Décret exécutif n° 2000-204 du 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000 fixant les attributions du ministre chargé de la solidarité nationale

Dans le cadre de la politique générale du Gouvernement et de son programme d'action, le ministre chargé de la solidarité nationale propose les éléments de la politique nationale dans le domaine de la solidarité nationale et en assure la mise en œuvre, conformément aux lois et règlements en vigueur.

Il rend compte des résultats de son activité au Chef du Gouvernement, au conseil du Gouvernement et au conseil des ministres, selon les formes, modalités et échéances établies.

Le ministre chargé de la solidarité nationale est compétent sur l'ensemble des activités liées à la solidarité nationale.

A ce titre, il est chargé, dans la limite de ses prérogatives et, le cas échéant, en relation avec les autres départements ministériels :

En matière de politique et de stratégie relatives à la solidarité nationale : d'initier tout dispositif à caractère réglementaire ou organisationnel dans le domaine de la solidarité nationale; 2 août 2000 de proposer et de contribuer à la mise en place de nouveaux instruments d'atténuation des marginalisations et des exclusions sociales et de réduction de la pauvreté ; d'initier et de conduire les études prospectives de nature à éclairer les choix du Gouvernement, en matière de stratégies et de politiques, relatifs à la solidarité nationale; de concevoir et de mettre en œuvre toute étude tendant à développer et à améliorer l'action de solidarité.

En matière de promotion des dispositifs et des actions d'intégration et de cohésion sociale : d'initier, en concertation avec les institutions publiques de l'Etat, des actions de solidarité adaptées aux nécessités et aux conditions nationales et locales; de promouvoir toute action destinée à consolider la cohésion sociale; de définir, avec les départements ministériels concernés, une politique de communication sociale; de soutenir toute action tendant à prendre en charge ou à améliorer les conditions des catégories vulnérables.

En matière de mobilisation du mouvement associatif : de promouvoir et de développer la concertation et l'action avec le mouvement associatif national, notamment à caractère social et humanitaire ; de promouvoir et d'organiser, avec les institutions concernées, l'action humanitaire; de proposer les éléments de stratégie ou de politique de prise en charge des besoins des couches défavorisées dans le domaine socio-humanitaire à travers les structures de l'Etat et du mouvement associatif; de soutenir les actions de solidarité nationale par les comités de solidarité et les cellules de proximité ; d'initier et de mettre en œuvre des programmes visant à promouvoir les actions d'échanges et de partenariat d'une part entre le mouvement associatif national et d'autre part avec les associations étrangères œuvrant dans le même domaine.

Le ministre chargé de la solidarité nationale propose la mise en place de toute institution de coordination intersectorielle ou de tout organe de consultation et de concertation de nature à permettre une meilleure prise en charge des missions qui lui sont dévolues.

Pour l'exercice des missions dont il a la charge, le ministre chargé de la solidarité nationale anime et réalise toute étude prospective relative au développement de la solidarité.

Le ministre chargé de la solidarité nationale initie et met en place le système d'information et de communication sociale relatif aux activités relevant de son domaine de compétence.

Il en fixe les objectifs et élabore les stratégies y afférentes.

Le ministre chargé de la solidarité nationale : participe et apporte sa contribution aux autorités compétentes concernées, dans toutes les négociations internationales, bilatérales et multilatérales liées aux activités relevant de sa compétence; veille à l'application des conventions et accords internationaux et met en œuvre, dans la limite de ses attributions, les mesures y afférentes.

A ce titre, il veille à l'application des conventions et accords et met en œuvre, en ce qui concerne son département ministériel, les mesures relatives à la concrétisation des engagements de l'Algérie.

Pour assurer la mise en œuvre des missions et la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, le ministre chargé de la solidarité nationale propose l'organisation de l'administration centrale placée sous son autorité et veille à son fonctionnement dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Le ministre chargé de la solidarité nationale apporte son concours à la promotion et au développement des ressources humaines qualifiées nécessaires aux activités du secteur.

Il initie, propose et participe à la mise en œuvre de l'action de l'Etat, notamment dans les domaines de la formation, du recyclage et du perfectionnement.

Il évalue les besoins en moyens matériels, financiers et humains et prend les mesures appropriées pour les satisfaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur.

Sont abrogées les dispositions du décret exécutif n° 97-327 du 7 Joumada El Oula 1418 correspondant au 9 septembre 1997, susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 29 Rabie Ethani 1421 correspondant au 31 juillet 2000.

Ahmed BENBITOUR.