JO 2005 n°61 (fr)

DECRETS

Décret exécutif n° 05-309 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 relatif aux attributions du ministre des participations et de la promotion des investissements……………………………………………………………………………………………….. 3 Décret exécutif n° 05-310 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère des participations et de la promotion des investissements……………………………………………………………. 3 Décret exécutif n° 05-311 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des participations et de la promotion des investissements…………………………………………. 7 Décret exécutif n° 05-312 du 3 Chaâbane correspondant au 7 septembre 2005 modifiant le décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation et missions de l’inspection générale du ministère des moudjahidine……………………………………………………………………………………………………………………………………. 8 Décret exécutif n° 05-268 du 11 Rajab 1426 correspondant au 16 août 2005 fixant le libellé et les caractéristiques techniques du bulletin de vote à utiliser pour le référendum relatif à la Réconciliation Nationale (Rectificatif)…………………………………….. 9

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des fonctions au titre des services du Chef du Gouvernement……………………………………………………………………………………………………………………………………… 9 Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales…………………………………………………………………………………………………….. 9 Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l’énergie et des mines…………………………………………………………………………………………………………………………. 10 Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des transports…………………………………………………………………………………………………………………………………………. 10 Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère des travaux publics…………………………………………………………………………………………………………………………………. 10 Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination au titre des services du Chef du Gouvernement………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 10 Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales………………………………………………………………………………………………………………………. 11 Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination du directeur général des mines au ministère de l’énergie et des mines……………………………………………………………………………………………………………. 11 Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination au titre du ministère des transports…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….. 11 Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination au titre du ministère des travaux publics………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

ARRETES, DECISIONS ET AVIS

MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES

Arrêté interministériel du 22 Rajab 1426 correspondant au 27 août 2005 autorisant les chefs de postes diplomatiques et consulaires à avancer la date d’ouverture du scrutin pour le référendum relatif à la réconciliation nationale……………………. 12 Arrêté du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 autorisant les walis à avancer la date d’ouverture du scrutin pour le référendum relatif à la réconciliation nationale…………………………………………………………………………………………….. 12

MINISTERE DE LA JUSTICE

Arrêté du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant désignation des magistrats présidents des commissions électorales des wilayas et de la commission électorale chargée de centraliser les résultats de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour le référendum relatif à la réconciliation nationale………………………………………………………………….

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 29 Rabie Ethani 1426 correspondant au 7 juin 2005 fixant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux…………………………………………………………………………………… 14 Arrêté du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n ° 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le trésor des créances que les banques détiennnent sur les entreprises publiques et les EPIC dissous………………………………………………………………………………………….. 19 Arrêté du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000 fixant les conditions applicables aux obligations du trésor émises dans le cadre du rachat des créances détenues sur les entreprises publiques par les banques……………………………………………………………………………………….. Décisions des 19 et 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier et 8 février 2005 portant agrément de commissionnaires en douanes……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

3 Chaâbane 1426 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°°°° 61 7 septembre 2005

D E C R E T S

Décret exécutif n°°°° 05-309 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 relatif aux attributions du ministre des participations et de

la promotion des investissements.

Le Chef du Gouvernement, Sur le rapport du ministre des participations et de la promotion des investissements, Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2); Vu l’ordonnance n° 01-03 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative au développement de l’investissement; Vu l’ordonnance n° 01-04 du Aouel Joumada Ethania 1422 correspondant au 20 août 2001 relative à l’organisation, la gestion et la privatisation des entreprises publiques économiques; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 fixant les attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement; Vu le décret exécutif n° 03-291 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la participation et de la promotion de l’investissement;

Décrète :

Article 1er. — Les attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement fixées par le décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 et précédemment dévolues à l’ex-ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement, chargé de la participation et de la promotion de l’investissement conformément au décret exécutif n° 03-291 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003 sont dévolues au ministre des participations et de la promotion des investissements.

Art. 2. — Le décret exécutif n° 03-291 du 13 Rajab 1424 correspondant au 10 septembre 2003, susvisé, est abrogé.

Art. 3. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005. Ahmed OUYAHIA.

Décret exécutif n°°°° 05-310 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du

ministère des participations et de la promotion des investissements.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des participations et de la promotion des investissements,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

Vu le décret exécutif n° 03-49 du 30 Dhou El Kaada 1423 correspondant au 1er février 2003 fixant les attributions du ministre de la participation et de la promotion de l’investissement;

Vu le décret exécutif n° 04-171 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004 portant organisation de l’administration centrale du ministre délégué auprès du Chef du Gouvernement chargé de la participation et de la promotion de l’investissement;

Vu le décret exécutif n° 05-309 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 relatif aux attributions du ministre des participations et de la promotion des investissements;

Décrète :

Article 1er. — Sous l’autorité du ministre, l’administration centrale du ministère des participations et de la promotion des investissements comprend :

Le secrétaire général, assisté de deux (2) directeurs d’études et auquel sont rattachés le bureau du courrier et de la communication et le bureau ministériel de la sûreté interne dՎtablissement.
Le chef de cabinet, assisté de huit (8) chargés d’études et de synthèse respectivement chargés :

— de l’organisation de la participation du ministre aux activités gouvernementales,

3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005

— de la communication et de l’organisation des activités du ministre dans le domaine des relations publiques nationales, de la liaison avec les institutions publiques et les associations,

— de la préparation des visites des délégations économiques étrangères,

— du suivi de la mise en œuvre des réformes de l’Etat et de la justice,

— du suivi de la mise en œuvre des réformes économiques,

— du suivi de la mise à niveau des entreprises et de la politique de promotion de l’exportation,

— du suivi de l’évolution de l’économie nationale et internationale,

— de la participation au développement du marché financier.

Quatre (4) attachés de cabinet.
L’inspection générale, dont l’organisation et le fonctionnement sont fixés par décret exécutif.
Les structures suivantes :

la direction générale de l’investissement et des relations économiques extérieures;
la division des relations avec les entreprises publiques économiques;
la division des grandes entreprises publiques économiques;
la division de l’appui et du suivi des transactions;
la direction de la communication et des systèmes d’information;
la direction de l’administration des moyens. Art. 2. — La direction générale de l’investissement et des relations économiques extérieures est chargée :

— de proposer la stratégie et les politiques de développement de l’investissement et du partenariat et de veiller à leur mise en œuvre,

— de s’assurer de la cohérence d’ensemble du cadre législatif et réglementaire de mobilisation et de promotion de l’investissement,

— d’évaluer les dispositifs incitatifs en vigueur en matière de développement de l’investissement et de proposer les améliorations nécessaires,

— d’identifier les gisements d’épargne et de proposer les instruments de sa mobilisation en direction de l’investissement,

— de proposer et de participer à la formulation des politiques de développement des marchés financiers et à la mise en place d’instruments de financement adaptés à l’investissement,

— de participer à la formulation de politiques bancaires et monétaires favorisant l’investissement,

— d’initier toute action de promotion des potentialités et atouts nationaux en matière d’attrait de l’investissement étranger,

— de veiller à l’accompagnement des investisseurs, de l’orientation et/ou du suivi des recours gracieux des investisseurs,

— de participer à l’amélioration des conditions d’accès et de gestion du foncier destiné à l’investissement et de veiller à la mise en place d’une banque de données sur les disponibilités foncières,

— d’assurer la liaison fonctionnelle avec l’agence nationale de développement de l’investissement et du suivi opérationnel de l’ensemble de ses activités.

