Décret exécutif n° 04-146 du 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004 portant création, organisation et fonctionnement du comité interministériel de la formation dans les institutions et administrations publiques

En application de l’article 8 du décret exécutif n° 03-190 du 26 Safar 1424 correspondant au 28 avril 2003 susvisé, le présent décret a pour objet la création, l’organisation et le fonctionnement du comité interministériel de la formation dans les institutions et administrations publiques, désigné ci-après “ le comité ”.

Le comité est un organe de concertation et de coordination en matière de formation administrative. Il exerce les missions ci-après :

— il propose les éléments de la politique nationale de formation dans les institutions et administrations publiques.

Dans ce cadre :

— il identifie les moyens et les besoins de la formation au sein des institutions et administrations publiques ;

— il identifie les outils et méthodes pédagogiques nécessaires à la formation et concourt à leur adaptation permanente aux besoins de l’administration ;

— il étudie et propose les éléments d’adaptation des programmes de formation aux besoins de l’administration ;

— il propose les instruments d’une utilisation optimale des capacités de formation en adéquation avec les besoins de l’administration ;

— il propose les éléments d’harmonisation des statuts des établissements de formation relevant des institutions et administrations publiques ;

— il recueille et exploite les données relatives à la programmation des actions de formation par les établissements chargés de la formation administrative ;

— il évalue périodiquement le système de formation administrative.

Le président du comité présente au Chef du Gouvernement un rapport annuel sur la situation de la formation dans les institutions et administrations publiques, accompagné de recommandations de nature à moderniser le système de la formation administrative, à le rendre plus performant et à améliorer les qualifications professionnelles des fonctionnaires.

Le comité est présidé par le directeur général de la fonction publique.

Il comprend :

— les directeurs chargés de la formation des ministères chargés : * des finances ; * de l’intérieur et des collectivités locales ; * de l’enseignement supérieur ; * de l’éducation nationale ; * de la formation professionnelle ; * de la santé ;

— le directeur de l’école nationale d’administration.

Les responsables des établissements de formation spécialisée ainsi que les responsables des établissements d’enseignement et de formation supérieurs assurant des formations pour le compte des institutions et administrations publiques, participent aux travaux du comité pour l’évaluation et la programmation des actions de formation ainsi qu’à toute étude entrant dans le cadre des activités du comité.

Le comité peut inviter les directeurs chargés de la formation des autres départements ministériels dont la participation est jugée nécessaire à la conduite de ses travaux. 29 Rabie El Aouel 1425 JOURNAL OFFICIEL 19 mai 2004 Le président du comité peut faire appel à toute personne dont la contribution est jugée utile pour les travaux du comité.

Les membres du comité sont désignés pour un mandat de trois (3) ans par l’autorité chargée de la fonction publique sur proposition de l’administration dont ils relèvent.

Il est mis fin à leur mandat dans les mêmes formes.

En cas de cessation du mandat de l’un des membres, il est procédé à son remplacement dans les mêmes formes, le membre nouvellement désigné lui succède pour la période restant à courir.

Les institutions, administrations et organismes publics sont tenus de mettre à la disposition du comité, à la demande de son président, tous documents, études, statistiques et renseignements nécessaires à la conduite de ses travaux.

Le comité élabore et adopte son règlement intérieur.

Le comité peut mettre en place des commissions techniques chargées de mener des travaux en rapport avec ses missions.

Le secrétariat administratif et technique est assuré par les services de la direction générale de la fonction publique.

Il est chargé :

— de suivre la mise en œuvre des décisions du comité ;

— de préparer l’ordre du jour des réunions du comité ;

— d’établir les comptes rendus des réunions du comité ;

— d’établir le rapport d’activités du comité.

Le comité se réunit sur convocation de son président, en session ordinaire une fois par an et autant que de besoin, en session extraordinaire.

Le comité est doté de crédits nécessaires à son fonctionnement.

Lesdits crédits sont inscrits au budget de la direction générale de la fonction publique.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie El Aouel 1425 correspondant au 19 mai 2004.

Ahmed OUYAHIA.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 31 5