Arrêté interministériel du 14 Safar 1423 correspondant au 27 avril 2002 fixant le nombre de postes supérieurs de l’administration centrale du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale

En application des dispositions du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 susvisé, le présent arrêté fixe le nombre des postes supérieurs de l’administration centrale du ministère de l’action sociale et de la solidarité nationale comme suit : 20 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE POSTE SUPERIEUR NOMBRE Chargé d’études 7

La nomination au poste supérieur ci-dessus énuméré entraîne la transformation par décision de l’ordonnateur du poste budgétaire du grade précédemment occupé par l’agent concerné en poste supérieur. Lorsqu’il est mis fin aux fonctions d’un agent occupant un poste supérieur, il est réintégré de plein droit dans les mêmes formes dans son grade d’origine.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 Safar 1423 correspondant au 27 avril 2002.

Le ministre de l’action P. le ministre des finances sociale et de la solidarité nationale Le ministre délégué auprès du ministre des finances chargé du budget Djamel OULD ABBES Mohamed TERBACHE P. le Chef du Gouvernement et par délégation Le directeur général de la fonction publique Djamel KHARCHI MINISTERE DE L’HABITAT ET DE LA CONSTRUCTION