Elle est dirigée par un directeur général assisté de deux

(2) directeurs dՎtudes et comprend cinq (5) directions :

1. la direction de l’environnement de l’investissement et des politiques sectorielles de

l’investissement chargée de :

— procéder à l’examen et à l’analyse des politiques sectorielles de développement de l’investissement et de veiller à l’amélioration de l’environnement de l’investissement,

— proposer toute mesure de mise en cohérence et de simplification des procédures liées à l’investissement,

— participer à la mise en œuvre de l’investissement financé sur fonds publics.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A — la sous-direction des politiques et du

développement de l’investissement sectoriel chargée :

— de s’assurer de la cohérence d’ensemble des programmes sectoriels de développement de l’investissement,

— d’évaluer les procédures réglementaires de l’investissement et de contribuer à leur simplification.

B — la sous-direction des dispositifs spécifiques chargée de l’étude et de l’évaluation des dispositifs spécifiques de mobilisation, de soutien et d’encouragement de l’investissement.

2. La direction du développement des marchés et

instruments financiers chargée de :

— mener toute étude destinée à identifier les gisements d’épargne et à définir les conditions de sa mobilisation,

— proposer et/ou de participer à l’élaboration d’une stratégie et de politiques de développement d’un marché financier des capitaux,

— proposer et de participer à toute recherche, définition et développement d’instruments financiers adaptés au développement de l’économie nationale,

— susciter le développement d’instruments financiers et la mobilisation de lՎpargne nationale en direction de l’investissement.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

7 septembre 2005

A — la sous-direction épargne chargée :

— de mener les études macro-économiques sur l’utilisation du revenu des ménages,

— d’identifier des gisements d’épargne et les moyens de sa mobilisation;

B — la sous-direction des marchés financiers

chargée:

— d’organiser et/ou de participer aux études visant le développement du marché financier et d’instruments financiers efficients,

— de susciter et de promouvoir la création de sociétés financières spécialisées;

C — la sous-direction des relations avec le secteur

bancaire chargée :

— d’initier et/ou de participer à toute action de ce secteur en direction de l’investissement.

3. La direction du foncier chargée : — de participer, en relation, avec les secteurs et organismes concernés à l’amélioration des conditions d’accès au foncier destiné à l’investissement,

— d’évaluer le dispositif législatif et réglementaire et de proposer tout aménagement et ajustement nécessaires,

— de mettre en place une banque de données du foncier destinée à l’investissement et au développement des capacités de production et de services.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A— la sous-direction du portefeuille foncier chargée, en relation avec les entreprises et organismes concernés et avec l’agence nationale de développement de l’investissement :

— d’initier toute action visant à améliorer l’information sur les disponibilités foncières destinées à l’investissement et de développer la banque de données mise en place à cet effet,

— de participer à toute initiative visant la mobilisation et l’amélioration de l’accès au foncier destiné à l’investissement;

B — la sous-direction du statut du foncier chargée :

— de participer à toute action liée au statut du foncier destiné à l’investissement,

— de proposer les mesures d’aménagement et d’ajustement nécessaires;

4. La direction des grands projets et des

investissements étrangers chargée :

— de participer à toute démarche consistant à mobiliser et à favoriser la concrétisation de projets d’investissement présentant un intérêt particulier pour l’économie nationale et/ou orientés vers l’exportation,

— de diffuser l’information et la réglementation sur l’activité concernée par le projet ainsi que les modalités d’accès au marché,

— d’assurer le lien institutionnel et fonctionnel avec les secteurs, organes et organismes de l’Etat concernés par la mise en œuvre du projet,

— de participer au traitement des demandes d’avantages particuliers exprimés par les investisseurs.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A — la sous-direction des grands projets chargée :

— de veiller à la prise charge des porteurs de projets par les secteurs et organismes concernés par le projet,

— de participer à l’étude et au traitement des demandes d’avantages à soumettre au Conseil national de l’investissement,

— de participer aux négociations portant sur les avantages demandés et de s’assurer du respect des engagements souscrits;

B — la sous-direction des investissements étrangers

chargée :

— de promouvoir l’attractivité et la compétitivité des facteurs d’investissement nationaux,

— de faciliter et d’accompagner les porteurs de projets dans leurs approche et démarches liées à l’investissement,

— de diffuser l’information et la réglementation sur l’activité concernée par le projet ainsi que les modalités d’accès au marché.

5. La direction des relations économiques extérieures

chargée :

— de participer à toute action visant à développer les relations économiques extérieures,

— de participer à l’élaboration des accords et conventions internationaux en rapport avec les missions dévolues au ministère,

— d’organiser et de participer aux rencontres internationales concourrant à la promotion de l’investissement,

— d’organiser et de promouvoir les relations avec les milieux d’affaires étrangers visant à la mobilisation de l’investissement.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A — la sous-direction des relations économiques

extérieures chargée :

— de participer à toute action visant à développer les relations économiques extérieures,

— de participer à l’élaboration des accords et conventions internationaux,

— de participer au programme de conversion et d’optimisation de la dette publique extérieure dans le cadre de la politique définie par le ministre des finances et arrêtée par le Gouvernement;

3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005

B — la sous-direction de la promotion et des

manifestations économiques chargée :

— de promouvoir et de développer les échanges avec des institutions similaires,

— de susciter et d’organiser la participation aux manifestations économiques et la tenue de rencontres d’hommes d’affaires, de gestionnaires et de professionnels des différentes branches d’activité.

Art. 3. — La division des relations avec les entreprises publiques économiques, en relation avec les sociétés de gestion des participations est chargée, à l’exclusion des grandes entreprises publiques économiques, des missions ci-après :

— participer à l’élaboration des projets de stratégie et de programmes de privatisation et de partenariat,

— mettre en œuvre les orientations et décisions des pouvoirs publics en matière de privatisation et de partenariat concernant les entreprises publiques économiques relevant de son domaine d’attributions,

— participer à l’identification des entreprises à privatiser,

— suivre les opérations préparatoires à la privatisation, recevoir les dossiers de privatisation devant être soumis au Conseil des participations de l’Etat pour approbation et requérir des sociétés de gestion des participations concernées tout élément d’information lié aux dossier de privatisation,

— valider le choix des entreprises à privatiser et se prononcer sur l’éligibilité technique de leurs dossiers.

