Décret exécutif n° 07-275 du 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007 fixant le statut des bibliothèques de lecture publique

Le présent décret a pour objet de fixer le statut des bibliothèques de lecture publique, placées sous la tutelle du ministère de la culture.

Les bibliothèques de lecture publique sont des établissements publics à caractère administratif dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Les bibliothèques de lecture publique sont créées par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la culture.

Le siège de chaque bibliothèque de lecture publique est fixé dans le décret de création.

Les bibliothèques de lecture publique peuvent disposer d’annexes, créées par arrêté interministériel du ministre des finances, du ministre chargé de la culture et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Les bibliothèques de lecture publique ont pour missions de fournir le livre sur différents supports afin de promouvoir et d’encourager la lecture publique. 7 Ramadhan 1428 JOURNAL OFFICIEL DE 19 septembre 2007 A ce titre, elles sont chargées :

— de mettre les différents fonds documentaires à la disposition des usagers ;

— de mettre les prestations de services de la bibliothèque de lecture publique à la disposition de toutes les catégories sociales ;

— de consacrer un espace adéquat pour les besoins de l’enfant afin de stimuler sa créativité ;

— d’offrir un espace pour les études et la préparation des examens ;

— de faciliter le développement des compétences de base pour utiliser l’information et l’informatique ;

— de fournir les moyens permettant l’accès des handicapés à la lecture publique.

Chaque bibliothèque de lecture publique est administrée par un conseil d’orientation, dirigée par un directeur et dotée d’un comité technique de coordination.

L’organisation interne des bibliothèques de lecture publique et de ses annexes est fixée par arrêté conjoint du ministre chargé de la culture, du ministre chargé des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique.

Le conseil d’orientation comprend :

— le directeur de la culture de la wilaya, président ;

— un représentant du wali ;

— le directeur des finances de la wilaya ;

— le directeur de l’éducation nationale de la wilaya ;

— le directeur de la jeunesse et des sports de la wilaya ;

— le directeur de la poste et des technologies de l’information de la communication ;

— deux (2) personnalités de la culture et du livre désignées par le ministre de la culture sur proposition du directeur de la culture de la wilaya.

Le directeur de la bibliothèque de lecture publique assiste aux réunions du conseil d’orientation avec voix consultative.

Le conseil d’orientation peut faire appel à toute personne susceptible de l’éclairer dans ses travaux.

Le conseil d’orientation délibère sur :

— le règlement intérieur et l’organisation interne de la bibliothèque de lecture publique ;

— les plans de recrutement et de formation des personnels ;

— les programmes d’activités annuels et pluriannuels ainsi que les bilans d’activités de l’année écoulée ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 58 33

— les conventions, accords, contrats et marchés ;

— l’acceptation des dons et legs ;

— les états prévisionnels des recettes et dépenses ;

— les comptes annuels ;

— le projet du budget ;

— l’acquisition des livres et des documents.

Les membres du conseil d’orientation de la bibliothèque de lecture publique sont nommés pour une durée de trois (3) ans, renouvelable. En cas d’interruption du mandat de l’un de ses membres, il est remplacé par un nouveau membre selon les mêmes formes jusqu’à l’expiration du mandat.

La liste nominative des membres du conseil d’orientation est fixée par arrêté du ministre chargé de la culture.

Le conseil d’orientation se réunit en session ordinaire aux moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Le conseil peut se réunir en session extraordinaire à la demande de l’autorité de tutelle ou des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les convocations accompagnées de l’ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion. Ce délai peut être réduit pour les sessions extraordinaires sans être inférieur à huit (8) jours.

Le conseil d’orientation ne peut délibérer valablement que si les deux tiers (2/3) au moins de ses membres sont présents. Si le quorum n’est pas atteint, une nouvelle réunion a lieu dans un délai de huit (8) jours.

Dans ce cas, le conseil d’orientation délibère valablement quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’orientation sont prises à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’orientation font l’objet de procès-verbaux, consignés sur un registre spécial, coté et paraphé par le président et le secrétaire de séance.

Les procès-verbaux des réunions sont communiqués à l’autorité de tutelle pour approbation dans les huit (8) jours qui suivent.

Le directeur de la bibliothèque de lecture publique est nommé par arrêté du ministre de la culture. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur est chargé de la gestion de la bibliothèque de lecture publique dans le respect de la législation et de la réglementation en vigueur.

A ce titre :

— il élabore les programmes d’activités et les soumet au conseil d’orientation ;

— il agit au nom de la bibliothèque de lecture publique et la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble du personnel ;

— il recrute, nomme et met fin aux fonctions des personnels placés sous son autorité, à l’exception des personnels pour lesquels un autre mode de nomination est prévu ;

— il établit les états prévisionnels des recettes et des dépenses ;

— il passe toutes conventions et tous accords, contrats et marchés ;

— il établit les projets d’organigramme et de règlement intérieur ;

— il prépare les réunions du conseil d’orientation et assure l’exécution de ses délibérations ;

— il élabore à la fin de chaque exercice un rapport annuel d’activités accompagné de tableaux de comptes des résultats qu’il adresse à l’autorité de tutelle ;

— il délègue, au directeur de l’annexe, les crédits en qualité d’ordonnateur secondaire.

Chaque bibliothèque de lecture publique est dotée d’un comité technique de coordination présidé par le directeur de la bibliothèque de lecture publique. Il est composé comme suit :

— du représentant du wali ;

— du chef du service chargé de la lecture publique de la direction de culture de la wilaya ;

— du directeur de la maison de la culture implantée dans la wilaya ;

— du responsable d’annexe ;

— de deux (2) représentants des associations les plus représentatives activant dans le domaine du livre et de la lecture publique ;

— de deux (2) personnalités de la culture et du livre désignées par le ministre de la culture sur proposition du directeur de la culture de la wilaya.

Le comité technique de coordination émet des avis sur :

— l’organisation et le fonctionnement de l’ensemble des bibliothèques ;

— les programmes d’activités ;

— les dotations en fonds documentaires ; il en élabore les listes et les transmet, revêtues de son accord initial, pour approbation par les services concernés du ministère de la culture.

Le règlement intérieur de la bibliothèque de lecture publique fixe les règles de fonctionnement du comité technique de coordination. 19 septembre 2007

Le budget de la bibliothèque de lecture publique comprend :

En recettes :

— les subventions de l’Etat, des collectivités locales et organismes publics ;

— les dons et legs ;

— les recettes propres liées à son activité.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ;

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses liées à son activité.

La comptabilité des bibliothèques de lecture publique est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique.

La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre des finances.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 Ramadhan 1428 correspondant au 18 septembre 2007.

Abdelaziz BELKHADEM. ————★————