Décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence

En application des dispositions de l'article 31 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003, susvisée, le présent décret a pour objet de fixer l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence, désigné, ci-après, «le conseil ».

Le conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome jouissant de la personnalité juridique et de l'autonomie financière, placée auprès du ministre chargé du commerce. 13 juillet 2011

Sous l'autorité du président, assisté du secrétaire général, du rapporteur général et des rapporteurs, l'administration du conseil comprend les structures suivantes :

1. la direction de la procédure et du suivi des dossiers chargée, notamment :

— de la réception et de l'enregistrement des saisines ;

— du traitement du courrier ;

— de la formalisation et du suivi des dossiers à toutes les phases de la procédure au niveau du conseil et des juridictions compétentes ;

— de la préparation des séances du conseil.

2. la direction des études, de la documentation, des systèmes de l'information et de la coopération chargée, notamment :

— de la réalisation des études et des recherches relevant du domaine de compétence du conseil ;

— du recueil des documents, informations et données se rapportant à l'activité du conseil et de leur diffusion ;

— de la mise en place d'un système d'information et de communication ;

— de la gestion des programmes de coopération nationaux et internationaux ;

— du classement et de la conservation des archives ;

3. la direction de l'administration et des moyens chargée, notamment :

— de la gestion des ressources humaines et des moyens matériels du conseil ;

— de la préparation et de l'exécution du budget du conseil ;

— de la gestion des moyens informatiques du conseil ;

4. la direction de l'analyse des marchés, des enquêtes et du contentieux chargée, notamment :

— de procéder à l'analyse des marchés dans le domaine de la concurrence ;

— de la réalisation et du suivi des enquêtes sur les conditions d'application des textes législatifs et réglementaires liés à la concurrence ;

— de la gestion et du suivi du contentieux des affaires traitées par le conseil.

L'organisation des directions en services est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé des finances, de l'autorité chargée de la fonction publique et du président du conseil de la concurrence.

Les directeurs du conseil sont classés et rémunérés par référence à la fonction supérieure de l'Etat de directeur d'administration centrale de ministère.

Les chefs de services du conseil sont classés et rémunérés par référence au poste supérieur de chef de bureau de l'administration centrale de ministère. 11 Chaâbane 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 13 juillet 2011

Les personnels du conseil sont régis par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le budget du conseil est inscrit à l'indicatif du budget du ministère du commerce et ce, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Le président est ordonnateur du budget du conseil.

Le budget du conseil est soumis aux règles générales de fonctionnement et de contrôle applicables au budget de l'Etat.

Le conseil est saisi par requête écrite adressée au président du conseil.

Les modalités de la saisine du conseil sont précisées par le règlement intérieur du conseil.

Art. 9, — La tenue des séances du conseil et la prise de ses décisions interviennent conformément aux dispositions des articles 28 à 30 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, susvisée.

Le conseil peut décider du traitement des dossiers qui lui sont soumis en commission restreinte préalablement à leur examen en séance plénière.

La commission restreinte, présidée par le président ou un vice-président, comprend au moins un membre de chacune des catégories prévues à l'article 24 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, susvisée.

Le président fixe, en tant que de besoin, le nombre de commissions restreintes et désigne les membres du conseil non permanents au niveau de chacune d'entre elles.

Le conseil peut instituer, en tant que de besoin, tout groupe de travail et toute commission technique de réflexion, d'étude et d'analyse dont la composition, la nature des travaux et la durée sont fixées, après délibération du conseil, par décision du président transmise au ministre chargé du commerce et publiée au bulletin officiel de la concurrence.

La répartition des tâches et des missions entre les membres du conseil est fixée par le règlement intérieur du conseil prévu à l'article 15 du présent décret.

Le conseil rend destinataire le ministre chargé du commerce des actes pris, notamment les règlements, directives et circulaires.

Conformément aux dispositions de l'article 27 de l'ordonnance n° 03-03 du 19 juillet 2003, susvisée, le conseil adresse son rapport annuel d'activités à l'instance législative, au Premier ministre et au ministre chargé du commerce.

Ce rapport est publié au bulletin officiel de la concurrence.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur et le transmet au ministre chargé du commerce.

Le règlement intérieur est publié au bulletin officiel de la concurrence.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 39 17

Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011.

Ahmed OUYAHIA. ————★————