La division est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) chefs d’études et à laquelle sont rattachés quatre

(4) directeurs d’études chargés respectivement : — d’analyser les données économiques et financières des entreprises, — de coordonner les opérations préalables à la privatisation des entreprises, — de suivre et de coordonner l’action des sociétés de gestion des participations et les entreprises publiques économiques au titre des différentes phases du processus de privatisation, — de consolider les dossiers de privatisation en vue de leur programmation au Conseil des participations de l’Etat et d’en assurer le secrétariat. Chaque directeur d’études est assisté de deux (2) chefs dՎtudes. Art. 4. — La division des grandes entreprises publiques économiques, en relation avec les sociétés de gestion des participations et les entreprises concernées, est chargée des missions ci après : — identifier les grandes entreprises publiques économiques, analyser les indicateurs financiers et économiques des grandes entreprises publiques économiques et étudier leurs parts de marché sur les plans national et extérieur, — élaborer les études prospectives et la stratégie de privatisation et de partenariat des grandes entreprises,

— coordonner et veiller à la mise en œuvre des décisions des pouvoirs publics et en assurer le suivi.

La division est en outre chargée, en ce qui concerne les grandes entreprises publiques économiques soumises à des sujétions de service public, de coordonner les actions préparatoires à la conclusion des conventions pouvant être conclues avec l’Etat en vue de leur soumission au Conseil des participations de l’Etat et d’en suivre l’exécution.

La division est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) chefs études et à laquelle sont rattachés trois

(3) directeurs d’études chargés respectivement : — de procéder à l’élaboration des critères d’identification des grandes entreprises, — d’analyser les indicateurs économiques, financiers et comptables des grandes entreprises et dՎlaborer des rapports périodiques sur leurs parts de marché aux plans national et extérieur, — d’engager les opérations préalables à la privatisation des grandes entreprises et d’en assurer la coordination. Chaque directeur d’études est assisté de deux (2) chefs dՎtudes. Art. 5. — La division de l’appui et du suivi des transactions, en relation avec les structures du ministère, les sociétés de gestion des participations et les entreprises publiques économiques concernées, est chargée des missions ci-après : — mobiliser l’expertise nationale et internationale et suivre les transactions liées à la mise en œuvre des opérations de privatisation, — veiller au suivi des engagements des acquéreurs d’entreprises privatisées, — suivre la gestion des participations minoritaires publiques et la détention par l’Etat d’une action spécifique dans les entreprises privatisées, — suivre la mise en œuvre des recommandations et résolutions du Conseil des participations de l’Etat. La division est dirigée par un chef de division assisté de deux (2) chefs d’études et à laquelle sont rattachés quatre (4) directeurs d’études chargés respectivement : — de mobiliser et de coordonner les travaux des experts affectés aux misions d’appui à la privatisation, — d’organiser la validation des études d’évaluation des entreprises et de suivre la mise en œuvre des opérations de privatisation, — de fournir l’appui juridique nécessaire à l’accompagnement des opérations de privatisation, — de suivre la gestion des participations minoritaires publiques dans les entreprises privatisées et de veiller au respect des engagements des acquéreurs induit par la détention d’une action spécifique par l’Etat.

7 septembre 2005

Chaque directeur d’études est assisté de deux (2) chefs dՎtudes.

Art. 6. — La direction de la communication et des systèmes d’information est chargée :

— d’élaborer et de mettre en œuvre les programmes de communication,

— de mettre en place et de développer les systèmes d’information du ministère.

Elle comprend deux (2) sous-directions :

A — la sous-direction de la communication chargée :

— de développer la communication en matière de privatisation et d’investissement,

— de doter le ministère des moyens de communication nécessaires;

B — la sous-direction des systèmes d’information, de

la documentation et des archives chargée :

— de mettre en place un système d’information et de veiller à son bon fonctionnement,

— de développer le fonds documentaire du ministère et d’assurer la préservation des archives.

Art. 7. — La direction de l’administration des moyens est chargée :

— de la gestion des personnels du ministère,

— de la préparation et de l’exécution des opérations financières ayant trait aux budgets de fonctionnement et d’équipement de l’administration centrale,

— de la gestion et de la protection des biens meubles et immeubles.

Elle comprend trois (3) sous-directions :

A — la sous direction du personnel et de la

formation chargée :

— des opérations relatives au recrutement et à l’organisation des carrières, à la formation, au perfectionnement et au recyclage des personnels de l’administration centrale,

— de participer, en relation avec les structures concernées, à l’élaboration des projets de textes statutaires concernant les personnels de l’administration centrale;

B — la sous-direction du budget et de la

comptabilité chargée :

— d’élaborer et d’exécuter les budgets de fonctionnement et d’équipement du ministère,

— de traiter et d’exécuter l’ensemble des opérations budgétaires, financières et comptables relatives au fonctionnement des services de l’administration centrale et de procéder aux évaluations budgétaires;

C — la sous-direction des moyens généraux chargée :

— d’évaluer les besoins du ministère en moyens matériels et en équipements et de procéder à leur acquisition,

— de gérer et d’assurer la protection et la maintenance des biens meubles et immeubles de l’administration centrale,

— d’assurer l’organisation des manifestations et des déplacements des personnels du ministère induits par les nécessités de service.

Art. 8. — L’organisation de l’administration centrale en bureaux et/ou en chargés d’études est fixée par arrêté conjoint du ministre des participations et de la promotion des investissements, du ministre des finances et de l’autorité chargée de la fonction publique, dans la limite de deux (2) à quatre (4) bureaux ou chargés d’études par sous- direction ou par chef d’études.

Art. 9. — Les structures du ministère des participations et de la promotion des investissements exercent, chacune en ce qui la concerne, les prérogatives et missions qui leur sont confiées, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Art. 10. — Le décret exécutif n° 04-171 du 21 Rabie Ethani 1425 correspondant au 10 juin 2004, susvisé, est abrogé.

Art. 11. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ———— ★————

Décret exécutif n°°°° 05-311 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection

générale du ministère des participations et de la promotion des investissements.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des participations et de la promotion des investissements,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa2);

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 déterminant les structures et les organes de l’administration centrale des ministères;

3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005

Vu le décret exécutif n° 05-309 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 relatif aux attributions du ministre des participations et de la promotion des investissements;

Vu le décret exécutif n° 05-310 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation de l’administration centrale du ministère des participations et de la promotion des investissements;

Décrète :

Article 1er. — Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des participations et de la promotion des investissements.

