Décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010 portant statut particulier des fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique

En application des dispositions des articles 3 et 11 de l’ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les dispositions particulières applicables aux fonctionnaires appartenant aux corps des médecins, des pharmaciens et des chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique et de fixer la nomenclature y afférente, ainsi que les conditions d'accès aux divers grades et emplois correspondants.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont en activité dans les services déconcentrés relevant du ministère chargé de la santé.

Ils peuvent, à titre exceptionnel, être en activité auprès de l'administration centrale.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont soumis aux droits et obligations prévus par l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée.

En application des dispositions de l'article 188 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont astreints à exercer leurs activités de jour comme de nuit et même au-delà des heures légales du travail.

Les fonctionnaires appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique prêtent, par devant les juridictions compétentes, le serment suivant :

أمانة بكل عملي أؤدي أن العظيم العليّ باللّه أقسم "

التي الواجبات الأحوال كل في أراعي وأن وإخلاص مهنتي". أسرار على وأحافظ القانون عليّ يفرضها Le serment n'est pas renouvelé tant que le fonctionnaire est en activité au sein du ministère chargé de la santé.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont pourvus d'une commission d'emploi délivrée par le ministre chargé de la santé, qu'ils sont tenus de produire à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions.

La commission d'emploi est retirée en cas de cessation provisoire des fonctions et est rendue lors de la reprise de celles-ci.

ALGERIENNE N° 13 7 Rabie El Aouel 1431 21 février 2010

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont tenus :

— d'effectuer toute mission qui pourrait leur être confiée dans le cadre des attributions du ministère chargé de la santé ;

— d'effectuer leurs missions en toute objectivité et de fonder leurs conclusions sur des faits établis ;

— d'éviter toute immixtion dans la gestion des établissements contrôlés, en s'interdisant tout acte ou injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives des gestionnaires ;

— d'observer l'obligation de réserve et de préserver, en toute circonstance, le secret professionnel.

Les fonctionnaires régis par le présent statut particulier sont recrutés et promus selon les conditions et proportions fixées par le présent décret.

Les proportions applicables aux modes de promotion peuvent être modifiées sur proposition de l’autorité ayant pouvoir de nomination, après avis de la commission administrative paritaire compétente, par décision de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les rythmes d'avancement applicables aux fonctionnaires appartenant aux grades relevant des corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont fixés selon les trois (3) durées prévues à l'article 11 du décret présidentiel n° 07-304 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé.

En application des dispositions de l'article 127 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, les proportions maximales des fonctionnaires régis par le présent statut particulier susceptibles d’être placés, sur leur demande, dans une position statutaire de détachement, de mise en disponibilité ou de hors cadre sont fixées, pour chaque corps, comme suit :

— détachement : 5%,

— mise en disponibilité : 5%,

— hors cadre : 1%. 7 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 février 2010

L'organisme employeur est tenu d'assurer :

— la formation, le perfectionnement et le recyclage des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, en vue d'une amélioration constante de leur qualification et de leur promotion ;

— l'actualisation de leurs connaissances en vue de l'acquisition de nouvelles techniques dans le domaine de leurs compétences.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique bénéficient d'autorisations d'absence, sans perte de rémunération, pour participer à des congrès et séminaires à caractère national ou international en rapport avec leurs activités professionnelles, selon les modalités et les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Les praticiens médicaux inspecteurs de santé publique sont constitués en trois (3) corps :

— le corps des médecins inspecteurs de santé publique ;

— le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique ;

— le corps des chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique.

Le corps des médecins inspecteurs de santé publique comprend deux (2) grades :

— le grade de médecin inspecteur de santé publique ;

— le grade de médecin inspecteur en chef de santé publique.

Les médecins inspecteurs de santé publique sont chargés, notamment :

— de veiller au respect de l'application de la réglementation relative à la nomenclature des actes et à la normalisation des équipements médicaux ;

— de veiller au respect des règles d'hygiène et à la prévention des infections hospitalières au niveau des structures de santé ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 7

— d'inspecter, d’enquêter et d’évaluer l'activité et le fonctionnement des structures et des établissements de santé publics et privés et d’établir des comptes rendus mentionnant l’ensemble des faits et des mesures conservatoires prises éventuellement ;

— de contrôler les services de gardes et des urgences des établissements publics et privés en vue de s'assurer du bon fonctionnement et de la présence effective des personnels exerçant au niveau de ces services ;

— de procéder à des enquêtes, en vue de l'ouverture ou de la fermeture des structures sanitaires privées ;

— de contrôler l’application des programmes nationaux de santé.

