Arrêté interministériel du 25 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 18 janvier 2004 fixant le programme de la formation spécialisée pour l’accès au grade des vérificateurs financiers de la Cour des comptes

En application des dispositions de l’article 13 du décret exécutif n° 96-92 du 14 Chaoual 1416 correspondant au 3 mars 1996, susvisé, le présent arrêté a pour objet de fixer le programme de la formation spécialisée pour l’accès aux grades des vérificateurs financiers de la Cour des comptes.

Le programme de la formation spécialisée, prévu à l’article 1er ci-dessus, est annexé au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 25 Dhou El Kaada 1424 correspondant au 18 janvier 2004.

Le président Pour le Chef de la Cour des comptes du Gouvernement et par délégation Abdelkader BENMAAROUF Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI 15 Rabie El Aouel 1425 JOURNAL 5 mai 2004 OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 27 ANNEXE Programme de formation des vérificateurs financiers de la Cour des comptes I - Formation théorique : 1 semestre Volume horaire : 420 heures MODULE CONTENU DU MODULE Fondement et notions générales de la comptabilité publique.

Sources de la comptabilité publique.

Comptabilité Les agents d’exécution des publique opérations budgétaires et financières et le régime de la responsabilité.

Les procédures d’exécution des recettes publiques.

Les procédures d’exécution des dépenses publiques.

Les opérations de trésorerie Le régime des biens publics.

COURS MAGISTRAUX TRAVAUX DIRIGES VOLUME HORAIRE TOTAL Nombre Volume Nombre Volume de séances Horaire de séances Horaire 1 1 h 30mn 1 2 h 3 h 30mn 2 3 h 1 2 h 5 h 8 12 h 7 14 h 26 h 6 9 h 6 12 h 21 h 10 15 h 7 14 h 29 h 8 12 h 6 12 h 24 h 5 7 h 30mn 2 4 h 11 h 30mn Volume horaire total du module................................................... 120 heures MODULE CONTENU DU MODULE Les fondements historiques des finances publiques.

Les sources du droit budgétaire et financier.

Les grands principes du droit budgétaire et financier.

Droit budgétaire La structure et le contenu et financier des lois de finances.

Les différents modes de présentation et de modification des budgets publics.

L’élaboration et l’adoption des lois de finances.

Le trésor public.

Le cadre budgétaire des collectivités locales.

Les finances sociales.

COURS MAGISTRAUX TRAVAUX DIRIGES VOLUME Nombre Volume Nombre Volume HORAIRE TOTAL de séances Horaire de séances Horaire 2 3 h - - 3 h 3 4 h 30mn 2 4h 8 h 30mn 3 4 h 30mn 2 4 h 8 h 30mn 2 3 h 1 2 h 5 h 2 3 h 1 2 h 5 h 6 9 h 3 6 h 15 h 2 3 h 1 2 h 5 h 2 3 h 1 2 h 5 h 2 3 h 1 2 h 5 h Volume horaire total du module................................................... 60 heures 15 Rabie El Aouel 1425 ANNEXE (SUITE) COURS MAGISTRAUX MODULE CONTENU DU MODULE Nombre Volume de séances Horaire Introduction générale à la comptabilité nationale :

- objet, contenu et portée de 1 1 h 30mn la comptabilité,

- les comptes des agents 1 1 h 30mn institutionnels,

- la nomenclature des 1 1 h 30mn opérations des agents Analyse institutionnels, budgétaire Politique budgétaire de l’état :

- objet, contenu et portée de 1 1 h 30mn la politique budgétaire,

- analyse des dépenses 3 4 h 30mn publiques,

- analyse des recettes 4 6 h publiques,

- analyse des soldes 3 4 h 30mn budgétaires.

Analyse des budgets sociaux. 3 4 h 30mn Analyse des budgets locaux. 3 4 h 30mn TRAVAUX DIRIGES VOLUME HORAIRE TOTAL Nombre Volume de séances Horaire 1 2h 3 h 30mn 1 2 h 3 h 30mn 1 2 h 3 h 30mn

- - 1 h 30mn 2 4 h 8 h 30mn 3 6 h 12 h 2 4 h 8 h 30mn 2 4 h 8 h 30mn 3 6 h 10 h 30mn Volume horaire total du module................................................... 60 heures COURS MAGISTRAUX MODULE CONTENU DU MODULE Nombre Volume de séances Horaire Les notions de contrôle et d’audit :

- définition, objectifs et 2 3 h champ d’application.

