 1er août 2013, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d'affectation spéciale n° 302-091 intitulé « fonds de promotion de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue ».

Ce compte retrace en recettes :

— les contributions éventuelles de l'Etat et/ou des collectivités territoriales ;

— le produit de la taxe de l'apprentissage ;

— le produit de la taxe de la formation professionnelle continue ;

— les apports des autres fonds ;

— les dons et legs.

Les dépenses liées au développement des actions de formation par apprentissage et de formation professionnelle continue sont fixées comme suit :

— dépenses de fonctionnement du fonds national de développement de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (FNAC) ;

— dépenses liées aux études, recherches et évaluations des actions d'apprentissage ;

— dépenses liées aux études, recherches et évaluations des actions de formation professionnelle continue ;

— dépenses liées aux actions d'apprentissage ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 55 27

— dépenses liées aux actions de formation professionnelle continue ;

— dépenses liées à l'assistance technique, pédagogique et documentation liée à l’apprentissage et à la formation professionnelle continue ;

— dépenses liées à l'achat d'outils de base au profit des apprentis dont la liste et les modalités d'octroi et de cession sont fixées par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;

— dépenses liées à l'organisation de séminaires, journées d'études et conférences concourant au développement de l'apprentissage et/ ou de la formation professionnelle continue.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Ramadhan 1435 correspondant au 1er juillet 2014.

Le ministre de la formation Le ministre et de l'enseignement professionnels des finances Nour-Eddine BEDOUI Mohamed DJELLAB ————★————