Art. 2. — En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, et au titre de la mission d’inspection et de contrôle relevant des domaines des attributions du ministre, l’inspection générale, dans le cadre de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, est chargée des missions ci-après :

— s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures et organismes publics ainsi que des organes placés sous son autorité et prévenir les défaillances dans leur gestion,

— veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition,

— s’assurer de la mise en oeuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre,

— évaluer l’organisation et le fonctionnement des structures et organismes publics ainsi que des organes placés sous son autorité,

— proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action des services, organes et établissements intervenant dans les domaines des attributions du ministre.

L’inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre.

Art. 3. — L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Art. 4. — Toute mission d’inspection est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

Art. 5. — L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (3) inspecteurs chargés notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation entrant dans les domaines des attributions du ministre,

— de la mise en œuvre des décisions et orientations du ministre,

— du suivi et de la mise en œuvre du programme d’action du ministère,

— de s’assurer du bon fonctionnement des structures et organismes publics ainsi que des organes placés sous l’autorité du ministre,

— de recueillir les données et informations nécessaires à l’établissement des rapports d’évolution sur la situation du secteur.

Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions et doivent être munis pour cela d’un ordre de mission.

Art. 6. — L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre.

Art. 7. — Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre et établit un rapport annuel d’activité.

Art. 8. — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ———— ★————

Décret exécutif n°°°° 05-312 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 modifiant le décret exécutif n°°°° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, organisation et missions de l’inspection

générale du ministère des moudjahidine.

Le Chef du Gouvernement,

Sur le rapport du ministre des moudjahidine,

Vu la Constitution, notamment ses articles 85-4° et 125 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

7 septembre 2005

Vu le décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 Décrète : déterminant les structures et les organes de

déterminant les structures et les organes de Article 1er. — Le présent décret a pour objet de

l’administration centrale des ministères, notamment son modifier les dispositions de l’article 7 du décret exécutif article 17; n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel 1415 correspondant au 10 Vu le décret exécutif n° 90-226 du 25 juillet 1990, août 1994, susvisé, comme suit : modifié, fixant les droits et obligations des travailleurs « Art. 7. — L’inspection générale est dirigée par un exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs ». Vu le décret exécutif n° 90-227 du 25 juillet 1990, Art. 2. — Le présent décret sera publié au Journal modifié et complété, fixant la liste des fonctions officiel de la République algérienne démocratique et supérieures de l’Etat au titre de l’administration des institutions et organismes publics; populaire. Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 Vu le décret exécutif n° 90-228 du 25 juillet 1990, modifié et complété, fixant le mode de rémunération septembre 2005. applicable aux travailleurs exerçant des fonctions supérieures de l’Etat; Décret exécutif n°°°° 05-268 du 11 Rajab 1426 ———— ★———— Vu le décret exécutif n° 91-295 du 24 août 1991, correspondant au 16 août 2005 fixant le libellé et modifié et complété, fixant les attributions du ministre des les caractéristiques techniques du bulletin de vote moudjahidine; à utiliser pour le référendum relatif à la Vu le décret exécutif n° 94-239 du 2 Rabie El Aouel Réconciliation Nationale (Rectificatif). 1415 correspondant au 10 août 1994 portant création, ———— organisation et missions de l’inspection générale du JO n°°°° 56 du 12 Rajab 1426 correspondant au 17 août ministère des moudjahidine; 2005. Vu le décret exécutif n° 94-264 du 29 Rabie El Aouel Page 17, 2ème colonne, article 2. — dernier tiret : 1415 correspondant au 6 septembre 1994 portant organisation de l’administration centrale du ministère des Au lieu de « — la cadre réservé ………». moudjahidine; Lire « — le cadre réservé…………………».

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES

Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 A – Administration centrale : correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des

correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des

fonctions au titre des services du Chef du 1 – Smaïl Ghassoul, directeur de l’exploitation et des Gouvernement. ———— réseaux à la direction générale des transmissions nationales, admis à la retraite. correspondant au 1er août 2005, il est mis fin, au titre des Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 B – Services extérieurs : services du Chef du Gouvernement, aux fonctions suivantes, exercées par MM. : 2 – Messaoud Lamri, chef de sûreté à la wilaya de Oum 1 – Rabah Bouali, directeur d’études, à compter du 26 El Bouaghi, sur sa demande; mai 2005; 3 – Dine Sekkoum, directeur des transmissions 2 – Mohamed Lamini, sous-directeur de la nationales à la wilaya d’El Bayadh, admis à la retraite; documentation, à compter du 24 avril 2005. ———— ★———— 4 – Mohamed Gasmi, directeur des transmissions Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 nationales à la wilaya de Naâma, admis à la retraite. correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des fonctions au titre du ministère de l’intérieur et C – Etablissements sous-tutelle : des collectivités locales. ———— 5 - Mehdi Mechraoui, directeur du centre national de Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 formation de perfectionnement et de recyclage des correspondant au 1er août 2005, il est mis fin, au titre du personnels des collectivités locales à Oran, admis à la ministère de l’intérieur et des collectivités locales aux retraite.

fonctions suivantes, exercées par MM. :

3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005

Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des

fonctions au titre du ministère de l’énergie et des mines.

Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005, il est mis fin, au titre du ministère de l’énergie et des mines, aux fonctions suivantes, exercées par Mlle. et MM. :

A – Administration centrale :

1 – Nour El Houda Nabila Boughalem, chargée d’études et de synthèse;

2 – Sliman Rabaa, inspecteur, admis à la retraite;

3 – Ahmed Brahimi, directeur des énergies nouvelles et renouvelables, sur sa demande;

4– Madjid Aït-Allek, sous-directeur de l’environnement.

B – Etablissements sous-tutelle :

5 - Mohamed Tahar Bouarroudj, directeur général de l’office national de la recherche géologique et minière, appelé à exercer une autre fonction. ———— ★————

Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des

fonctions au titre du ministère des transports.

Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005, il est mis fin, au titre du ministère des transports, aux fonctions suivantes, exercées par MM. :

A – Administration centrale :

1 – L’Hocine Ould Saada, directeur des transports terrestres, admis à la retraite;

2 – Mohammed Saddek Kenniche, sous-directeur des ressources humaines;

3 – Nabil Aimeur, sous-directeur des transports aériens à la direction de l’aviation civile et de la météorologie, admis à la retraite.

B – Services extérieurs :

4 – Bouharkat Aït Maamar, directeur des transports à la wilaya de Aïn Defla, admis à la retraite.

C – Etablissements sous-tutelle :

5 - Naktal Bererhi, directeur général de l’établisssement de gestion des services aéroportuaires d’Alger (E.G.S.A – Alger), sur sa demande.

Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 mettant fin à des

fonctions au titre du ministère des travaux publics.

Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005, il est mis fin, au titre du ministère des travaux publics aux fonctions suivantes, exercées par Mme. et MM. :

A – Administration centrale :

1 – Nacer Benhennia, directeur d’études;

2 – Aïcha Aïche, inspectrice, appelée à exercer une autre fonction;

3 – Kouider Kheta, sous-directeur de la normalisation, appelé à exercer une autre fonction.

B – Services extérieurs :

4 – Kada Oukaben, directeur des travaux publics à la wilaya de Djelfa, appelé à exercer une autre fonction;

5 – Abdelhakim Ouadah, directeur des travaux publics à la wilaya de Béchar, appelé à exercer une autre fonction. ———— ★————

Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant

nomination au titre des services du Chef du

Gouvernement.

Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005, sont nommés au titre des services du Chef du Gouvernement, Mme. et MM. :

A – Services du Chef du Gouvernement :

1 – Hamida Hadj-Ali, épouse Boumedine, sous-directrice du budget et de la comptabilité;

2 – Abdelhamid Youcef, chef d’études;

3 - Kamel El-Ouahed, chef dՎtudes.

B – L’agence nationale de développement de l’investissement – ANDI – :

4 – Azzedine Maoudj, chef d’études à la division des appuis à l’investissement.

C – L’agence spatiale algérienne :

5 - Aboubekr-Seddik Kedjar, directeur de la planification et de la coopération internationale.

3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N °°°° 61 11

Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. ———— Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005, sont nommés au titre du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, MM. : 1 – Haroun Oulmi, sous-directeur des études et de la programmation à la direction de la formation; 2 — Slimane Hamdi, sous-directeur des statuts à la direction des statuts des personnels de l’administration locale et de la normalisation; 3 – Mohamed Guecioueur, sous-directeur de l’action sociale à la direction des personnels. ———— ★———— Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination du directeur général des mines au ministère de l’énergie et des mines. ———— Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005, M. Mohamed-Tahar Bouarroudj est nommé directeur général des mines au ministère de l’énegie et des mines. ———— ★———— Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination au titre du ministère des transports. ———— Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005, sont nommés au titre du ministère des transports, MM. : MINISTERE DE L’INTERIEUR ET DES COLLECTIVITES LOCALES Arrêté interministériel du 22 Rajab 1426 correspondant au 27 août 2005 autorisant les chefs des postes diplomatiques et consulaires à avancer la date d’ouverture du scrutin pour le référendum relatif à la réconciliation nationale. ———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales, Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment son article 34; 1 – Mohamed Djema, directeur de l’administration des moyens; 2 – Youcef Smaïn Azzi, sous-directeur des transports aériens; 3 – Merdjani Merdjani, chef d’études au bureau ministériel de la sûreté interne d’établissement. ———— ★———— Décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005 portant nomination au titre du ministère des travaux publics ———— Par décret présidentiel du 25 Joumada Ethania 1426 correspondant au 1er août 2005, sont nommés au titre du minsitère des travaux publics, Mmes et MM. : A – Administration centrale : 1 – Aïcha Aïche, directrice d’études; 2 – Kouider Kheta, inspecteur; 3 - Abdelkrim Saggou, sous-directeur de la prospective. B – Services extérieurs : 4 – Ali Khelifaoui, directeur des travaux publics, des réseaux, de la voirie et de l’éclairage public à la wilaya d’Alger; 5 - Kada Okaben, directeur des travaux publics à la wilaya de Chlef; 6 – Abdelhakim Ouadah, directeur des travaux publics à la wilaya de Blida; 7 – Mohamed Bouazghi, directeur des travaux publics à la wilaya de Batna; 8 – Houria Aït-Kaci épouse Rahou, directrice des travaux publics à la wilaya de Béjaïa. ARRETES, DECISIONS ET AVIS Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu décret présidentiel n° 05-278 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant convocation du corps électoral pour le référendum du jeudi 29 septembre 2005 relatif à la réconciliation nationale; Arrêtent : Article 1er. — Les chefs des postes diplomatiques et consulaires sont autorisés à avancer de cent vingt (120) heures la date d’ouverture du scrutin pour le référendum relatif à la reconciliation nationale dans les circonscriptions électorales de leur ressort.

12 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N °°°° 61 3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005

officiel 2005. populaire. la commune; la wilaya; affaires étrangères. collectivités locales, notamment son article 34; A la demande des walis, Arrête : reconciliation nationale. Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales Noureddine ZERHOUNI dit Yazid ———— relatif à la réconciliation nationale. nomination des membres du Gouvernement; 2005 relatif à la réconciliation nationale; aux dispositions de l’article 34 de l’ordonnance n Art. 2. — Les décisions prises en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus sont publiées et affichées au siège des ambassades et consulats dix (10) jours avant la date d’ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales et au ministre d’Etat, ministre des de la République algérienne démocratique et Fait à Alger, le 22 Rajab 1426 correspondant au 27 août ★———— Arrêté du 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 septembre 2005 autorisant les walis à avancer la date d’ouverture du scrutin pour le référendum ———— Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, Vu la loi n° 90-08 du 7 avril 1990, complétée, relative à Vu la loi n° 90-09 du 7 avril 1990, complétée, relative à Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant Vu décret présidentiel n° 05-278 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant convocation du corps électoral pour le référendum du jeudi 29 septembre Article 1er. — Les walis sont autorisés conformément du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, susvisée, à avancer de soixante-douze (72) heures au maximum la date d’ouverture du scrutin pour le référendum relatif à la Journal Le ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères Mohamed BEDJAOUI ° 97-07 vote. au quarante huit (48) heures. Journal officiel démocratique et populaire. septembre 2005. nationale. Arrête : Dans le cas où il est jugé nécessaire d’adapter cette disposition aux spécificités locales, les walis peuvent, selon le cas, réduire cette durée et avancer la date d’ouverture du scrutin de vingt quatre (24) heures ou de Art. 2. — Les arrêtés pris en application des dispositions de l’article 1er ci-dessus fixent la liste des communes concernées, les dates retenues pour l’ouverture du scrutin dans chacune d’elles, ainsi que le nombre de bureaux de Ces arrêtés sont publiés et affichés, au plus tard, cinq (5) jours avant la date retenue pour l’ouverture du scrutin. Ampliation en est adressée au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et des collectivités locales. Art. 3. — Les walis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié Fait à Alger, le 2 Chaâbane 1426 correspondant au 6 MINISTERE DE LA JUSTICE Arrêté du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 portant désignation des magistrats présidents des commissions électorales des wilayas et de la commission électorale chargée de centraliser les résultats de vote des citoyens algériens résidant à l’étranger pour le référendum du relatif à la réconciliation ———— Le ministre de la justice, garde des sceaux, Vu l’ordonnance n° 97-07 du 27 Chaoual 1417 correspondant au 6 mars 1997, modifiée et complétée, portant loi organique relative au régime électoral, notamment ses articles 88, 165 et 171; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu décret présidentiel n° 05-278 du 9 Rajab 1426 correspondant au 14 août 2005 portant convocation du corps électoral pour le référendum du jeudi 29 septembre 2005 relatif à la réconciliation nationale; Article 1er. — Sont désignés en qualité de présidents des commissions électorales de wilayas chargées de centraliser les résultats des communes de la wilaya, de procéder au recensement général des votes et de constater les résultats du référendum relatif à la réconciliation nationale, les magistrats dont les noms suivent : de la République algérienne Noureddine ZERHOUNI dit Yazid.

