Décret exécutif n° 06-371 du 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006 portant création, organisation et fonctionnement d’un centre national et de centres régionaux de médecine du sport

Le présent décret a pour objet de créer un centre national et des centres régionaux de médecine du sport en application des dispositions de l’article 66 de la loi n° 04-10 du 27 Joumada Ethania 1425 correspondant au 14 août 2004, susvisée.

Le centre national de médecine du sport est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et désigné ci-après «le centre» par abréviation «CNMS».

Pour accomplir sa mission sur l’ensemble du territoire national, le centre dispose de centres régionaux de médecine du sport pour encadrer un groupe de wilayas, dont le nombre, la dénomination, la compétence territoriale et le siège sont fixés conformément à l’annexe jointe au présent décret.

Le centre est placé sous la tutelle du ministre chargé des sports.

Le siège du centre est fixé à Alger.

Le centre a pour objet, en relation avec les structures et les organismes relevant des secteurs concernés, d’étudier, en matière de médecine du sport, les besoins du mouvement sportif national, de proposer les mesures et les programmes d’actions destinés à satisfaire ces besoins et de participer à l’organisation des actions correspondantes sur l’ensemble du territoire national.

A ce titre, il est chargé :

En matière de contrôle médico-sportif :

— d’organiser et d’assurer le contrôle médico-sportif et de coordonner les actions initiées dans ce domaine en ce qui concerne l’entraînement et la préparation sportifs des athlètes des clubs et ligues et des équipes nationales et des athlètes d’élite et de haut niveau ;

— d’assurer la mise en place d’un système de protection médicale des athlètes et athlètes d’élite et de haut niveau et des membres des équipes nationales et locales et de leur encadrement pendant et après leur carrière sportive ;

— de contribuer à la promotion et à la généralisation de la culture physique et médicale ;

— de participer à la mise en place d’un système relatif à l’aptitude physique et à la pratique de l’éducation physique et des sports.

En matière de soins médicaux :

— d’assurer les soins spécialisés en médecine du sport ;

— de participer à la conception et à l’application d’une thérapeutique médicochirurgicale adaptée à la condition de l’athlète ;

— de doter les structures d’animation et d’organisation sportives de l’encadrement médical approprié ;

— d’assurer les moyens de récupération adéquats aux athlètes d’élite et de haut niveau et aux équipes nationales et locales.

En matière de formation :

— d’assurer la formation continue et les actions de recyclage et de perfectionnement au profit des personnels médicaux, paramédicaux et techniques dans le domaine de la médecine du sport ;

— de servir de terrain de stage pour les personnels médicaux et paramédicaux ;

— de contribuer aux travaux de recherche dans le domaine de la médecine et de la biologie appliquée au sport.

L’organisation administrative du centre national et des centres régionaux de médecine du sport est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports, des finances, de la santé et de l’autorité chargée de la fonction publique.

L’organisation hospitalière du centre national et des centres régionaux de médecine du sport est fixée par arrêté conjoint des ministres chargés des sports et de la santé.

Le centre est géré par un conseil d’administration, dirigé par un directeur général et doté d’un conseil médical et scientifique.

Le conseil d’administration, présidé par le ministre chargé des sports ou son représentant, est composé comme suit :

— du représentant du ministre de la défense nationale ;

— du représentant du ministre de l’intérieur et des collectivités locales ;

— du représentant du ministre chargé de la santé, de la population et de la reforme hospitalière ;

— du représentant du ministre chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique ;

— du représentant du ministre de chargé l’éducation nationale ;

— du représentant du ministre chargé des finances ;

— du représentant de l’autorité chargée de la fonction publique ; 28 octobre 2006

— du directeur chargé des sports au ministère de la jeunesse et des sports ;

— du directeur chargé de la formation au ministère de la jeunesse et des sports ;

— du directeur chargé de l’administration au ministère de la jeunesse et des sports ;

— du représentant du conseil médical et scientifique ;

— du représentant du président du comité national olympique ;

— de quatre (4) présidents de fédérations sportives désignés par le ministre chargé des sports ;

— du représentant des personnels du centre.