Sources et fondements du 2 3 h contrôle public.

Les contrôles administratifs :

Contrôle et - le contrôle préalable, audit - le contrôle des comptables,

- le contrôle des organes 4 6 h délibérants,

- le contrôle de l’inspection générale des finances,

- le contrôle des autres corps d’inspection.

TRAVAUX DIRIGES VOLUME Nombre Volume HORAIRE TOTAL de séances Horaire 1 2 h 5 h

- - 3 h 2 4 h 10 h 15 Rabie El Aouel 1425 JOURNAL 5 mai 2004 MODULE CONTENU DU MODULE Le contrôle de la Cour des comptes :

Attributions :

- organisation et fonctionement,

- sanctions des investigations voies de recours,

1- Le contrôle juridictionnel: * l’apurement des comptes :

Contrôle et - la compétence audit

- la procédure

- la sanction * le contrôle de la discipline budgétaire et financière :

- la compétence

- la procédure

- la sanction.

2- Le contrôle de la qualité de gestion :

- les notions de l’efficacité, de l’efficience et de l’économie.

- la compétence

- la procédure

- la sanction

3 - les autres missions de la cour des comptes Le contrôle de l’A.P.N Les normes de l’audit : * Les principes généraux :

- diligence et prudence

- indépendance et objectivité

- compétence * Normes d’application du contrôle :

1 - Planification de la mission de contrôle.

2 - Les éléments probants :

- évaluation du contrôle interne et travaux d’autres vérificateurs,

- audit des systèmes d’information,

- échantillonage de contrôle,

- procédures analytiques.

OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 28 29 ANNEXE (SUITE) COURS MAGISTRAUX TRAVAUX DIRIGES VOLUME Nombre Volume Nombre Volume HORAIRE TOTAL de séances Horaire de séances Horaire 3 4 h 30 mn 2 4 h 8 h 30 mn 7 10 h 30 mn 5 10 h 20 h 30 mn 4 6 h 4 8 h 14 h 2 3 h 2 4 h 7 h 1 1 h 30 mn - - 1 h 30 mn 1 1 h 30 mn - - 1 h 30 mn 3 4 h 30 mn 2 4 h 8 h 30 mn 9 13 h 30 mn 11 22 h 35 h 30mn 15 Rabie El Aouel 1425 ANNEXE (SUITE) COURS MAGISTRAUX MODULE CONTENU DU MODULE Nombre Volume de séances Horaire

3 - Conformité aux lois et règlements

4 - Rédaction du rapport Code de déontologie de la Contrôle et profession : audit

- intégrité, 2 3 h

- indépendance,

- compétence,

- objectivité et impartialité,

- secret professionnel.

TRAVAUX DIRIGES VOLUME Nombre Volume HORAIRE TOTAL de séances Horaire 1 2 h 5 h Volume horaire total du module................................................... 120 heures MODULE CONTENU DU MODULE COURS MAGISTRAUX Nombre Volume de séances Horaire Les notions générales : 2 3

- généralités

- les réseaux informatique - utilité d’un intranet Le micro-ordinateur 1 1 h 30 mn Les systèmes d’exploitation 7 10 h 30 mn Traitement de texte et 6 9 tableur Navigation sur internet - - TRAVAUX DIRIGES VOLUME HORAIRE TOTAL Nombre Volume de séances Horaire

- - 3 h 1 2 h 3 h 30 mn 3 6 h 16 h 30 mn 10 20 h 29 h 4 8 h 8 h Volume horaire total du module................................................... 60 heures II - Stage pratique sanctionné par la rédaction d’un mémoire : 1 semestre

— Cour des comptes : 8 semaines

— Services de l’A.C.C.T : 8 semaines

— Services des trésoreries de wilaya : 4 semaines

— Services des trésoreries de commune : 4 semaines Imprimerie officielle - Les Vergers, Bir-Mourad Raïs, BP 376 - ALGER - GARE