7 septembre 2005

01 – Wilaya d’Adrar :

M. Ghani Bouabdellah.

02 – Wilaya de Chlef :

M. Hifri Mohamed.

03 – Wilaya de Laghouat :

M. Brahmi Slimane.

04 – Wilaya de Oum El Bouaghi :

M. Gherbi Lachemi.

05 – Wilaya de Batna :

M. Tighremt Mohamed.

06 – Wilaya de Béjaïa :

M. Mechiouri Abderahmane.

07 – Wilaya de Biskra :

M. Razgani Maamar.

08 – Wilaya de Béchar :

M. Yaagoub Moussa.

09 – Wilaya de Blida :

M. Touati Seddik.

10 – Wilaya de Bouira :

Mme Naït Kaci Ourdia.

11 – Wilaya de Tamenghasset :

M. Sakhraoui Hocine.

12 – Wilaya de Tébessa :

M. Ben Arbia Teyeb.

13 – Wilaya de Tlemcen :

M. Ben Messaoud Rachid.

14 – Wilaya de Tiaret :

M. Rouabhi Mohammadi.

15 – Wilaya de Tizi Ouzou :

M. Belkacem Abdelkader.

16 – Wilaya d’Alger :

M. Boufercha Messaoud.

17 – Wilaya de Djelfa :

M. Boukabous Omar.

18 – Wilaya de Jijel :

Mme Charaf Eddine Zoubida.

19 – Wilaya de Sétif :

M. Dhaoui Abdelkader.

20 – Wilaya de Saïda :

M. Mensouri Nasseredine.

21 – Wilaya de Skikda :

M. Lebouz Hocine.

22 – Wilaya de Sidi Bel Abbès :

M. Benhachem Tayeb.

23 – Wilaya de Annaba :

M. Kouidri Mohammed.

24 – Wilaya de Guelma :

M. Benbouderiou Hocine.

25 – Wilaya de Constantine :

M. Zaiter Ayache.

26 – Wilaya de Médéa :

M. Zadi Boudjema.

27 – Wilaya de Mostaganem :

M. Medjati Ahmed.

28 – Wilaya de M’Sila :

M. Kouira Rabah.

29 – Wilaya de Mascara :

M. Nedjar Mohamed.

30 – Wilaya de Ouargla :

M. Bouhalloufa Farid.

31 – Wilaya d’Oran :

M. Belbachir Hocine.

32 – Wilaya d’El Bayadh :

M. Missouri Amara.

33 – Wilaya d’Illizi :

M. Boufeldja Abdennour.

34 – Wilaya de Bordj Bou Arreridj :

M. Bouhila Amar.

35 – Wilaya de Boumerdès :

Mme. Ramdane Fadila.

36 – Wilaya d’El Tarf :

M. Hamdane Abdelkader.

37 – Wilaya de Tindouf :

M. Bettine Ghecham.

38 – Wilaya de Tissemsilt :

M. Othmani Mohamed.

39 – Wilaya d’El Oued :

M. Guesbaya Abdelhamid.

40 – Wilaya de Khenchela :

M. Khadidja Mohammed.

41 – Wilaya de Souk Ahras :

M. Labiad Abdelouahab.

3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005

42 – Wilaya de Tipaza :

M. Mahdjoub Ahmed.

43 – Wilaya de Mila :

M. Abed Mohamed-Tahar.

44 – Wilaya de Aïn Defla :

M. Benyamina Menouar.

45 – Wilaya de Naâma :

M. Guellil Sidi Mohamed.

46 – Wilaya de Aïn Témouchent :

M. Khadir Moulay Abdelkader.

47 – Wilaya de Ghardaïa :

M. Ben Naceur Malik.

48 – Wilaya de Relizane :

M. Bouri Yahia. Art. 2. — Est désignée en qualité de présidente de la commission électorale chargée de centraliser les résultats définitifs enregistrés par les commissions de circonscriptions diplomatiques ou consulaires, du référendum relatif à la réconciliation nationale, le magistrat dont le nom suit :

Mme Amara Yamina.

Art. 3. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005. Tayeb BELAIZ.

MINISTERE DES FINANCES

Arrêté du 29 Rabie Ethani 1426 correspondant au 7 juin 2005 fixant les modalités d’application des

dispositions du décret exécutif n°°°° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de

souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et

d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux

précieux. ————

Le ministre des finances,

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu le décret exécutif n° 95-54 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995 fixant les attributions du ministre des finances;

Vu le décret exécutif n° 95-55 du 15 Ramadhan 1415 correspondant au 15 février 1995, modifié et complété, portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances;

Vu le décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux.

Art. 2. — Le postulant à l’agrément ou son représentant dûment habilité, peut retirer ou demander l’envoi du cahier des charges, auprès de la direction des impôts de wilaya territorialement compétente.

Art. 3. — La souscription au cahier des charges doit être accompagnée d’un dossier, déposé auprès de la direction des impôts de wilaya compétente, composé des pièces ci-après :

— une demande manuscrite indiquant la nature de l’agrément sollicité;

— un plan à une échelle réduite mentionnant la situation générale du local par rapport à la voie publique et par rapport aux locaux mitoyens affectés soit à usage commercial soit à usage d’habitation;

— une liste qui énonce, selon le cas :

l’indication et la destination des locaux, ateliers et autres dépendances,
le nombre et l’emplacement des machines et matériels destinés aux opérations de récupération, d’affinage et de laminage des métaux précieux;

— une copie certifiée conforme à l’original du titre de propriété du local comme devant abriter l’activité, ou le cas échéant, une copie certifiée conforme du contrat de location;

— l’autorisation de la protection civile pour ce qui est de l’entreposage de produits dangeraux et réactifs chimiques nuisibles, et des normes de sécurité relatives à l’émanation des fumées de gaz.

Art. 4. — Le cahier des charges est souscrit, sans réserves ni limitations aux dispositions qui y sont prescrites.

7 septembre 2005

Art. 5. — La souscription du cahier des charges donne lieu à l’octroi par le directeur des impôts de wilaya compétent, d’un agrément provisoire selon le modèle joint en annexe I permettant au postulant d’accomplir les formalités relatives à l’inscription au registre de commerce tel que prévu par la loi en vigueur.

