Décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 fixant les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984, modifiée et complétée, portant régime général des forêts

Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisée.

Au sens du présent décret, il est entendu par mise en valeur, toute action d'investissement tendant à mettre en production et à valoriser les terres du domaine forestier national par les actions de: plantation fruitière, fourragère et forestière; création de pépinières spécialisées notamment dans la production de plants fruitiers, fourragers et forestiers; mobilisation de l'eau ; petits élevages (apiculture, aviculture et cuniculture) et tout autre élevage cynégétique ; correction torrentielle et tout autre ouvrage de défense et restauration des sols (DRS) ; voies d'accès aux périmètres ; l'ensemble des opérations nécessaires à une utilisation rationnelle et optimale des terres du domaine forestier national à mettre en valeur; et ce, notamment dans le cadre des alinéas 4 et 5 de l'article 35 de la loi n° 84-12 du 23 juin 1984 susvisée.

Les périmètres concernés du domaine forestier national destinés à la mise en valeur sont retenus sur la base de critères techniques, économiques et de protection du milieu et délimités par arrêté du ministre chargé des forêts sur proposition de l'administration des forêts.

Pour les activités de mise en valeur des terres du domaine forestier national, tout postulant à une autorisation d'usage sur les terres situées dans les périmètres préalablement délimités, doit formuler une demande à l'administration des forêts territorialement compétente. 14 Moharram 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 8 avril 2001

Il est créé une commission d'examen des demandes d'autorisation d'usage dont la composition et le fonctionnement seront précisés par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances et de l'agriculture.

Les dossiers soumis à l'examen de cette commission doivent comprendre : la demande de l'intéressé; la fiche d'identification de la parcelle à mettre en valeur visée à l'article 7 ci-dessous; un procès-verbal faisant ressortir l'ensemble des travaux à effectuer ainsi que leur échéancier et dont le modèle est annexé au présent décret.

L'autorisation conférant l'usage des activités de mise en valeur sur les terres du domaine forestier national est établie par décision de l'administration des forêts territorialement compétente conformément aux conclusions de la commission d'examen.

L'autorisation d'usage n'est pas un droit réel, elle est délivrée par l'administration des forêts sur la base d'une fiche d'identification dont le modèle est annexé au présent décret.

La mise en œuvre de l'autorisation d'usage sur les terres du domaine forestier national s'effectue conformément au cahier des charges annexé au présent décret.

L'Etat peut contribuer à la mise en valeur par la prise en charge des dépenses liées aux actions visées à l'article 2 conformément à la législation en vigueur.

L'autorisation d'usage donne lieu au versement d'une redevance conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

L'autorisation d'usage est consentie pour une durée déterminée, en comptabilité avec la nature des activités de mise en valeur comme suit : activités d'élevage (pépinière, petit élevage et élevage cynégétique) : 20 ans création de verger arboricole : 40 ans plantation forestière : 90 ans

L'autorisation d'usage peut être renouvelée sur la base d'une demande écrite présentée par le bénéficiaire, trois (3) mois au moins avant son expiration, à la commission d'examen prévue à l'article 5 ci-dessus.

L'autorisation d'usage peut être retirée à la diligence de l'administration des forêts, si après deux (2) mises en demeure, le bénéficiaire ne se conforme pas aux clauses du cahier des charges, notamment celles de réaliser son programme de mise en valeur dans les conditions et délais fixés.

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20: 13 Elle peut être retirée aussi à tout moment, soit par accord des parties, soit à l'initiative du bénéficiaire, à charge pour lui de donner un préavis de six (6) mois.

Le retrait de l'autorisation d'usage peut être prononcé avant terme par l'administration lorsqu'il y a nécessité de réaliser des infrastructures et/ou d'installer des équipements d'intérêt général.

Le bénéficiaire, dans ce cas, ouvre droit à une indemnité déterminée par les services des domaines.

En cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers ou ses ayants droit peuvent bénéficier du maintien à leur profit de l'autorisation d'usage de la parcelle.

Toute terre du domaine forestier national qui viendrait à être dénudée suite à un défrichement illicite ou à un incendie de forêt ne peut en aucun cas faire l'objet d'une autorisation d'usage et l'administration des forêts est tenue de prendre les dispositions nécessaires à la reconstitution du couvert végétal initial.

Tout postulant qui entreprendrait des défrichements illicites ou serait reconnu comme étant l'auteur d'un incendie de forêt ne peut en aucun cas bénéficier d'une autorisation d'usage.

Conformément à la législation en vigueur, l'Etat se réserve la propriété des objets d'art, d'archélologie ou d'architecture, des trésors, médailles et monnaies anciennes, mines et richesses minières qui viendraient à être découverts dans la parcelle, objet de l'autorisation d'usage.

En cas de découverte de cette nature, le bénéficiaire devra en aviser les autorités compétentes conformément aux lois et règlements en vigueur et en informer immédiatement l'administration des forêts territorialement compétente.

L'autorisation d'usage des activités de mise en valeur sur la parcelle de terre située dans le domaine public de l'Etat et soumise au régime général des forêts ne peut par quelle que procédure que ce soit évoluer vers une cession.

