Décret exécutif nº 01-420 du 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001 portant statut particulier des vérificateurs financiers de la Cour des comptes

En application de l'article 4 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, le présent décret a pour objet de fixer les dispositions spécifiques applicables aux personnels appartenant au corps des vérificateurs financiers ainsi que la nomenclature et les conditions d'accès aux postes de travail et emplois correspondant audit corps.

Le corps des vérificateurs financiers est un corps spécifique de la Cour des comptes.

Il comprend deux (2) grades : les vérificateurs financiers ; les vérificateurs financiers principaux.

Les vérificateurs financiers régis par le présent statut sont en position d'activité au sein des chambres nationales et des chambres à compétence territoriale de la Cour des comptes.

Droits et obligations

Les vérificateurs financiers de la Cour des comptes sont soumis aux droits et obligations prévus par le décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé et les dispositions du présent décret.

Avant leur entrée en fonction, les vérificateurs financiers prêtent devant le président de la Cour des comptes le serment suivant :

بأعمال أقوم أن العظيم العلي بالله أقسم وأن المهني السر على أحافظ وأن وصدق بأمانة وظيفتي .. علي المفروضة الواجبات الأحوال كل في أراعي Un procès-verbal de prestation de serment est dressé par le greffier principal de la Cour des comptes.

Les vérificateurs financiers sont tenus d'éviter toute ingérence dans la gestion des organismes soumis au contrôle.

Les vérificateurs financiers sont munis d'une carte professionnelle justifiant leurs identité et qualité.

Recrutement, période d'essai Confirmation et avancement

Nonobstant les dispositions prévues par le présent statut, en application des articles 34 et 35 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les proportions fixées pour le recrutement interne peuvent être modifiées par arrêté conjoint du président de la Cour des comptes et de l'autorité chargée de la fonction publique après avis de la commission du personnel concernée.

Toutefois, ces modifications sont limitées à la moitié au plus, pour les recrutements par voie d'examen professionnel et de listes d'aptitude sans que l'ensemble des proportions de recrutement interne ne dépassent 50% des postes à pourvoir.

Les candidats recrutés dans les conditions prévues par le présent statut sont nommés en qualité de vérificateurs financiers stagiaires par décision du président de la Cour des comptes.

En application des dispositions des articles 40 et 41 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé, les stagiaires sont soumis à une période d'essai fixée à neuf

(9) mois renouvelable une fois le cas échéant.

La confirmation des personnels appartenant au corps des vérificateurs financiers est subordonnée à leur inscription sur une liste d'aptitude arrêtée sur rapport motivé du responsable hiérarchique et prononcée par un jury dont les attributions, l'organisation et le fonctionnement sont fixés conformément à la réglementation en vigueur. 11 Chaoual 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 26 décembre 2001

Les rythmes d'avancement applicables aux vérificateurs financiers sont fixés selon les trois (3) durées et les proportions prévues à l'article 75 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985 susvisé.

Les vérificateurs financiers Définitions des tâches

Les vérificateurs financiers participent, sous la direction d'un magistrat rapporteur ou assistant ou d'un vérificateur financier principal, aux travaux de vérification et d'enquête sur pièces ou sur place.

A ce titre, ils sont chargés notamment : d'assurer un contrôle formel comprenant des travaux de pointage des justificatifs, de recollement et de rapprochement des livres et journaux comptables ou états financiers; de vérifier l'exactitude arithmétique des comptes et des pièces justificatives; de consigner dans les documents de travail leurs constatations, observations et conclusions partielles.

Conditions de recrutement

Les vérificateurs financiers sont recrutés : 1 Sur titre, parmi les candidats titulaires du diplôme de l'école nationale d'administration (section économique et financière ou audit et contrôle de gestion); 2 par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires d'une licence en sciences économiques financières et commerciales ou d'un titre reconnu équivalent.

Les candidats recrutés doivent, préalablement à leurs nominations, subir avec succès une formation spécialisée d'une durée d'une année.

CORPS GRADES Vérificateurs financiers Vérificateur financier Vérificateur financier principal REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 80 19 Les vérificateurs financiers principaux Définitions des tâches

Les vérificateurs financiers principaux participent, sous la direction d'un magistrat rapporteur ou assistant, aux travaux de contrôle et d'enquête sur pièces ou sur place.

A ce titre, ils sont chargés notamment : de procéder à l'examen critique des comptes et pièces justificatives et de formuler les observations sur les erreurs relevées dans les écritures comptables, l'absence ou l'insuffisance des pièces justificatives détaillées et le non respect des normes prescrites en matière d'établissement des comptes; de rédiger le compte rendu de leurs travaux destiné au magistrat rapporteur ou assistant; d'organiser et d'animer les opérations de contrôle confiées aux vérificateurs financiers placés sous leur responsabilité et de vérifier la validité des conclusions partielles formulées par ces derniers.

Conditions de recrutement

Les vérificateurs financiers principaux sont recrutés: 1 sur titre, parmi les candidats titulaires d'un magister en sciences économiques ou sciences financières et commerciales ou d'un titre reconnu équivalent ; 2 par voie d'examen professionnel, dans la limite de 40% des postes à pourvoir, parmi les vérificateurs financiers ayant cinq (5) années de service effectif en cette qualité ; 3 au choix, dans la limite de 10% des postes à pourvoir, parmi les vérificateurs financiers ayant dix (10) années de service effectif en cette qualité et inscrit sur une liste d'aptitude.

Classification

En application des dispositions de l'article 69 du décret n° 85-59 du 23 mars 1985, susvisé, le classement du corps des vérificateurs financiers est fixé conformément au tableau ci-après :

CLASSEMENT Catégorie Section Indice 15 4 462 17 1 534

Les dispositions du décret n° 81-313 du 21 novembre 1981 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 Chaoual 1422 correspondant au 20 décembre 2001.

Ali BENFLIS.