Arrêté interministériel du Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012 modifiant et complétant l’arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d’affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME »

Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter les dispositions de l'arrêté interministériel du 19 Moharam 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-124 intitulé « Fonds national de mise à niveau des PME ».

Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté interministériel du 19 Moharram 1428 correspondant au 7 février 2007, modifié et complété, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — Les dépenses du Fonds couvrent, en référence à la matrice annexée au présent arrêté, les actions de mise à niveau suivantes :

1. Soutien à l'investissement immatériel : les dépenses d'investissements immatériels qui contribuent à l'amélioration de la compétitivité des PME, notamment celles relatives à :

• Au titre des actions immatérielles en faveur des PME :

— étude de pré-diagnostic et/ou de diagnostic ;

— élaboration des plans de mise à niveau des PME retenues ;

— mise en œuvre des plans de mise à niveau des PME retenues ;

— réalisation des études de marché ;

— accompagnement à la certification qualité ;

— soutien à la formation et l'assistance spécifique, encadrement, coaching, certification ;

— actions de soutien en matière de normalisation, de métrologie et de propriété intellectuelle et industrielle ;

— action de soutien en matière d'accréditation ;

— management à travers les fonctions de l'entreprise (études de cadrage des fonctions de l'entreprise et programmes de formation dédiés : gestion, marketing, comptabilité, recherche de développement/ ordonnancement etc... ) ;

— utilisation et intégration des technologies de l'information et de la communication ;

— appui à l’innovation technologique et à la recherche/développement au sein des PME ;

— prestations de services et d'expertise d'assistance technique d'appui à la mise en œuvre du programme national de mise à niveau des PME ;

— toutes autres dépenses d'investissements immatériels en faveur des PME.

• Au titre des actions immatérielles de mise à niveau en faveur de l'environnement immédiat de la PME :

— réalisation des études de branches d'activités ;

— élaboration des études de positionnement stratégiques des branches d'activités ;

— réalisation d'études générales par wilaya pour la promotion des PME ;

— renforcement des capacités d'intervention des associations professionnelles pour mieux vulgariser et encadrer le programme de mise à niveau ;

— réalisation et mise en œuvre d'un plan de communication et de sensibilisation sur le programme national de mise à niveau des PME (manuel des procédures, journées techniques, ateliers, séminaires) ;

— édition de revues spécialisées sur la mise à niveau des PME :

— actions de suivi, d'évaluation et de veille sur la pertinence et l'impact du programme national de mise à niveau des PME ;

— toutes autres dépenses d'investissements immatériels de mise à niveau en faveur de l'environnement immédiat de la PME.

2. Au titre des actions matérielles de mise à niveau des PME :

— les investissements matériels de productivité ;

— les investissements matériels à caractère prioritaire ;

— les investissements technologiques et systèmes d'information.

Les investissements ci-dessus comprennent notamment :

— les investissements matériels concernant les équipements spécifiques au processus de la normalisation ;

— les équipements spécifiques au processus de la qualité et la certification des produits ;

— les équipements spécifiques au processus de métrologie ;

— les équipements spécifiques au processus de l'accréditation ;

— les équipements spécifiques aux processus de l'innovation et de la recherche-développement ;

— les équipements spécifiques à l'utilisation des TIC ;

— les remplacements et les compléments d'équipements qui contribuent à l'amélioration des capacités de production technique et technologique des PME, exclusion faite des opérations d'extension ;

— toutes autres dépenses d'investissements matériels qui contribueraient à l’amélioration de la compétitivité de la PME ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le Aouel Chaâbane 1433 correspondant au 21 juin 2012.

Pour le ministre de l’industrie, de la Pour le ministre petite et moyenne entreprise et de la des finances promotion de l’investissement Le secrétaire général Le secrétaire général Miloud BOUTEBBA Abderrezak HENNI LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 13 23