Décret exécutif n° 89-87 du 13 juin 1989 rattachant au délégué à la planification le commissariat à l'organisation des entreprises publiques (C.O.R.E.P.)

La structure administrative dénommée : « Commissariat à l'organisation des entreprises publiques (C.O.R.E.P.). » est rattachée au délégué à la planification. :

Les effectifs en personnels administratifs et techniques nécessaires au fonctionnement du commissariat sont fixés chaque année dans le cadre du budget de l'Etat de des crédits alloués au chef du Gouvernement (services du délégué à la planification).

Les moyens affectés au commissariat sont gérés par la structure de gestion des moyens du délégué à la planification.

Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires à celles du présent décret, notamment celles des articles 13 et 14 du décret n° 88-96 du 10 mai 1988 susvisé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 13 juin 1989.

Kasdi MERBAH.