Le conseil d’administration peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux.

Le directeur général assiste aux délibérations du conseil d’administration avec voix consultative et en assure le secrétariat.

Les membres du conseil d’administration sont nommés pour un mandat de trois (3) années, renouvelable, par arrêté du ministre chargé des sports, sur proposition des autorités et organisations dont ils relèvent.

En cas d’interruption du mandat d’un membre, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes jusqu’à expiration du mandat. Les mandats des membres désignés en raison de leurs fonctions cessent avec celles-ci.

Le conseil d’administration délibère notamment sur :

— le plan de développement à court et moyen terme du centre ;

— le projet de budget de l’établissement ;

— les comptes prévisionnels ;

— le compte administratif ;

— les projets d’investissements ;

— les contrats relatifs aux prestations de soins conclus avec les partenaires du centre ;

— le projet de tableau des effectifs ;

— le règlement intérieur de l’établissement et son organisation interne ;

— les acquisitions et aliénations de biens meubles, immeubles et les baux de location ;

— l’acceptation ou le refus des dons et legs ;

— toute question intéressant l’organisation et l’amélioration du fonctionnement de l’établissement. 5 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2006 Le conseil d’administration élabore et adopte son règlement intérieur lors de sa première réunion.

Le conseil d’administration se réunit en session ordinaire une fois tous les six (6) mois.

Il peut se réunir en session extraordinaire sur convocation de son président ou à la demande des deux tiers (2/3) de ses membres.

Les délibérations du conseil d’administration sont consignées sur des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial coté et paraphé, signés par le président et le secrétaire de séance.

Le conseil d’administration ne peut délibérer valablement qu’en présence de la majorité de ses membres. Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d’administration est à nouveau convoqué dans les dix (10) jours suivants et ses membres peuvent alors délibérer quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions du conseil d’administration sont prises à la majorité des membres présents. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations du conseil d’administration sont soumises, pour approbation, à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours qui suivent la date de la réunion. Les délibérations sont exécutoires trente (30) jours à compter de la date de transmission au ministre chargé des sports, sauf opposition expresse notifiée dans ce délai.

Le directeur général est nommé par décret présidentiel sur proposition du ministre de la jeunesse et des sports. il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté dans ses missions :

— d’un directeur général adjoint médical coordonnateur,

— d’un secrétaire général,

— de chefs de départements.

Le directeur général adjoint médical coordonateur, le secrétaire général et les chefs de départements sont nommés par arrêté du ministre chargé des sports. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est responsable du fonctionnement du centre.

A ce titre :

— il représente le centre en justice et dans tous les actes de la vie civile ;

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 67 17

— il met en œuvre les délibérations du conseil d’administration ;

— il est ordonnateur du budget du centre ;

— il établit les projets de budgets prévisionnels et les comptes du centre ;

— il établit le rapport annuel d’activités qu’il adresse au ministre chargé des sports, après approbation du conseil d’administration ;

— il passe tout contrat, marché, convention et accord, dans le cadre de la réglementation en vigueur ;

— il exerce le pouvoir hiérarchique sur l’ensemble des personnels du centre ;

— il pourvoit aux emplois pour lesquels un autre mode de nomination n’est pas prévu ;

— il peut déléguer sa signature à ses proches collaborateurs.

Le conseil médical et scientifique est un organe consultatif chargé, notamment, de proposer et d’émettre des avis sur les mesures de nature à améliorer les programmes de formation, l’organisation et le fonctionnement des services de contrôle médico-sportif de soins et de prévention du centre.

Le conseil médical et scientifique comprend :

— le directeur général adjoint médical, coordonnateur ;

— les chefs de départements et chefs de services de compétence médicale ;

— un représentant du personnel médical élu par ses pairs ;

— un représentant du personnel paramédical élu par ses pairs.

