Décret exécutif n° 05-306 du 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005 fixant la liste, les conditions d’accès et la classification des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat

Le présent décret a pour objet de fixer la liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat, les conditions d’accès à ces postes et leur classification.

La liste des postes supérieurs des services extérieurs du ministère de la petite et moyenne entreprise et de l’artisanat est fixée comme suit :

— chef de service,

— chef de bureau.

POSTES SUPERIEURS

Les chefs de services sont nommés parmi :

1- Les administrateurs principaux ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ;

2- Les administrateurs ou les fonctionnaires appartenant à un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

Les chefs de bureaux sont nommés parmi :

1- Les administrateurs ou les fonctionnaires d’un grade équivalent justifiant de trois (3) années d’ancienneté en cette qualité ;

2- Les assistants administratifs principaux ou les fonctionnaires d’un grade équivalent justifiant de cinq (5) années d’ancienneté en cette qualité.

Les postes supérieurs prévus aux articles 3 et 4 ci-dessus sont classés comme suit :

CATEGORIES SECTIONS INDICES

— Chef de service nommé dans les conditions prévues à l’alinéa 19 5 714 1er de l’article 3 ci-dessus.

— Chef de service nommé dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 3 ci-dessus. 18 5 645

— Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l’alinéa 1er de l’article 4 ci-dessus. 17 5 581

— Chef de bureau nommé dans les conditions prévues à l’alinéa 2 de l’article 4 ci-dessus. 16 1 482

Outre la rémunération principale, les fonctionnaires nommés aux postes supérieurs de chef de service et de chef de bureau bénéficient des indemnités et primes prévues par la réglementation en vigueur.

Les postes de chef de service et de chef de ministre chargé de la petite et moyenne entreprise et de entreprise et de l’artisanat de wilaya. bureau, prévus par le présent décret, sont pourvus par arrêté du l’artisanat, sur proposition du directeur de la petite et moyenne

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 15 Rajab 1426 correspondant au 20 août 2005.

Ahmed OUYAHIA.

DECISIONS INDIVIDUELLES