CONVENTIONS ET ACCORDS INTERNATIONAUX - LOIS, ORDONNANCES ET DECRETS ARRETES, DECISIONS, CIRCULAIRES, AVIS, COMMUNICATIONS ET ANNONCES (TRADUCTION FRANÇAISE) SOMMAIRE DECRETS. Décret n° 86-62 du ler avril 1986 complétant le décret n° 84-296 du 13 octobre 1984 relatif aux tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire, p. 334. Décret n° 86-63 du ler avril 1986 portant création d’un institut islamique pour la formation des cadres du culte à Téleghma (wilaya de Mila), p. 334. Décret n° 86-64 du ler avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX-Laghouat), p. 334. Décret n° 86-65 du ler avril 1986 relatif au transfert, à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX-Laghouat), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des

332 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 SOMMAIRE (Suite) industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières, p. 337. Décret n° 86-66 du ler avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna), p. 338. Décret n° 86-67 du ler avril 1986 relatif au transfert, à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières, p. 341. Décret n° 86-68 du 1er avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda), p. 342. Décret n° 86-69 du ler avril 1986 relatif au transfert, à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda, des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières, p. 345. Décret n° 86-70 du 1er avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou), p. 346. Décret n° 86-71 du ler avril 1986 relatif au transfert, à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières, p. 349. DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, p. 350. Décrets du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions de directeurs aux conseils exécutifs de wilayas, p. 350. Décrets du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche, p. 350. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut de développement des cultures maraichères, p. 351. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut de la vigne et du vin, p. 351. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière, p. 351. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie d’horticulture (I T.H.) de Aïn Taya, p. 351. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice, p. 351. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur du personnel au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, p. 351. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur des infrastructures de distribution d’eau potable et industrielle et d’assainissement au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, p. 351. Décrets du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, p. 351. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale des lièges et produits isolants issus du liège (E.N.L.), p. 351. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie d’agriculture et d’élevage (I.T.Α.Ε.), p. 352. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général au ministère du commerce, p. 352. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (E.N.Α.Ρ.Ε.Μ.), p. 352. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits alimentaires (Ε.Ν.Α.Ρ.Α.Ε.), p. 352. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits textiles et cuirs (Ε.Ν.Α.Τ.Ε.Ο.), p. 352. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de la coordination et du contrôle de la passation des marchés publics au ministère du commerce, p. 352. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines au ministère du commerce, p. 352.

2 avril 1886 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 333 SOMMAIRE (Suite) Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions | du directeur de la planification au ministère du commerce, p. 352. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du commerce, p. 352. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des moudjahidine, p. 352. Décret du ler avril 1988 portant nomination de travailleurs, nommés par décret, à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère de l’interieur et des collectivités locales, p. 352. Décret du ler avril 1986 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, p. 353. Décret du 1er avril 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, p. 353. Décrets du 1er avril 1986 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, p. 353. Décret du ler avril 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret, à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche, p. 354. Décret du ler avril 1986 portant nomination de directeurs et de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche, p. 354. Décret du ler avril 1986 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’agriculture et de la pêche, p. 354. Décret du ler avril 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret, à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’admi- | nistration centrale du ministère de la justice, p. 354. Décret du ler avril 1986 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la justice, p. 355. Décret du ler avril 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret, à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, p. 355. Décret du Jer avril 1986 portant nomination de directeurs et de sous-directeurs au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, p. 356. Décret du ler avril 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, p. 356. Décrets du ler avril 1986 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, p. 356. } Décret du ler avril 1986 portant nomination de directeurs et de sous-directeurs à l’administration centrale du ministère du commerce, p. 356. Décret du 1er avril 1986 portant nomination d’un Inspecteur général au ministère du commerce, p. 357. Décrets du 1er avril 1986 portant nomination d’inspecteurs au ministère du commerce, p. 357. Décret du ler avril 1986 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles es motocycles (D.V.P.), p. 357. Décret du ler avril 1986 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits alimentaires (Ε.Ν.Α.Ρ.Α L.), p. 357. Décret du 1er avril 1986 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale de distribution du matériel électrique (E.DI.M.E.L.), p. 357. Décret du ler avril 1986 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale de distribution des équipements industriels (D.E.L.), p. 357. Décret du ler avril 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret, à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère des moudjahidine, p. 357. Décret du 1er avril 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère des moudjahidine, p. 357. Décret du ler avril 1986 portant nomination de sous-directeurs au ministère des moudjahidine, p. 358. ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêtés du 15 décembre 1985 portant création d’unités économiques au sein de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), p. 358. AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres, p. 361,

