Décret exécutif n° 11-290 du 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011 modifiant et complétant le décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises

Le présent décret a pour objet de modifier et de compléter le décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006 fixant le niveau et les modalités d'octroi de la bonification du taux d'intérêt des prêts octroyés par les banques et établissements financiers aux petites et moyennes entreprises.

Les dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 3. — La bonification servie au titre de la mise à niveau en application de l'article 80 de la loi de finances pour 2006 est fixée conformément au tableau annexé au présent décret ».

Les dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 4. — La bonification ............... (Sans changement) ............ réglementation en vigueur. 21 août 2011 L'octroi de cette bonification est subordonné à la présentation d'un certificat d'éligibilité délivré par l'agence nationale de développement des PME (ANDPME) ».

Les dispositions de l'article 5 du décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Art. 5. — Précompté, demandé et certifié trimestriellement par le siège ............. (Le reste sans changement) ...... ».

Les dispositions de l'article 6 du décret exécutif n° 06-319 du 25 Chaâbane 1427 correspondant au 18 septembre 2006, susvisé, sont modifiées et rédigées comme suit :

«Art. 6. — Au sens de l'article 2, ci-dessus, .................

(Le reste sans changement) ............................................. ».

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 18 Ramadhan 1432 correspondant au 18 août 2011.

Ahmed OUYAHIA. ———————— ANNEXE ACTIONS Pré-diagnostic Inférieur à Diagnostic Inférieur à Inférieur à CHIFFRE D’AFFAIRES TAUX DE BONIFICATION (%) 2 000 millions de DA 6% 2000 millions de DA 6% 100 millions de DA 6% Entre 100 et 500 millions de DA 6% Investissements immatériels Supérieur à 500 et inférieur à 1000 millions de DA 4% Entre 1000 et 2000 millions de DA 2% Inférieur à 100 millions de DA 3,5% Entre 100 et 500 millions de DA 3% Investissements matériels de productivité Supérieur à 500 et inférieur à 1000 millions de DA 2% Entre 1 000 et 2000 millions de DA 1% Investissements matériels à caractère prioritaire Inférieur à Investissements technologiques et systèmes Inférieur à d'information Encadrement Inférieur à Formation et assistance spécifique Coaching Inférieur à Certification Inférieur à 2 000 millions de DA 2,5% 2 000 millions de DA 4% — 2 000 millions de DA 2 000 millions de DA 6% 2 000 millions de DA 6% 21 Ramadhan 1432 JOURNAL OFFICIEL DE 21 août 2011