Décret exécutif n° 09-233 du 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009 fixant le montant de l’indemnité allouée aux membres de la commission de supervision des assurances

En application de l'article 58 de l'ordonnance n° 08-02 du 21 Rajab 1429 correspondant au 24 juillet 2008 portant loi de finances complémentaire pour 2008, le présent décret a pour objet de fixer le montant de l'indemnité allouée aux membres de la commission de supervision des assurances.

L'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est fixée à onze mille dinars (11000 DA) brut par réunion.

L'indemnité visée à l'article 2 ci-dessus rémunère la participation effective aux réunions de la commission. Elle est servie sur la base d'une feuille de présence dûment visée par le président de la commission.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Rajab 1430 correspondant au 14 juillet 2009.

Ahmed OUYAHIA.