Arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques »

En application des dispositions de l'article 4 du décret exécutif n° 25-313 du 19 Joumada Ethania 1447 correspondant au 10 décembre 2025 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques », le présent arrêté fixe les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques », désigné ci après « compte d'affectation spéciale ».

Les opérations financées par le compte d'affectation spéciale sont fixées conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses du compte d'affectation spéciale n° 302-157 intitulé « Fonds national pour le développement de la technique et de l'industrie cinématographiques ».

Les aides et les dotations, dans le cadre du compte d'affectation spéciale, sont attribuées sur la base d'un programme d'action et du bilan des ressources collectées au cours de l'exercice précédent.

Un bilan annuel reprenant les montants des aides destinées à la production, à la distribution, à l'exploitation et à l'équipement cinématographiques, ainsi que la liste des bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice.

Un bilan annuel reprenant les montants des dotations attribuées aux établissements sous tutelle au titre des dépenses liées aux opérations qui leur sont confiées, ainsi que la liste des bénéficiaires, est transmis par le ministre chargé de la culture au ministre chargé des finances, à la fin de chaque exercice.

Les aides et les dotations, attribuées dans le cadre du compte d'affectation spéciale, sont soumises aux organes de contrôle relevant de l'Etat, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Les aides et les dotations, attribuées ne doivent être utilisées qu'aux fins pour lesquelles elles ont été accordées et sont soumises aux règles de la comptabilité publique.

Un état détaillé faisant ressortir le montant et la provenance des différentes recettes du compte d'affectation spéciale est transmis mensuellement, par les services du ministère des finances chargés du recouvrement, à l'ordonnateur. 4 mai 2026

Sont abrogées, les dispositions de l'arrêté interministériel du 3 Joumada Ethania 1437 correspondant au 12 mars 2016 fixant les modalités de suivi et d'évaluation du compte d'affectation spéciale n° 302-014 intitulé « Fonds national pour le developpement de l'art, de la technique et de l'industrie cinématographiques et de la promotion des arts et des lettres ».

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 Chaoual 1447 correspondant au 4 avril 2026.

La ministre de la culture Le ministre et des arts des finances Malika BENDOUDA Abdelkrim BOUZRED MINISTERE DE L'ECONOMIE DE LA CONNAISSANCE, DES START-UP ET DES MICRO-ENTREPRISES