L’agrément provisoire est délivré, dans un délai ne dépassant pas (30) jours à compter du dépôt du dossier énuméré à l’article 3 ci-dessus.

Le souscripteur ne peut se prévaloir de la qualité d’importateur ou de recycleur tant vis à vis des tiers qu’à lՎgard des administrations publiques et autres institutions, qu’après avoir obtenu l’agrément définitif.

Toutefois, il ne peut invoquer des arguments pour se soustraire aux responsablités et aux obligations inhérentes à cette qualité.

Art. 6. — L’agrément définitif est délivré, selon le cas, aux personnes physiques ou morales dûment souscrites au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004, susvisé, et régulièrement inscrites au registre de commerce, selon les deux modèles joints aux annexes II et III.

Art. 7. — La délivrance de l’agrément est subordonnée au dépôt, auprès de la direction générale des impôts, d’un dossier composé des pièces énumérées à l’article 4 du décret exécutif visé ci-dessus et à une enquête de conformité préalable, des services compétents de l’administration fiscale.

Le postulant doit fournir en même temps que le cahier des charges dûment souscrit, les documents justificatifs ci-après :

— une demande manuscrite indiquant la nature de l’agrément sollicité;

— une copie certifiée conforme à l’original du registre de commerce;

— une copie certifiée conforme à l’original des statuts, s’il s’agit de société;

— la justification de la souscription d’une caution solvable dans les mêmes conditions que celles prévues par les dispositions de l’article 10 du code des impôts indirects;

— l’attestation de conformité au cahier des charges et aux formalités y afférentes délivrée par le directeur des impôts de wilaya compétent.

Art. 8. — Dans le cas où l’enquête de conformité révèle le non respect des engagements souscrits et que les conditions prévues par le cahier des charges ne sont pas réunies, un rapport défavorable annoté de la mention « décision négative» est établi en double exemplaires, dans les délais fixés à l’article 5 du présent arrêté, par le directeur des impôts de wilaya.

Un exemplaire est transmis à la direction générale des impôts.

Un exemplaire est remis ou envoyé au postulant à l’agrément.

Art. 9. — L’inobservation de l’une des obligations prévues par le cahier des charges entraîne le retrait de l’agrément.

Toutefois, la décision de retrait de l’agrément ne peut être prononcée que si celle-ci est préalablement précédée d’une mise en demeure invitant l’intéressé à se conformer à ses obligations, dans un délai ne dépassant pas trente (30) jours.

Art. 10. — La caution à souscrire est déterminée sur la base des quantités prévisionnelles des métaux précieux ouvrés ou non ouvrés susceptibles d’être commercialisés trimestriellement.

Le montant de la caution est constitué des droits de garantie frappant ces quantités, assorti d’un cœfficient forfaitaire de pondération de 1,5 représentant les pénalités proportionnelles éventuelles telles que prévues par le code des impôts indirects.

Toutefois, lՎvolution des approvisionnements de plus de 10% par rapport aux quantités prévisionnelles prélablement cautionnées, obligerait l’assujetti à souscrire une caution complémentaire conséquente.

Art. 11. — La caution est soumise à l’agrément du receveur des impôts désigné à cet effet. Elle est consignée au compte des cautions administratives contre délivrance d’une quittance revêtue de la mention « caution sur dossier importation d’or et d’argent » ou de la mention « caution sur dossier pour la récupération et le recyclage des métaux précieux ».

Art. 12. — Tout successeur à la personne dûment agréée doit souscrire de nouveau le cahier des charges prévu à l’article 4 du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004, susvisé.

Dans le cas où le dossier d’agrément est rejeté, la caution est remboursée au postulant.

Art. 13. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1425 correspondant au 7 juin 2005.

Mourad MEDELCI.

3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005

ANNEXE I

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

DIRECTION DES IMPOTS DE LA WILAYA DE :

AGREMENT PROVISOIRE

(Article 25 de la loi n° 04-08 du 14 août 2004 relative aux conditions d’exercice des activités commerciales) (Article 5 de l’arrêté du 29 Rabie Ethani 1426 correspondant au 7 juin 2005 fixant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004)

N° ……………………… du …………………………..

Le directeur des impôts de wilaya :

– Vu la demande introduite par :

Nom : …………………………………………………………. Prénom : ……………………………………………………… Raison sociale : ……………………………………………. Agissant en qualité de : ………………………………….. Siège social ou adresse : …………………………………

– Sollicite l’agrément en qualité de :

importateur d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés (1)
récupérateur et recycleur de métaux précieux (1) – Vu les justifications fournies par celui-ci à l’appui de cette demande et après souscription au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux;

« Un agrément provisoire est délivré au postulant pour l’inscription au registre de commerce ”.

Alger, le ………………………………..

Signature

(1) Barrer la mention inutile Note : Cet agrément n’est valable que pour l’inscription au registre de commerce.

7 septembre 2005

ANNEXE II

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

AGREMENT (1)

– (Article 359 du code des impôts indirects)

– (Décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux)

IMPORTATION D’OR ET D’ARGENT OUVRES OU NON OUVRES

N° ……………………… du …………………………..

Le directeur général des impôts :

– Vu la demande introduite par :

– Sollicite : l’agrément d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés.

– Vu les justifications fournies par celui-ci à l’appui de cette demande et après souscription au cahier des charges fixé par le décret exécutif n° 04-190 du 22 Joumada El Oula 1425 correspondant au 10 juillet 2004 fixant les modalités d’agrément et de souscription au cahier des charges pour l’exercice de l’activité d’importation d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés et l’activité de récupération et de recyclage des métaux précieux;

– Vu l’attestation de conformité n° ………………………………… du …………………………… délivrée par le directeur des impôts de la wilaya de ………………………………………..;

« Le postulant est agréé en qualité d’importateur d’or et d’argent ouvrés ou non ouvrés ».

Alger, le ………………………………..

Signature

3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005

ANNEXE III

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

MINISTERE DES FINANCES

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS

AGREMENT (2)

– (Article 359 du code des impôts indirects)

RECUPERATION ET RECYCLAGE DES METAUX PRECIEUX

N° ……………………… du …………………………..

Le directeur général des impôts :

– Vu la demande introduite par :

– Sollicite : l’agrément de récupération et de recyclage de métaux précieux ;

« Le postulant est agréé en qualité de récupérateur et de recycleur de métaux précieux ».

Alger, le ………………………………..

Signature

7 septembre 2005

Arrêté du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d’application des

dispositions du décret exécutif n°°°° 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances

que les banques détiennnent sur les entreprises publiques et les EPIC dissous.