Outre les tâches dévolues aux médecins inspecteurs de santé publique, les médecins inspecteurs en chef de santé publique sont chargés, notamment :

— d'assurer le contrôle de l'application de la réglementation relative à l'exercice de la profession médicale et de la tarification des actes médicaux ;

— d'étudier et de proposer toute mesure de nature à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et établissements de santé, publics et privés.

Sont recrutés, sur titre, en qualité de médecin inspecteur de santé publique, les médecins généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation spécialisée d'une (1) année.

Les critères de sélection des candidats, le contenu et les modalités d'organisation de la formation prévue à l'alinéa ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité de médecin inspecteur en chef de santé publique :

1- par voie d'examen professionnel, les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité. 8 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE

Sont intégrés dans le grade de médecin inspecteur de santé publique, sur leur demande et après étude de leur dossier par l’administration chargée de la santé, les médecins généralistes de santé publique justifiant :

— de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d'effet du présent décret ;

— de l'attestation de suivi avec succès de la formation spécialisée de médecin inspecteur prévue par la réglementation qui leur est applicable antérieurement à la date d’effet du présent décret ;

— d'une décision d'affectation en tant que médecin inspecteur, délivrée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

— d'un procès-verbal d'installation.

Le corps des pharmaciens inspecteurs de santé publique comprend deux (2) grades :

— le grade de pharmacien inspecteur de santé publique ;

— le grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique.

Les pharmaciens inspecteurs de santé publique sont chargés, en application des dispositions de l’article 194-5 de la loi n° 85-05 du 16 février 1985, susvisée, notamment :

— de veiller au respect de la réglementation en matière d'exercice des professions pharmaceutiques et biologiques ;

— de veiller à l'application et au respect des prescriptions relatives aux procédés de fabrication, de préparation et de contrôle des produits pharmaceutiques et autres produits assimilés à des médicaments ;

— de veiller à l'application des mesures relatives aux conditions de détention, de stockage, de distribution des produits pharmaceutiques et autres produits assimilés à des médicaments ;

— de contrôler et d’évaluer l’application des prescriptions d’installation, d'ouverture et de fonctionnement des établissements pharmaceutiques et biologiques ;

ALGERIENNE N° 13 7 Rabie El Aouel 1431 21 février 2010

— de rechercher et de constater les infractions aux dispositions législatives et réglementaires régissant l'exercice de la pharmacie et de la biologie et d'opérer des prélèvements d’échantillons, le cas échéant ;

— de contrôler l'application des programmes de santé.

Outre les tâches dévolues aux pharmaciens inspecteurs de santé publique, les pharmaciens inspecteurs en chef de santé publique sont chargés, notamment :

— d’établir et de proposer toute mesure de manière à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et établissements de santé publics et privés ;

— de veiller, en coordination avec les institutions et organismes compétents en la matière, au respect de la tarification des actes et des produits pharmaceutiques conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Sont recrutés, sur titre, en qualité de pharmacien inspecteur de santé publique, les pharmaciens généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation spécialisée d'une (1) année.

Les critères de sélection des candidats, le contenu et les modalités d'organisation de la formation prévue à l'alinéa ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité de pharmacien inspecteur en chef de santé publique :

1- par voie d'examen professionnel, les pharmaciens inspecteurs de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les pharmaciens inspecteurs de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

Sont intégrés dans le grade de pharmacien inspecteur de santé publique, sur leur demande et après étude de leur dossier par l’administration chargée de la santé, les pharmaciens généralistes de santé publique justifiant :

— de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d'effet du présent décret ;

— de l'attestation de suivi avec succès de la formation spécialisée de pharmacien inspecteur prévue par la réglementation qui leur est applicable antérieurement à la date d’effet du présent décret ;

— d'une décision d'affectation en tant que pharmacien inspecteur délivrée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

— d'un procès-verbal d'installation. 7 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 février 2010

Le corps des chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique comprend deux (2) grades :

— le grade de chirurgien-dentiste inspecteur de santé publique ;

— le grade de chirurgien-dentiste inspecteur en chef de santé publique.

Les chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique sont chargés, notamment :

— de contrôler l’application de la réglementation en vigueur relative à l’activité de stomatologie ;

— d’assurer les missions d’inspection, d’enquête et d’évaluation portant sur la qualité des prestations des soins dentaires ;

— de contrôler l’application des programmes nationaux de santé.

