Décret exécutif nº 01-319 du 28 Rajab 1422 correspondant 16 octobre 2001 portant création, organisation et fonctionnement de l'inspection générale du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale

En application des dispositions de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990, susvisé, il est créé au sein du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale, un organe permanent d'inspection, de contrôle et d'évaluation dénommé ci-après "l'inspection générale", placé sous l'autorité du ministre.

L'inspection générale est chargée, dans le cadre de sa mission générale, du contrôle de l'application de la législation et de la réglementation en vigueur spécifique au secteur de l'action sociale et de la solidarité nationale et de la régulation du fonctionnement des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle du ministère de l'action, sociale et de la solidarité nationale.

L'inspection générale a pour missions au titre des structures ainsi que des établissements publics relevant de l'autorité chargée de l'action sociale et de la solidarité nationale: de s'assurer du fonctionnement normal et régulier des structures centrales et déconcentrées et des établissements sous tutelle et de prévenir les défaillances dans leur gestion; de veiller à la préservation et à l'utilisation rationnelle et optimale des moyens mis à leur disposition; de s'assurer de la mise en œuvre et du suivi des décisions et orientations du ministre ; d'animer et de coordonner, en relation avec les structures concernées, les programmes d'inspection; de s'assurer de la qualité des prestations et de la rigueur nécessaire dans l'exploitation des infrastructures dans le domaine de l'action sociale et de la solidarité nationale; de proposer toute mesure susceptible d'améliorer et de renforcer l'action et l'organisation des services et établissements inspectés.

L'inspection générale peut être, en outre, appelée à effectuer des missions ponctuelles de contrôle sur des dossiers précis, des situations particulières ou des requêtes relevant des attributions du ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale.

L'inspection générale intervient sur la base d'un programme annuel d'inspection qu'elle établit et qu'elle soumet à l'approbation du ministre de l'action sociale et de la solidarité nationale. 21 octobre 2001 Elle peut, en outre, intervenir d'une manière inopinée, à la demande du ministre, pour effectuer toute mission d'enquête rendue nécessaire par une situation particulière.

Toute mission d'inspection ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.

L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle a la gestion, le suivi ou la connaissance et d'éviter toute ingérence dans la gestion des services inspectés, en s'interdisant particulièrement toute injonction susceptible de remettre en cause les prérogatives dévolues aux responsables desdits services.

Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leur mission et doivent être, pour cela, munis d'un ordre de mission.

L'inspection générale du ministère de l'action sociale et de la solidarité nationale est dirigée par un inspecteur général assisté de six (6) inspecteurs, chargés: de contrôler, au niveau local, l'état d'exécution du programme d'actions du ministère; des enquêtes administratives et de l'exploitation des requêtes en relation avec les directions concernées ; du contrôle des établissements privés à caractère social; de proposer au ministre toute mesure de nature à améliorer le fonctionnement des structures de l'administration centrale et locale, et des établissements sous tutelle; de contrôler les établissements spécialisés; de contrôler les modalités de mise en œuvre des aides sociales.

L'inspecteur général anime et coordonne les activités des membres de l'inspection générale, sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique.

La répartition des tâches entre les inspecteurs est approuvée par le ministre.

Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature.

Les dispositions du décret exécutif n° 2000-206 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000 susvisé sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 28 Rajab 1422 correspondant au 16 octobre 2001.

Ali BENFLIS. 4 Chaabane 1422 JOURNAL OFFICIEL DE LA 21 octobre 2001 REPUBLIQUE ALGERIENNE N° 61 21 DECISIONS INDIVIDUELLES