Arrêté du 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015 fixant le cadre d’organisation des examens professionnels pour l’accès à certains grades appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique

En application des dispositions de l'article 8 du décret exécutif n° 12-194 du 3 Joumada Ethania 1433 correspondant au 25 avril 2012, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le cadre d'organisation des examens professionnels pour l'accès à certains grades appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique.

Les examens professionnels comportent les épreuves suivantes :

1- Grade de médecin inspecteur en chef de santé publique :

— une épreuve portant sur un thème professionnel en rapport avec la spécialité du candidat : durée 3 heures, coefficient 3 ;

— une épreuve d'étude de cas : durée 2 heures, coefficient 2.

2- Grade de pharmacien inspecteur en chef de santé publique :

— une épreuve portant sur un thème professionnel en rapport avec la spécialité du candidat : durée 3 heures, coefficient 3 ;

— une épreuve d'étude de cas : durée 2 heures, coefficient 2.

3- Grade de chirurgien-dentiste inspecteur en chef de santé publique :

— une épreuve portant sur un thème professionnel en rapport avec la spécialité du candidat : durée 3 heures, coefficient 3 ;

— une épreuve d'étude de cas : durée 2 heures, coefficient 2. 17 Rabie El Aouel 1437

Toute note inférieure à 5/20 dans l'une des épreuves écrites citées ci-dessus, est éliminatoire.

Les programmes des examens professionnels pour chaque grade sont annexés à l'original du présent arrêté.

Le départage des candidats déclarés ex-aequo aux examens professionnels s’effectue selon le critère suivant :

— la note obtenue dans l’épreuve ayant le coefficient le plus élevé.

Dans le cas où le départage des candidats déclarés ex-aequo ne peut s'effectuer malgré l'application du critère susmentionné, des sous-critères seront appliqués selon l'ordre de priorité suivant :

— l'ancienneté dans le grade ;

— l'ancienneté générale ;

— l'âge du candidat (priorité au plus âgé).

Le dossier de candidature aux examens professionnels comporte une demande manuscrite de participation formulée par le candidat.

Imprimerie Officielle - Les Vergers, Le complément des dossiers de candidature des fonctionnaires, remplissant les conditions statutaires de participation aux examens professionnels, est constitué par l'administration employeur, et doit comporter les pièces suivantes :

— une copie de l'arrêté ou la décision de nomination ou de titularisation ;

— une copie de l'attestation justifiant la qualité de membre de l'ALN/OCFLN ou de veuve ou de fils (fille) de chahid, le cas échéant, de l’organisation civil du front de libération nationale.

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l'ALN/OCFLN, et aux veuves et fils de Chahid, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les candidats aux examens professionnels prévus par le présent arrêté, doivent réunir, au préalable, l'ensemble des conditions statutaires exigées pour l'accès aux grades appartenant aux corps des praticiens médicaux inspecteurs de santé publique, telles que fixées par les dispositions du décret exécutif n° 10-77 du 4 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 18 février 2010, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 4 Safar 1437 correspondant au 16 novembre 2015.

Abdelmalek BOUDIAF.

Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER-GARE