Outre les tâches dévolues aux chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique, les chirurgiens-dentistes inspecteurs en chef sont chargés, notamment :

— d’assurer le contrôle de l’application de la réglementation relative à l’exercice de la profession médicale et de la tarification des actes médicaux en la matière ;

— d’établir et de proposer toute mesure de manière à améliorer la qualité des prestations et le rendement des structures et établissements de santé publics et privés.

Sont recrutés, sur titre, en qualité de chirurgien-dentiste inspecteur de santé publique les chirurgiens-dentistes généralistes principaux de santé publique justifiant de cinq (5) années de service effectif en cette qualité et ayant suivi avec succès une formation spécialisée d'une (1) année.

Les critères de sélection des candidats, le contenu et les modalités d'organisation de la formation prévue à l'alinéa ci-dessus sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Sont promus en qualité de chirurgien-dentiste inspecteur en chef de santé publique :

1- par voie d'examen professionnel, les chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique justifiant de cinq

(5) années de service effectif en cette qualité ;

2- au choix, après inscription sur une liste d'aptitude, dans la limite de 20% des postes à pourvoir, les chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique justifiant de dix (10) années de service effectif en cette qualité.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 9

Sont intégrés dans le grade de chirurgien-dentiste inspecteur de santé publique, sur leur demande et après étude de leur dossier par l’administration chargée de la santé, les chirurgiens-dentistes généralistes de santé publique justifiant :

— de dix (10) années de service effectif en cette qualité à la date d'effet du présent décret ;

— de l'attestation de suivi avec succès de la formation spécialisée de chirurgien-dentiste inspecteur prévue par la réglementation qui leur est applicable antérieurement à la date d’effet du présent décret ;

— d'une décision d'affectation en tant que chirurgien-dentiste inspecteur délivrée par l'autorité investie du pouvoir de nomination ;

— d'un procès-verbal d'installation.

TITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES AU POSTE SUPERIEUR RELEVANT DES CORPS DES PRATICIENS MEDICAUX INSPECTEURS DE SANTE PUBLIQUE

En application des dispositions de l'article 11 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ethania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, il est créé au titre des corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique le poste supérieur de praticien médical inspecteur coordinateur de santé publique.

Les titulaires du poste supérieur de praticien médical inspecteur coordinateur de santé publique sont en activité au sein des services déconcentrés de l’administration chargée de la santé.

Le nombre de postes supérieurs prévus à l'article 32 ci-dessus est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la santé, du ministre chargé des finances et de l'autorité chargée de la fonction publique.

Les praticiens médicaux inspecteurs coordinateurs de santé publique sont chargés, notamment :

— d’assurer la préparation et l’organisation des missions d’inspection ;

— d’animer, de superviser et de coordonner les activités des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique ;

— d’établir les rapports, programmes et bilans d’inspection ;

— de proposer toute mesure visant à l’amélioration de la gestion des établissements de santé publics et privés.

Les praticiens médicaux inspecteurs coordinateurs de santé publique N° 13 7 Rabie El Aouel 1431 21 février 2010 sont nommés au moins, parmi :

a) les médecins inspecteurs de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

b) les pharmaciens inspecteurs de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité ;

c) les chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé publique justifiant de trois (3) années de service effectif en cette qualité.

En application des dispositions de l'article 118 de l'ordonnance n° 06-03 du 19 Joumada Ehania 1427 correspondant au 15 juillet 2006, susvisée, la classification des grades relevant des corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :

CORPS GRADES Médecins inspecteurs de santé publique Médecin inspecteur Médecin inspecteur en chef Pharmaciens inspecteurs de santé publique Pharmacien inspecteur Pharmacien inspecteur en chef Chirurgiens-dentistes inspecteurs de santé Chirurgien-dentiste inspecteur publique CLASSIFICATION Catégorie Indice minimal Sub 2 990 Sub 3 1055 17 762 Sub 1 930 17 762 Chirurgien-dentiste inspecteur en chef Sub 1 930

En application des dispositions de l'article 3 du décret présidentiel n° 07-307 du 17 Ramadhan 1428 correspondant au 29 septembre 2007, susvisé, la bonification indiciaire du poste coordinateur de santé publique est fixée conformément au tableau ci-après :

POSTE SUPERIEUR Praticien médical inspecteur coordinateur de santé publique

Le présent décret prend effet à compter du 1er janvier 2008. supérieur de praticien médical inspecteur BONIFICATION INDICIAIRE Niveau Indice 10 325

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010.

Ahmed OUYAHIA. 7 Rabie El Aouel 1431 JOURNAL OFFICIEL DE 21 février 2010 LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 11 DECISIONS INDIVIDUELLES