Décret exécutif n° 05-311 du 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005 portant organisation et fonctionnement de l’inspection générale du ministère des participations et de la promotion des investissements

Le présent décret a pour objet de définir l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale du ministère des participations et de la promotion des investissements.

En application des dispositions de l’article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, et au titre de la mission d’inspection et de contrôle relevant des domaines des attributions du ministre, l’inspection générale, dans le cadre de l’application de la législation et de la réglementation en vigueur, est chargée des missions ci-après :

— s’assurer du fonctionnement normal et régulier des structures et organismes publics ainsi que des organes placés sous son autorité et prévenir les défaillances dans leur gestion,

— veiller à la préservation et à l’utilisation rationnelle et optimale des moyens et ressources mis à leur disposition,

— s’assurer de la mise en oeuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre,

— évaluer l’organisation et le fonctionnement des structures et organismes publics ainsi que des organes placés sous son autorité,

— proposer toute mesure susceptible d’améliorer et de renforcer l’action des services, organes et établissements intervenant dans les domaines des attributions du ministre.

L’inspection générale peut, en outre, être appelée à effectuer tout travail de réflexion, toute mission ponctuelle de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes entrant dans les attributions du ministre.

L’inspection générale intervient sur la base d’un programme annuel d’inspection qu’elle soumet à l’approbation du ministre.

Elle peut, en outre, intervenir de manière inopinée à la demande du ministre pour effectuer toute mission d’enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d’inspection est sanctionnée par un rapport de l’inspecteur général adressé au ministre.

L’inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi et la connaissance.

L’inspection générale est dirigée par un inspecteur général assisté de trois (3) inspecteurs chargés notamment :

— de veiller à l’application de la législation et de la réglementation entrant dans les domaines des attributions du ministre,

— de la mise en œuvre des décisions et orientations du ministre,

— du suivi et de la mise en œuvre du programme d’action du ministère,

— de s’assurer du bon fonctionnement des structures et organismes publics ainsi que des organes placés sous l’autorité du ministre,

— de recueillir les données et informations nécessaires à l’établissement des rapports d’évolution sur la situation du secteur.

Les inspecteurs sont habilités à accéder et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l’exécution de leurs missions et doivent être munis pour cela d’un ordre de mission.

L’inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l’inspection générale sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre.

Dans la limite de ses attributions, l’inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre et établit un rapport annuel d’activité.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 3 Chaâbane 1426 correspondant au 7 septembre 2005.

Ahmed OUYAHIA. ————#————