La ministre des finances,

Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991, notamment ses articles 2 et 148;

Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 2;

Vu la loi n° 2000-02 du 24 Rabie El Aouel 1421 correspondant au 27 juin 2000 portant loi de finances complémentaire pour 2000 en son article 19;

Vu l’ordonnance n° 96-10 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996, modifiant et complétant le décret légistalif n° 93-10 du 23 mai 1993 relatif à la bourse des valeurs mobilières en son article 1er;

Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement;

Vu l’arrêté du24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennnent sur les entreprises publiques et les EPIC dissous.

Vu l’arrêté du 23 Ramadhan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant encadrement et fonctionnement du marché des valeurs du Trésor en compte courant;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et compléter l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001 définissant les modalités d’application des dispositions du décret exécutif n° 01-310 du 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001 fixant les conditions de rachat par le Trésor des créances que les banques détiennnent sur les entreprises publiques et les EPIC dissous.

Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 2. — Pour le rachat des créances visées à l’article premier ci-dessus, le Trésor émet des obligations pour une durée de 5 ans et plus, moyennant une rémunération similaire aux taux du marché des valeurs de l’Etat.

Ces conditions de taux et de durée sont applicables aux nouveaux rachats susceptibles d’être effectués par le Trésor ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre juillet 2001, susvisé, sont abrogées.

Art. 4. — Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, sont abrogées.

Art. 5. — Les dispositions de l’article 8 de l’arrêté du 24 Chaâbane 1422 correspondant au 10 novembre 2001, susvisé, sont modifiées comme suit :

« Art. 8. — Le montant des créances rachetées, la catégorie de titres émis, le taux d’intérêts applicable ainsi que les échéances des obligations émises dans ce cadre seront précisées par convention entre le trésor et les banques concernées ».

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005. Mourad MEDELCI. ———— ★————

Arrêté du 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005 modifiant et complétant l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000 fixant les conditions applicables aux obligations du

Trésor émises dans le cadre du rachat des créances détenues sur les entreprises publiques par les

banques. ————

La ministre des finances, Vu la loi n° 90-36 du 31 décembre 1990 portant loi de finances pour 1991 notamment ses articles 2 et 148; Vu la loi n° 91-25 du 18 décembre 1991 portant loi de finances pour 1992, notamment son article 2; Vu le décret législatif n° 93-10 du 23 mai 1993, modifié et complété, relatif à la bourse des valeurs mobilières, notamment son article 1er; Vu le décret présidentiel n° 04-136 du 29 Safar 1425 correspondant au 19 avril 2004 portant nomination du Chef du Gouvernement; Vu le décret présidentiel n° 05-161 du 22 Rabie El Aouel 1426 correspondant au 1er mai 2005 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu l’arrêté du 23 Ramadan 1418 correspondant au 21 janvier 1998 portant encadrement et fonctionnement du marché des valeurs du Trésor en compte courant; Vu l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000 fixant les conditions applicables aux obligations du Trésor émises dans le cadre du rachat des créances détenues sur les entreprises publiques par les banques;

Arrête :

Article 1er. — Le présent arrêté a pour objet de modifier et de compléter l’arrêté du 10 juillet 2000 fixant les conditions applicables aux obligations du trésor émises dans le cadre du rachat des créances détenues sur les entreprises publiques par les banques.

3 Chaâbane 1426 7 septembre 2005

Art. 2. — Les dispositions de l’article 2 de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000, susvisé, sont modifiées et complétées, comme suit :

« Art. 2. — Pour le rachat des créances visées à l’article premier ci-dessus, le Trésor émet des obligations pour une durée de 5 ans et plus, moyennant une rémunération similaire aux taux du marché des valeurs de l’Etat.

Ces conditions de taux et de durée sont applicables aux nouveaux rachats susceptibles d’être effectués par le Trésor ».

Art. 3. — Les dispositions de l’article 3 de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000, susvisé, sont abrogées.

Art. 4. — Les dispositions de l’article 4 de l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000, susvisé, sont abrogées.

Art. 5. — Il est ajouté à l’arrêté du 8 Rabie Ethani 1421 correspondant au 10 juillet 2000, susvisé, un article 5 bis ainsi rédigé :

« Art. 5 bis. — Le montant des créances rachetées, la catégorie de titres émis, le taux d’intérêts applicable ainsi que les échéances des obligations émises dans ce cadre seront précisées par convention entre le Trésor et les banques concernées ».

Art. 6. — Le présent arrêté sera publié au Journal Officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 Joumada El Oula 1426 correspondant au 20 juin 2005. Mourad MEDELCI. ———— ★————

Décisions des 19 et 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant aux 30 janvier et 8 février 2005

portant agrément de commissionnaires en douanes.

Par décision du 19 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005, M. Hassouna Samir, demeurant à la cité Amara Belkacem, bâtiment F n° 3 Sour El Ghozlane-Bouira-est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. ————————

Par décision du 19 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 30 janvier 2005, Mlle Foudih Fouzia, demeurant au bâtiment n° 2, étage 6, rue Mohamed Nadji, Sidi M’Hamed-Alger-est agréée en qualité de commissionnaire en douanes.

Par décision du 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 février 2005, E.U.R.L Louai Abdelhafid commissionnaire en douane, sise à la cité El Djorf, 300 logements, bâtiement n° 26, n° 12, Bab Ezzouar-Alger est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. ————————

Par décision du 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 février 2005, M. Dadi Abderrezak, demeurant Rue Hassani Abdelkrim-El Oued-est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. ————————

Par décision du 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 février 2005, M. Tebboub Abdelmalek, demeurant à la cité Bourefref n° 5, El Eulma-Sétif-est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. ————————

Par décision du 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 février 2005, M. Chemyani Ahmed, demeurant à la cité « les Amandiers », bloc 16/J n° 11 - Oran-est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. ————————

Par décision du 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 février 2005, M. Ghendouf Djamel, demeurant Rue Ferkhi Mohamed-Oued Enadja-Mila-est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. ————————

Par décision du 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 février 2005, M. Zairi Selim, demeurant Rue de l’Aqueduc, ilot 143 n° 36 - Tébessa-est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. ————————

Par décision du 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 février 2005, M. Lounnas Abdelhafid, demeurant au 13, rue Yahia Ben Hayet, Hydra-Alger-est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. ————————

Par décision du 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 février 2005, M. Lounès Abdelkrim, demeurant à la cité Mer et Soleil, bâtiment 41, Hussein Dey-Alger-est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. ————————

Par décision du 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 février 2005, M. Belabès Hakim, demeurant à école de Ben Haroun Djebahia 10280, Kadiria-Bouira-est agréé en qualité de commissionnaire en douanes. ————————

Par décision du 28 Dhou El Hidja 1425 correspondant au 8 février 2005, EURL NIL TRANS, sise à la cité des 72 logements EPLF, Taher-Jijel-est agréée en qualité de commissionnaire en douanes.

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