334 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 DECRETS Décret n° 86-62 du 1er avril 1986 complétant le décret | n° 84-296 du 13 octobre 1984 relatif aux tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire. Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre, Vu la Constitution, notamment ses articles 111-10° et 152; Vu 1 ‘ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966, modifiée et complétée, portant statut général de la fonction publique et notamment son article 14; Vu l’ordonnance n° 76-35 du 16 avril 1976 portant organisation de l’éducation et de la formation et notamment ses articles 16 et 42; Vu la loi n° 78-12 du 5 août 1978 portant statut général du travailleur, notamment son article 216; Vu la loi n° 84-05 du 7 janvier 1984 portant planification des effectifs du système éducatif : Vu le décret n° 84-296 du 13 octobre 1984 relatif aux tâches d’enseignement et de formation à titre d’occupation accessoire Décrète Article 1er. Le décret n° 84-296 du 13 octobre 1984 susvisé est complété comme suit: Art. 12 bis Nonobstant les dispositions de l’article 1er ci-dessus et jusqu’au 30 juin 1989, les chefs des établissements d’enseignement secondaire et de formation sous tutelle du ministre de l’éducation nationale peuvent, en cas de nécessité absolue, recourir aux enseignants étrangers régulièrement attachés à leurs établissements pour assurer des enseignements, en sus de leur volume horaire réglementaire, dans les disciplines suivantes: -techniques, -mathématiques,

• sciences physiques,
• langues étrangères. Ces enseignements sont régis par les dispositions prévues aux articles ci-dessus ». Art. 2. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er avril 1986. Chadli BENDJEDID Décret n° 86-63 du ler avril 1986 portant création d’un institut islamique pour la formation des cadres du culte à Téleghma (wilaya de Mila). ✔ Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des affaires religieuses, Vu la Constitution, notamment ses articles 111- 10° et 152, Vu le décret n° 81-102 du 23 mai 1981 portant création et fixant les statuts des instituts islamiques pour la formation des cadres du culte, notamment son article 4; Décrète Article 1er. - Il est créé à Téleghma (wilaya de Mila) un institut islamique pour la formation des cadres du culte. Art. 2. L’institut susvisé est régi dans son organisation et dans son fonctionnement par les statuts annexés au décret n° 81-102 du 23 mai 1981 susvisé. Art. 3. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er avril 1986. Chadli BENDJEDID, Décret n° 86-64 du ler avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX-Laghouat), Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152; Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur ; Vu la loi n° 80-04 du ler mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée par l’ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981; Vu le décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); Vu la Charte de l’organisation socialiste des entreprises;

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ensemble les textes pris pour son application; Vu l’ordonnance n° 75-4 du 9 janvier 1975 relative au transfert de sièges des établissements et entreprises publics; Vu l’ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique; Vu l’ordonnance nº 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique: ! Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 84-128 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des industries légères et celles du vice-ministre chargé des matériaux de construction; Vu le décret n° 85-210 du 6 août 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère des industries légères; Vu l’avis du commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises; Le conseil des ministres entendu Décrète TITRE I DENOMINATION - OBJET - SIEGE Article 1er. - Il est créé une entreprise dénommée: < Entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat», sous le sigle COTITEX-Laghouat » qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée: l’entreprise ». L’entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts. Art. 2. L’entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l’exploitation, de la gestion et du développement de la production des industries textiles cotonnières. Art. 3. - Les objectifs et les moyens de l’entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit REPUBLIQUE ALGERIENNE 335

