Arrêté du 29 Safar 1448 correspondant au 13 août 2026 fixant les modalités de tenue du registre national des coopératives artistiques

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 25-199 du 17 Moharram 1447 correspondant au 13 juillet 2025 susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités de tenue du registre national des coopératives artistiques, ci-après désigné le « registre ».

Le registre est un mécanisme de suivi du parcours des coopératives artistiques.

Toutes les informations relatives aux coopératives artistiques, notamment celles relatives à leur création, les modifications qui leur sont apportées, leur dissolution ou leur liquidation, sont consignées dans le registre, comme suit : 11 Rabie Ethani 1448 JOURNAL OFFICIEL DE 23 septembre 2026 Les données fondamentales relatives à la coopérative :

— la dénomination ;

— le siège social ;

— l'identité du président ;

— l'identité des membres du conseil de gestion ;

— le statut de la coopérative ;

— le domaine artistique ou les domaines artistiques.

Les documents relatifs aux conventions et contrats :

— les contrats relatifs à la production artistique ;

— les contrats de distribution et d'exploitation ;

— les contrats de financement ;

— les conventions avec les organismes publics ou privés ;

— les conventions conclues pour bénéficier de subvention ou du soutien public avec le ministère chargé de la culture.

Le registre est tenu par la direction centrale chargée des arts auprès du ministère chargé de la culture et des arts sous forme papier et/ou via une plate -forme électronique dédiée à cet effet, en assurant sa mise à jour continue.

Dès le début de leur activité, les coopératives artistiques sont tenues de s'inscrire au registre, conformément à la réglementation en vigueur.

L'enregistrement des coopératives artistiques au registre s'effectue par le dépôt d'un dossier auprès de la direction centrale chargée des arts, sous forme papier et/ou par voie électronique via la plate-forme numérique dédiée à cet effet, en contrepartie d'un récépissé de dépôt. Le dossier comprend les documents suivants :

1- documents administratifs :

— un formulaire de demande signé par le demandeur ;

— une copie du statut de la coopérative artistique ;

— une copie du contrat notarié relatif à la création de la coopérative artistique ainsi qu’une copie de tout acte modifiant cet acte, le cas échéant ;

— une copie du récépissé de dépôt de la déclaration d'activité du déposant auprès des services concernés placés sous la tutelle du ministère chargé de la culture et des arts.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 68 13

2- documents relatifs à l'enregistrement des œuvres artistiques :

— un formulaire d'enregistrement des œuvres artistiques ;

— une copie des contrats et conventions liés à l'œuvre artistique durant l'opération de la production, de la distribution et de l'exploitation ;

— le récépissé de la déclaration de l'œuvre artistique auprès de l'office national des droits d'auteur et des droits voisins ;

— l'accord écrit de l'auteur et/ou des ayants droit, dans le cas où l'œuvre artistique est tiré d'une œuvre protégée, et présenter l'accord de l'éditeur dans le cas où l'œuvre est éditée ;

— la liste de l'équipe technique et artistique participant à l'œuvre artistique ;

— les contrats conclus par la coopérative artistique avec les sponsors.

La coopérative artistique est enregistrée au registre, dès le dépôt du dossier cité à l' article 6 ci-dessus.

Dans le cas de dépôt d'un dossier incomplet, un délai est accordé à la coopérative artistique concernée pour compléter les documents requis.

Une attestation d'enregistrement au registre est délivrée à la coopérative artistique concernée.

Une attestation d'enregistrement est délivrée, également, à la coopérative artistique pour chaque œuvre artistique mentionnant son titre et son type.

La coopérative artistique est tenue de notifier la direction centrale chargée des arts de tout changement affectant sa situation juridique relative à ses informations d'enregistrement ou à son activité, et ce, dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date du changement. Dans ce cas, une attestation d'enregistrement actualisée est délivrée à la coopérative artistique.

Dans le cas du changement du titre de l' œuvre artistique après son enregistrement au registre, la coopérative artistique est tenue de notifier la direction centrale chargée des arts de tout changement affectant le titre de l'œuvre artistique. Dans ce cas, une attestation d'enregistrement actualisée est délivrée à la coopérative artistique.

Toute coopérative artistique dissoute ou liquidée est radiée du registre.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Safar 1448 correspondant au 13 août 2026.

Malika BENDOUDA.

MINISTERE DE LA POSTE ET DES TELECOMMUNICATIONS