Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques »

En application des dispositions de l'article 3 du décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques », le présent arrêté fixe la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques », désigné ci -après le « compte d'affectation spéciale ».

Le compte d'affectation spéciale retrace :

En recettes :

— le produit des redevances applicables aux billets d'entrée aux salles de cinéma ;

— le produit des taxes perçues à l'occasion de la délivrance des visas et autorisations prévus par la législation et la réglementation en vigueur dans le domaine de l'industrie cinématographique ;

— une quote-part du produit de la taxe de publicité prévue par l'article 63 de la loi de finances complémentaire pour 2010 ;

— les dotations du budget de l'Etat et des collectivités locales ;

— toutes autres contributions ou ressources ;

— les dons et legs. 16 Dhou El Kaâda 1447 JOURNAL OFFICIEL DE 4 mai 2026 En dépenses :

1- Au titre des aides destinées à la production, à la distribution, à l'exploitation et à l'équipement cinématographiques :

— l'aide au financement de la production, de la coproduction et de la post-production de films cinématographiques ;

— l'aide à l'écriture et à la réécriture de scénarios de films ;

— l'aide à la distribution de films cinématographiques ;

— l'aide à l'exploitation de films cinématographiques ;

— l'aide au financement de l'équipement de structures cinématographiques et de la modernisation des techniques de l'industrie cinématographique.

2 - Au titre des dotations aux établissements sous tutelle, par décision du ministre chargé de la culture, au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées :

— la production de films cinématographiques ;

— la coproduction de films cinématographiques ;

— la post-production de films cinématographiques ;

— l'écriture et la réécriture de scénarios de films cinématographiques ;

— la distribution de films cinématographiques ;

— l'exploitation de films cinématographiques ;

— la promotion de films cinématographiques algériens lors des manifestations et festivals internationaux ;

— la préservation du patrimoine et des archives cinématographiques par la numérisation et/ou le tirage de copies ;

— la réalisation ou la réfection d'infrastructures cinématographiques principales, non prévues au titre du portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts ;

— la modernisation des équipements des infrastructures cinématographiques et des techniques de l'industrie cinématographique, non prévues au titre du portefeuille de programmes du ministère de la culture et des arts ;

— l'organisation d'ateliers et de résidences de formation dans tous les domaines des métiers du cinéma ;

— l'acquisition de droits de distribution ou d'exploitation de films en Algérie et à l'étranger.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 32 27

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1437 correspondant au 17 février 2016 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le développement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026.

La ministre de la culture Le ministre et des arts des finances Malika BENDOUDA Abdelkrim BOUZRED ————H————