Décret exécutif n° 08-113 du 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008 précisant les missions de la commission de supervision des assurances

En application des dispositions de l’article 210 de l’ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, le présent décret a pour objet de préciser les missions de la commission de supervision des assurances.

La commission de supervision des assurances arrête annuellement un programme de travail qui fixe notamment :

— les opérations relatives à la supervision et au contrôle à engager ;

— les moyens de son exécution.

Un arrêté du ministre chargé des finances précise, en tant que de besoin, les modalités d’application du présent article.

Les modalités d’élaboration du programme annuel de travail de la commission de supervision des assurances et de son approbation sont fixées dans le règlement intérieur de la commission.

CHAPITRE II MODALITES ET CONDITIONS D’ACCOMPLISSEMENT DES MISSIONS DE LA COMMISSION DE SUPERVISION DES ASSURANCES

La commission de supervision des assurances veille à la conformité et à la régularité des opérations d’assurance et de réassurance.

Il est entendu par opérations d’assurance et de réassurance toutes opérations découlant de la souscription et de la gestion du contrat d’assurance ou du traité de réassurance.

Conformément aux dispositions de l’article 212 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, les inspecteurs d’assurance habilités en la matière sont chargés du contrôle du respect des dispositions législatives et réglementaires relatives aux assurances par les sociétés d’assurance et/ou de réassurance et les succursales des sociétés d’assurance étrangères et tout autre intervenant en matière d’assurance.

Conformément aux dispositions de l’article 212 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée, la commission de supervision des assurances peut requérir des expertises d’évaluation de tout ou partie de l’actif et/ou passif lié aux engagements réglementés de la société d’assurance et/ou de réassurance et de la succursale d’une société d’assurance étrangère.

Les frais d’expertise sont supportés par la société et la succursale visées à l’alinéa premier du présent article.

En vue de la préservation du patrimoine de la société d’assurance et/ou de réassurance et de la sucursale d’une société d’assurance étrangère et du redressement de leur situation, la commission de supervision des assurances peut, conformément aux dispositions de l’article 213 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée : 7 Rabie Ethani 1429 JOURNAL OFFICIEL DE LA 13 avril 2008

— restreindre leur activité dans une ou plusieurs branches d’assurance ;

— restreindre ou interdire la libre disposition de tout ou partie des éléments de leur actif ;

— désigner un administrateur provisoire chargé de se substituer aux organes dirigeants de la société.

La commission de supervision des assurances autorise, par décision de son président, toute prise de participation dans le capital social d’une société d’assurance et/ou de réassurance dépassant la proportion de 20 %.

La commission de supervision des assurances donne son accord, par décision de son président, à toute prise de participation d’une société d’assurance et/ou de réassurance dépassant la proportion de 20 % de ses fonds propres.

La commission de supervision des assurances approuve, par décision de son président, toute demande de transfert partiel ou total du portefeuille de contrats de la société d’assurance ou de la succursale de société d’assurance étrangère à une ou plusieurs sociétés d’assurance agréées, avec ses droits et obligations.

La commission de supervision des assurances désigne un ou plusieurs inspecteurs assistant le juge commissaire dans le contrôle des opérations de liquidation des sociétés d’assurance conformément aux dispositions de l’article 238 de l’ordonnance n° 95-07 du 25 janvier 1995, modifiée et complétée, susvisée.

La commission de supervision des assurances peut soumettre au ministre chargé des finances, dans le cadre des ses missions, toute proposition de modification de la législation ou de la réglementation en vigueur.

La commission de supervision des assurances peut demander aux sociétés d’assurance et/ou de réassurance et aux succursales de sociétés d’assurance étrangères, dans le cadre du dispositif de contrôle interne, un programme spécifique de prévention, de détection et de lutte contre le blanchiment d’argent.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Rabie Ethani 1429 correspondant au 9 avril 2008.

Abdelaziz BELKHADEM.

REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20 5