Arrêté interministériel du 13 Joumada El Oula 1436 correspondant au 4 mars 2015 portant création, composition, organisation et fonctionnement de la commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'école supérieure de la sécurité sociale relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale

En application des dispositions des articles 4 et 6 du décret n° 83-363 du 28 mai 1983, susvisé, il est créé auprès du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique, une commission sectorielle pour l'exercice de la tutelle pédagogique sur l'école supérieure de la sécurité sociale relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale, dénommée ci-après "la commission".

La commission est composée des membres suivants : * Au titre du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique :

— le directeur général des enseignements et de la formation supérieurs, ou son représentant, président ;

— le directeur des études juridiques et des archives, ou son représentant ;

— le directeur des ressources humaines, ou son représentant.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 27 Au titre du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale :

— le directeur général de la sécurité sociale ou son représentant ;

— le directeur de la législation et de la réglementation de sécurité sociale et de la mutualité sociale ou son représentant ;

— le directeur de l'école supérieure de la sécurité sociale.

La commission peut faire appel à toute personne susceptible de l'aider dans ses travaux.

La commission se réunit en session ordinaire deux (2) fois par an durant l'année universitaire :

— au début de l'année universitaire, notamment pour faire le point sur la préparation et l'organisation de la rentrée universitaire ;

— à la fin de l'année universitaire, notamment pour faire une évaluation des enseignements et des activités de l'année.

Elle peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande du directeur général de la sécurité sociale au ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la sécurité sociale du ministère du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

Le président de la commission fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de chaque réunion. Il adresse les convocations accompagnées de l'ordre du jour aux membres de la commission, au moins, quinze (15) jours, avant la date de chaque réunion.

Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Les délibérations de la commission sont consignées dans des procès-verbaux et transcrites sur un registre spécial, coté, paraphé et signé par le président et les membres de la commission.

Le procès-verbal est transmis dans les quinze (l5) jours qui suivent la date de la tenue de la réunion au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique et au ministre du travail, de l'emploi et de la sécurité sociale.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1436 correspondant au 4 mars 2015.

Le ministre Le ministre de l'enseignement supérieur du travail, de l'emploi et de la recherche scientifique et de la sécurité sociale Mohamed MEBARKI Mohamed EL GHAZI 22 Chaâbane1436 MINISTERE DE LA SANTE, DE LA POPULATION ET DE LA REFORME HOSPITALIERE