Toute vente, location ou sous-location des parcelles de terres objet de l'autorisation d'usage selon les modalités du présent décret est interdite, sous peine de retrait de l'autorisation d'usage.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001.

Ali BENFLIS.

ANNEXE 1 CAHIER DES CHARGES Article 1er La présent cahier des charges a pour objet de fixer les conditions et les modalités d'autorisation d'usage dans le cadre des dispositions de l'article 8 du décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001, susvisé.

Article 2 Obligations du bénéficiaire et conditions d'utilisation de la parcelle Le bénéficiaire de l'autorisation d'usage s'engage à réaliser le programme de mise en valeur conformément aux termes de référence contenus dans un procès-verbal visé par l'administration des forêts faisant ressortir l'état des lieux et l'ensemble des travaux à effectuer ainsi que leur échéancier conformément à l'article 5 du présent décret.

Il lui est expressément interdit également, sous peine d'annulation, d'utiliser tout ou une partie de la parcelle de terre à des fins autres que celles qui ont motivé l'autorisation d'usage ou à toute autre activité non autorisée par l'administration des forêts territorialement compétente.

Il est tenu d'autoriser l'accès aux structures de l'administration forestière locale pour l'évaluation périodique des opérations de mise en valeur dont le calendrier est fixé par le procès-verbal ainsi que pour toute autre visite d'administration spécialisée.

Le bénéficiaire s'engage à fournir à l'administration toutes les informations qu'elle serait amenée à demander pour le suivi des opérations de mise en valeur.

Concernant les actions de mobilisation de l'eau, le bénéficiaire est tenu de se conformer à la réglementation en vigueur et notamment de détenir un permis d'exploitation délivré par les services compétents.

Concernant les actions de préservation du patrimoine forestier, le bénéficiaire est tenu de : respecter les limites préalablement matérialisées de la parcelle; procéder aux opérations d'entretien des ouvrages de défense et restauration des sols (DRS) situés à l'intérieur de la parcelle; alerter l'administration des forêts en cas d'attaques parasitaires; prendre les précautions d'usage pour éviter toute déclaration d'incendie; en cas de déclaration d'incendie au niveau des forêts proches de la parcelle, alerter les services de l'administration des forêts et effectuer la première intervention pour circonscrire le foyer d'incendie ; utiliser les voies d'accès existantes. 8 avril 2001 Article 3 Apport de l'Etat L'Etat peut contribuer à la prise en charge des dépenses nécessaires aux infrastructures de base (voies d'accès, mobilisation de l'eau et ouvrages de défense et restauration des sols).

L'Etat peut également : contribuer à la prise en charge des dépenses nécessaires aux actions de mise en valeur, notamment les actions de plantation fruitière, fourragère ou autres ; à la demande du bénéficiaire, détacher pour une période déterminée, des experts de l'administration des forêts pour une assistance technique ; prendre en charge la formation professionnelle du personnel de l'exploitation; accorder toutes les facilités et assistance nécessaires à la réussite de la mise en valeur ; mettre à la disposition du bénéficiaire toute la documentation nécessaire.

Article 4 L'entrée en jouissance La date de notification de l'autorisation constitue le point de départ effectif de l'autorisation d'usage.

Article 5 Durée de l'autorisation d'usage, renouvellement L'autorisation d'usage est accordée pour une durée de (à préciser en chiffre et en lettre) années renouvelables.

Sous réserve de la réalisation effective du programme de mise en valeur arrêté, le bénéficiaire peut obtenir le renouvellement de l'autorisation d'usage en présentant trois (3) mois au moins avant son expiration, une demande écrite au conservateur des forêts de wilaya territorialement compétent.

L'autorisation d'usage ne peut, en aucun cas, être renouvelée par tacite reconduction.

Article 6 Redevances En application des dispositions de l'article 10 du décret exécutif nº 01-87 du 11 Moharram 1422 correspondant au 5 avril 2001 susvisé, la redevance est payable conformément à la législation en vigueur.

Article 7 Impôts, taxes et autres frais Le bénéficiaire supportera les impôts, taxes et autres frais auxquels le terrain, objet de l'autorisation d'usage, pourra être assujetti pendant la durée d'autorisation d'usage. 14 Moharram.1422. JOURNAL OFFICIEL DE 8 avril 2001.

Article 8 Garantie Le bénéficiaire est censé bien connaître la parcelle de terre, objet de l'autorisation d'usage, et la prendra dans l'état où il la trouvera au jour de l'entrée en possession.

Article 9 Responsabilité L'Etat n'interviendra dans aucun procès-verbal ni action qui serait intentée par ou contre le bénéficiaire pour l'utilisation de la parcelle de terre dans ses relations avec les tiers.

Dans le cas où la parcelle ferait l'objet d'une occupation illicite, le bénéficiaire devra en informer l'administration dans les meilleurs délais.

Article 10 Servitudes Le bénéficiaire subira les servitudes passives de toute nature grevant la parcelle de terre, objet de l'autorisation d'usage, et profitera des servitudes actives.

