Décret exécutif n° 02-411 du 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002 portant création d’un comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice

Il est créé, sous l’autorité du ministre de la justice, garde des sceaux, un comité d’animation et de suivi de la réforme de la justice, ci-après dénommé " le comité ".

Le comité prépare les mesures constitutives de la réforme de la justice. Il en assure le suivi et procède à l’évaluation des actions réalisées.

Dans ce cadre, le comité est chargé :

— de mobiliser l’expertise nécessaire à l’élaboration des études et à la formulation des mesures de mise en œuvre de la réforme,

— d’organiser toute rencontre, séminaire, colloque ou conférence se rapportant à son objet,

— de mener toute étude et de procéder à tout audit ou évaluation utiles à l’accomplissement de sa mission,

— et de façon générale, de mener toute action nécessaire à la conception et à l’élaboration des mesures de mise en œuvre de la réforme de la justice.

Le comité est présidé par le ministre de la justice, garde des sceaux ou son représentant, assisté de cadres supérieurs désignés à cet effet.

Sont associés aux travaux du comité, en fonction de l’ordre du jour de ses réunions, les représentants des départements ministériels chargés :

— de l’intérieur et des collectivités locales,

— des affaires étrangères,

— de la participation et de la promotion de l’investissement,

— du commerce,

— des finances,

— de la communication et de la culture, DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 13

— de l’enseignement supérieur et de la recherche scientifique,

— du travail et de la sécurité sociale.

Les institutions, administrations et organismes publics mettront à la disposition du comité, à la demande du ministre de la justice, garde des sceaux :

— les cadres qualifiés de leur administration devant participer à l’examen des questions en rapport avec leur compétence,

— tous documents, études, statistiques et informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.

L’Etat met à la disposition du comité les moyens humains, matériels et financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission.

Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget de fonctionnement du ministère de la justice.

Les modalités d’application du présent article seront précisées, en tant que de besoin, par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

Le comité peut procéder à toute consultation auprès d’organismes ou consultants nationaux ou étrangers ou relevant d’organisations internationales en vue de mener des études, expertises, audits et évaluations se rapportant à sa mission.

Le comité peut recourir aux services de personnels travaillant à temps partiel, en vue d’effectuer des travaux de synthèse, de publication, de traduction, de documentation ou de secrétariat.

Les consultants ou experts nationaux sont choisis, en fonction des travaux à réaliser, parmi les magistrats, avocats et autres auxiliaires de justice, les cadres supérieurs de l’Etat, les universitaires et les personnes exerçant ou ayant exercé dans un cadre intéressant le secteur de la justice.

Les prestations accomplies pour le compte du comité sont formalisées par contrat.

La rémunération de ces prestations intervient sur la base d’un barème fixé par un arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé des finances.

Les travaux effectués dans le cadre du comité ou pour son compte sont la propriété exclusive de l’Etat.

Toute autre exploitation ne peut en être faite que sur autorisation du ministre de la justice, garde des sceaux.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 21 Ramadhan 1423 correspondant au 26 novembre 2002.

Ali BENFLIS. 14 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE