Décret exécutif n° 15-79 du 17 Joumada El Oula 1436 correspondant au 8 mars 2015 modifiant et complétant le décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter certaines dispositions du décret exécutif n° l1-241 du 8 chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011 fixant l'organisation et le fonctionnement du conseil de la concurrence.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Sous l'autorité du président assisté du secrétaire général, l'administration du conseil est composée des structures administratives suivantes :

1- la direction des procédures et du suivi des dossiers et du contentieux chargée, notamment :

— de la réception et de l'enregistrement des saisines ;

— du traitement de l'ensemble du courrier, y compris les saisines ;

— de la formalisation et du suivi des dossiers à toutes les phases de la procédure au niveau du conseil et des juridictions compétentes ;

— de la gestion et du suivi du contentieux des affaires traitées par le conseil ;

— de la préparation des séances du conseil.

2- la direction des systèmes de l'information, de la coopération et de la documentation chargée, notamment :

— du recueil des documents, informations et données se rapportant à l'activité du conseil et de leur diffusion ;

— de la mise en place d'un système d'information et de communication ;

— de la mise en place des programmes de coopération nationale et internationale ;

— du classement et de la conservation des archives.

3- la direction de l'administration et des moyens chargée, notamment : ............................. (sans changement) .......................... ;

4- la direction des études des marchés et des enquêtes économiques chargée, notamment :

— de la réalisation des études et des recherches relevant du domaine de compétence du conseil ;

— de procéder à l'analyse des marchés dans le domaine de la concurrence ;

— de la réalisation et du suivi des enquêtes sur les conditions d'application des textes législatifs et réglementaires liés à la concurrence ».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 11-241 du 8 Chaâbane 1432 correspondant au 10 juillet 2011, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Les directeurs du conseil sont nommés par décision du président du conseil et rémunérés par référence à la rémunération de directeur d'administration centrale de ministère.

Les chefs de services du conseil sont nommés par décision du président du conseil et rémunérés par référence au poste de chef de bureau d'administration centrale de ministère ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 Joumada El Oula 1436 correspondant au 8 mars 2015.

Abdelmalek SELLAL. 20 Joumada El Oula 1436 JOURNAL OFFICIEL DE 11 mars 2015