Arrêté interministériel du 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004 fixant les modalités d’organisation du concours sur épreuves et de l’examen professionnel pour l’accès aux corps et grades spécifiques des vérificateurs financiers de la Cour des comptes

Le présent arrêté a pour objet de fixer les modalités d’organisation du concours sur épreuves et de l’examen professionnel pour l’accès aux corps et grades spécifiques des vérificateurs financiers de la Cour des comptes.

L’ouverture du concours sur épreuves et de l’examen professionnel est prononcée par décision du président de la Cour des comptes.

La décision d’ouverture du concours sera publiée par voie de presse écrite ou d’affichage interne, selon le cas.

DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 57 31

Des bonifications sont accordées aux candidats membres de l’armée de libération nationale ou de l’organisation civile du front de libération nationale, aux fils ou aux veuves de chahid, conformément aux réglementation en vigueur.

Le dossier de candidature doit comporter les pièces suivantes :

a) Pour les candidats fonctionnaires :

— une demande manuscrite de participation ;

— éventuellement, une copie certifiée conforme de l’extrait des registres communaux de membre de l’ALN/OCFLN ou le cas échéant une attestation de fils ou de veuve de chahid.

b) Pour les candidats non fonctionnaires :

— une demande manuscrite de participation ;

— une copie certifiée conforme à l’original du diplôme exigé ou d’un titre reconnu équivalent ;

— une copie certifiée conforme à l’original de l’attestation justifiant le dégagement du candidat vis-à-vis du service national ;

— un extrait de casier judiciaire (Bulletin n°3) ;

— un extrait d’acte de naissance ou une fiche familiale pour les candidats mariés ;

— un certificat de nationalité algérienne ;

— deux certificats médicaux (médecine générale et phtysiologie);

— éventuellement, une copie certifiée conforme de l’extrait des registres de membres de l’ALN/OCFLN ou le cas échéant de l’ attestation de fils ou veuve de chahid.

La liste des candidats admis à participer au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel est arrêtée par le président de la Cour des comptes.

La dite liste est publiée par voie de presse écrite ou d’affichage interne, selon le cas.

Le concours sur épreuves et l’examen professionnel cités à l’article 1er ci-dessus comportent des épreuves écrites d’admissibilité et une épreuve orale d’admission définitive fixées comme suit :

I - Concours sur épreuves :

— Grade de vérificateur financier : * Epreuves écrites d’admissibilité

— une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social conformément au programme (durée 3 heures, cœfficient 3) ;

— une épreuve portant sur un sujet relatif à la comptabilité publique conformément au programme (durée 3 heures, cœfficient 3) ;

— une épreuve portant sur le droit budgétaire et financier ou le contrôle des finances publiques conformément au programme (durée 4 heures, cœfficient 4) ;

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) conformément au programme (durée 2 heures, cœfficient 2) ;

Pour l’ensemble des épreuve écrites, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. * Epreuve orale d’admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen et porte sur le programme du concours sur épreuves (durée maximale 30 mn, cœfficient 2).

II - Examen professionnel :

— Grade de vérificateur financier principal : * Epreuves écrites d’admissibilité

— une épreuve de culture générale portant sur un sujet à caractère politique, économique ou social conformément au programme (durée 3 heures, cœfficient 3) ;

— une épreuve portant sur un sujet relatif au droit budgétaire et financier, droit administratif ou droit pénal conformément au programme (durée 3 heures, cœfficient 3) ;

— une épreuve portant sur un sujet relatif à la comptabilité nationale ou à la comptabilité publique ou au contrôle et l’audit, conformément au programme (durée 3 heures, cœfficient 3) ;

— une épreuve d’étude d’un cas pratique portant sur l’analyse d’un dossier technique relatif aux travaux de contrôle et d’enquête de la Cour des comptes conformément au programme (durée 4 heures, cœfficient 4) ;

— une épreuve de langue étrangère (français ou anglais) conformément au programme (durée 2 heures, cœfficient 2) ;

Pour l’ensemble des épreuve écrites, toute note inférieure à 6/20 est éliminatoire. * Epreuve orale d’admission définitive :

Elle consiste en un entretien avec les membres du jury d’examen et porte sur le programme de l’examen professionnel (durée maximale 30 mn, cœfficient 2).

Seuls les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 aux épreuves écrites et n’ayant pas obtenu de note éliminatoire sont déclarés admissibles par le jury. 8 septembre 2004

La liste des candidats définitivement admis au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel est arrêtée, par ordre de mérite, dans la limite des postes budgétaires ouverts au titre du plan de gestion des ressources humaines de l’année considérée, parmi les candidats ayant obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10/20 sans note éliminatoire, par un jury composé du :

— président de la Cour des comptes ou son représentant dûment habilité, président ;

— représentant de l’autorité chargée de la fonction publique, membre ;

— représentant élu de la commission paritaire du corps ou grade concerné, membre ;

Le jury peut faire appel à toute personne compte tenu de sa spécialité en la matière.

Les candidats admis définitivement au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel sont, selon le cas, soit admis à suivre avec succès une formation spécialisée d’une durée d’une année tel que prévu par l’article 13 (alinéa 3) du décret exécutif n° 01-420 du 20 décembre 2001, susvisé, soit nommés en qualité de stagiaires et affectés en fonction des besoins de service.

Tout candidat admis difinitivement et n’ayant pas rejoint son poste au plus tard un (1) mois à compter de la date de notification du lieu de son affectation ou du lieu de sa formation, perd le bénéficie de son admission, sauf cas de force majeure dûment justifié.

Les candidats devant participer au concours sur épreuves ou à l’examen professionnel, prévus par le présent arrêté, doivent préalablement remplir toutes les canditions statutaires d’accès aux corps et grades spécifiques des vérificateurs financiers de la Cour des comptes prévus par le décret exéutif n° 01-420 du 20 décembre 2001, susvisé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 8 Joumada Ethania 1425 correspondant au 26 juillet 2004.

Le président de la Cour Pour le Chef du Gouvernement, des comptes et par délégation Le directeur général Abdelkader de la fonction publique BENMAROUF. Djamel KHARCHI.

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