Le président du conseil médical et scientifique est élu parmi les membres du conseil de rang ou de grade le plus élevé pour une durée de quatre (4) ans.

Le conseil peut faire appel à toute personne susceptible de l’aider dans ses travaux en raison de ses compétences.

Le fonctionnement du conseil médical et scientifique est fixé par son règlement intérieur.

Le conseil élabore et adopte son règlement intérieur.

Les centres régionaux de médecine du sport sont dirigés par des directeurs nommés par arrêté du ministre chargé des sports.

Les centres régionaux de médecine du sport disposent d’antennes médico-sportives chargées notamment du contrôle médical des consultations et des soins prodigués aux athlètes et à l’encadrement sportif au sein des établissements et structures du secteur chargé des sports.

Les chefs d’antennes des centres régionaux de médecine du sport sont nommés selon les formes prévues à l’article 7 ci-dessus.

Chaque centre régional de médecine du sport dispose d’un comité médical de coordination dont les missions, la composition, et le fonctionnement sont fixés par le règlement intérieur du centre régional de médecine du sport approuvé par le directeur général du centre.

Le budget du centre comporte un titre de recettes et un titre de dépenses.

En recettes :

— les subventions de l’Etat ;

— les subventions des collectivités locales ;

— les dons et legs octroyés dans le cadre de la législation et de la réglementation en vigueur ;

— les autres ressources liées à l’activité de l’établissement.

En dépenses :

— les dépenses de fonctionnement ; 28 octobre 2006

— les dépenses d’équipement ;

— toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de son objet.

Le projet de budget, préparé par le directeur général du centre, est soumis au conseil d’administration pour délibération. Il est ensuite transmis pour approbation à l’autorité de tutelle et au ministre des finances.

La qualité d’ordonnateur secondaire peut être conférée aux directeurs des centres régionaux de médecine de sport par le directeur général du centre.

L’ordonnateur principal émet des délégations de crédits au profit des ordonnateurs secondaires et met à leur disposition des fonds pour la couverture des dépenses.

Chaque centre régional de médecine du sport peut disposer d’un comptable secondaire agréé dans les formes prévues par la réglementation en vigueur.

La comptabilité du centre est tenue conformément aux règles de la comptabilité publique et le maniement des fonds est confié à un agent comptable nommé ou agréé par le ministre chargé des finances.

Le contrôle financier du centre est assuré par un contrôleur financier désigné conformément à la réglementation en vigueur.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 26 Ramadhan 1427 correspondant au 19 octobre 2006.

Abdelaziz BELKHADEM. ———————— ANNEXE DENOMINATION – SIEGE ET COMPETENCE TERRITORIALE DES CENTRES REGIONAUX DENOMINATION DU CENTRE SIEGE REGIONAL DE MEDECINE DU SPORT Centre régional de médecine du sport ALGER d’Alger CONSTANTINE Centre régional de médecine du sport de Constantine ORAN Centre régional de médecine du sport d’Oran Centre régional de médecine du sport de OUARGLA Ouargla DE MEDECINE DU SPORT COMPETENCE TERRITORIALE WILAYAS Alger - Boumerdès - Tipaza - Blida - Médéa - Tizi-Ouzou Bouira - Djelfa - Aïn Defla - M’Sila - Laghouat Constantine - Mila - Oum El Bouaghi - Khenchela - El Oued - Batna - Biskra - Béjaïa - Jijel - Bordj Bou Arréridj - Sétif - Guelma - Souk Ahras - Tébessa - Annaba - Skikda - El Taref Oran - Tlemcen - Aïn Témouchent - Chlef - Mostaganem - Mascara - Tiaret - Relizane - Tissemsilt - Sidi Bel Abbès

- Saïda - Naâma - El Bayadh - Tindouf - Béchar Ghardaia - Tamanghasset - Illizi - Ouargla - Adrar 5 Chaoual 1427 JOURNAL OFFICIEL DE 28 octobre 2006