Article 11 Retrait de l'autorisation d'usage L'autorisation d'usage peut être retirée à la diligence de l'administration des forêts si, après deux (2) mises en demeure adressées au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception et restées infructueuses, l'usager ne se conforme pas aux clauses du cahier des charges, notamment celles de réaliser son programme de mise en valeur dans les conditions et délais fixés.

Article 12 Etat de la parcelle à l'expiration ou au retrait de l'autorisation d'usage A l'expiration ou au retrait de l'autorisation d'usage, le bénéficiaire sera tenu de laisser en bon état d'entretien immeubles et installations.

L'indemnisation, le cas échéant, sera calculée conformément à la réglementation en vigueur.

Lorsque les biens ne sont d'aucune utilité pour l'exploitation de la parcelle, le bénéficiaire doit en assurer l'enlèvement à ses frais; à défaut, l'administration des forêts se réserve le droit d'effectuer cette opération et les frais seront supportés par le bénéficiaire. le Le conservateur des forêts Le bénéficiaire de la wilaya de LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N°. 20 15- ANNEXE 2 Ministère de l'agriculture Direction générale des forêts Conservation des forêts de la wilaya de Circonscription des forêts de Arrêté n° du Fiche d'identification de parcelle à mettre en valeur I Situation de la parcelle 1.1- Dénomination de la parcelle 1.2- Localisation Wilaya

• Daïra

• Commune

• Lieu dit 1.3- Superficie de la parcelle 1.4- Références à une carte Carte:

Coordonnées : X1 X2 Y1 Y2 1.5 - Délimitation 1.6 - Nature juridique du terrain II Caractéristiques de la parcelle 2.1- Situation topographique

• Altitude maximum

• Altitude minimum

• Exposition

• Relief et pentes. 2.2 - Nature du sol (signaler les différents composants) 2.3 - Climat

• Vents dominants

• Température moyenne - du mois le plus chaud du mois le plus froid

• Pluviométrie moyenne annuelle

• Risques de gelée et de grêle LA REPUBLIQUE ALGERIENNE.N° 20 14 Moharram 1422 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE. 8-avril 2001 2.4 Occupation actuelle: Nue, défrichée (préciser la date) (croquis de l'incendie) III Aptitude de la parcelle : ( A préciser)

• Activité d'élevage (pépinière, petit élevage, élevage cynégétique)

• Création de verger arboricole

• Plantation forestière.

ANNEXE 3 Ministère de l'agriculture Direction générale des forêts Conservation des forêts de la wilaya de Circonscription des forêts de Procès-verbal L'an deux mille un et le du mois Nous des forêts à Avons procédé en présence de (1) Né(e) le à Demeurant à Dûment avisé, à la reconnaissance de l'immeuble aux caractéristiques suivantes :

I - Caractéristiques de la parcelle 1.1 - Coordonnées X:

Y:

Z: 1.2 - Superficie : ha are ca 1.3 - Occupation actuelle : 1.4 - Infrastructures et équipements existants: (piste, tranchée pare feu, banquettes, points d'eau, sources etc...) 1.5 - Sol Type de sol :

Salinité:

Substrat :

Aptitude :

(1) Nom, prénom, date et lieu de naissance de l'intéressé 1.6-Pente: (en%) 1.7 - Erosion: Si oui laquelle importance :

II Description des travaux : 2.1 - Travaux d'infrastructure :

Ouverture ou aménagement de pistes (km) échéancier Ouvrages d'art

• nombre

• nature

• volume.

• échéancier.

Autres à préciser 2.2 - Autres mesures de protection prévues :

Fossés de protection

• nombre de fossés.

• pente

• longueur.

• échéancier.

Banquettes

• espacement et dénivelé.

• pente longitudinale.

• longueur totale du réseau.

• échéancier.

Travaux de correction torrentielle (description, volume et échéancier).

Barrages et seuils (nombre, volume et échéancier).....

Gabionnage (description, volume et échéancier).

Autres travaux de correction 2.3- Mobilisation de la ressource en eau :

Retenue collinaire dans un cadre collectif

• volume d'eau à mobiliser.

• nombre de bénéficiaires.

• description, volume et échéancier des travaux compris le réseau d'irrigation) 14 Moharram 1422 JOURNAL OFFICIEL DE 8 avril 2001:

Points d'eau

• volume d'eau à mobiliser.

• nombre de sources à capter.

• description, volume et échéancier des travaux. 2.4 - Travaux préparatoires du sol à la plantation :

Débroussaillement (ha) échéancier Rootage (ha) dont:

• simple (ha)

• croisé (ha)

• échéancier Traçage et piquetage (densité en fonction de la ressource en eau disponible ou à mobiliser) Ouverture de potêts

• sur rootage....

• sur terrain non traité.

• dimensions des potêts..........

• échéancier.

Engrais

• type •dose

• période 2.5- Plantation Période :

Espèces Variétés | Provenance Nombre Densité Activité d'élevage (pépinière, élevage cynégétique, apiculture, autres à préciser) Joindre un dossier technico-économique L'intéressé le Chef de des forêts Etabli à le:

LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 20: 17