1. Objectifs?

• exploiter, gérer et développer les activités de filature, de tissage et de finissage pour la production de filés, de tissus écrus et de tissus finis utilisant les procédés de fabrication de type , à partir de fibres de coton ou de mélanges et d’autres fibres textiles, naturelles, artificielles ou synthétiques ainsi que toute autre activité industrielle liée directement à son objet,
• préparer en harmonie 1 avec les entreprises de la branche, les plans annuels et pluriannuels de production et de commercialisation,
• réaliser les plans annuels et pluriannuels de production, assurer les approvisionnements nécessaires à la réalisation des plans annuels et pluriannuels de production et procéder aux importations complémentaires des produits nécessaires à l’exécution de ses programmes de production,
• assurer la maintenance des équipements et installations relevant de son domaine d’exploitation en vue de l’optimisation des performances de l’appareil de production, :
• faire assurer la vente de ses produits sur les marchés, intérieur et extérieur, dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées, en matière de commercialisation, par le Gouvernement,
• mettre en place et développer des stocks stratégiques, tant en matières premières qu’en produits finis,
• réaliser toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet, promouvoir, participer et veiller à l’application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis, dans le cadre de la politique nationale en la matière,
• déposer, acquérir ou exploiter toute licence, brevet, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet et assurer les conditions de promotion et d’assimilation de la technologie dans son domaine d’activité,
• concourir à la formation et au perfectionnement des travailleurs, procéder, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à la construction, à l’installation ou à l’aménagement de tout moyen industriel et de stockage, dans le cadre du développement des activités liées à son objet.
• insérer ces activités dans le cadre de la politique nationale de l’aménagement du territoire, de l’équilibre régional, de la valorisation des ressources et de la production nationales;
• promouvoir, à terme, son activité par l’implantation d’antennes liées à son objet; collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées aux

336 JOURNAL OFFICIEL DE LA industries textiles en vue de la planification du développement de la production des matières premières nationales;

• participer à toute action de coordination avec les organismes concernés en vue de la protection de la production nationale; -promouvoir et participer à toute action de coordination avec les entreprises des industries textiles susceptibles de favoriser la normalisation, l’amélioration quantitative et qualitative de la production, le perfectionnement de l’organisation et de la gestion ainsi que la satisfaction des besoins de l’économie et de la population en produits textiles cotonniers.

2. Moyens : Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission: a) l’entreprise est dotée par l’Etat, notamment par voie de transfert, d’une partie des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières COTITEX, ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relevant du domaine des industries textiles cotonnières ; b) l’entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lut sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement, c) l’entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires l’accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement, d) l’entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Art. 4. Le siège social de l’entreprise est fixé & Laghouat. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre chargé des industries légères, TITRE II STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT Art. 5. La structure, la gestion et le fonctionnement de l’entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 Art. 6. L’entreprise est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Art. 7. - Les organes de l’entreprise et de ses unités sont :

• l’assemblée des travailleurs, le conseil de direction,
• le directeur général de l’entreprise ou le directeur de l’unité, les commissions permanentes. Art. 8. - Les organes de l’entreprise assurent la coordination de l’ensemble des activités des unités qui composent l’entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l’entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique et aux textes subséquents, TITRE III TUTELLE - CONTROLE COORDINATION Art. 9. L’entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères. Art. 10. - Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat. Art. 11. L’entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes, TITRE IV PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE Art. 12. Le patrimoine de l’entreprise est régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, compte tenu de l’actif et du passif résultant du transfert prévu à l’article 3 (2°) a) du présent décret. Art. 13. Le montant du fonds initial de l’entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances. Art. 14. Toute modification ultérieure du fonds Initial de l’entreprise intervient sur proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l’entreprise, après consultation de l’assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances. TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE Art. 15. La structure financière de l’entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l’entreprise socialiste,

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 16. Les comptes prévisionnels de l’entreprise ou de l’unité, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’assemblée des travailleurs de l’unité, sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires au ministre chargé des industries légères. au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification. Art. 17. - Le bilan, les comptes de résultats, le compte d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’assemblée des travailleurs de l’unité et du rapport de l’institution chargée du contrôle sont adressés au ministre charge des industries légères, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes. Art. 18. קיד Les comptes de l’entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispo. sitions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. TITRE VI PROCEDURE DE MODIFICATION Art. 19. Toute modification des dispositions du présent décret, à l’exclusion de celles visées à l’article 14 ci-dessus, se fait dans les memes formes que 4 celles de l’adoption dudit décret. Le texte de modification fait l’objet d’une proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs, Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères. Art. 20. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, Fait à Alger, le 1er avril 1986. Chadli BENDJEDID, Décret n° 86-65 du ler avril 1986 relatif au transfert, à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX-Laghouat), des struc tures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières. Le président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152, Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur REPUBLIQUE ALGERIENNE 337 Vu la loi n° 80-04 du ler mars relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative a l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi nº 81-12 du 5 décembre 1981; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre d’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 65 259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptabies ; Vu le décret n° 65 260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); Vu le décret n° 84-128 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des Industries légères et celles du vice-ministre chargé des matériaux de construction ; Vu le décret n° 86-64 du ler avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Lagnouat (COTITEX-Laghouat): Décrète & Article 1er. -Sont transférés à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX-Laghouat) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières assumées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) dans les unités suivantes :

• complexe textile de Laghouat. -complexe velours de Akbou, complexe finissage de Kherrata, 2°) les blens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX-Laghouat), assumées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus. f Art. 2. - Le transfert des activités prévues l’article 1er ci-dessus emporte : 1’) substitution de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX,

338 JOURNAL OFFICIEL DE LA Laghouat) à l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) au titre de ses activités d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières à compter du 1er janvier 1986, 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières, exercées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) au titre de ses activités, en vertu du décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 susvisé. Art. 3. Le transfert prévu à l’article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, donne lieu : A) à l’établissement : 1°) d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et par le ministre chargé des finances. Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances, 2°) d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine des industries textiles cotonnières indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX-Laghouat). Ce bilan de clôture doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet des transferts prévus à l’article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation et à leur communication à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX- Laghouat). Art. 4. Les personnels liés au fonctionnement, à l’exploitation et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens visés à l’article 1er-3°) du présent décret sont transférés à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX- Laghouat), conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 2 avril 1986 Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d’assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Laghouat (COTITEX-Laghouat). Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er avril 1986, Chadli BENDJEDID. Décret n° 86-66 du ler avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152; Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur; Vu la loi n° 80-04 du ler mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée par l’ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 dù 5 décembre 1981; Vu la Charte de l’organisation socialiste des entreprises; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ensemble les textes pris pour son application: Vu l’ordonnance n° 75-4 du 9 janvier 1975 relative au transfert de sièges des établissements et entreprises publics; Vu l’ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX);

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique; Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); Vu le décret n° 84-128 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des industries légères et celles du vice-ministre chargé des matériaux de construction; Vu le décret n° 85-210 du 6 août 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère des industries légères; Vu l’avis du commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises; Le conseil des ministres entendu, Décrète TITRE I DENOMINATION - OBJET SIEGE Article 1er. - Il est créé une entreprise dénommée: < Entreprise des industries textiles cotonnières de Batna », sous le sigle « COTITEX-Batna », qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée l’entreprise >. L’entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de l’organisation socialiste des entreprises, les dispositions de l’ordonnance nº 71-74 susvisée et les présents statuts. Art. 2. L’entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l’exploitation, de la gestion et du développement de la production des industries textiles cotonnières. Art. 3. Les objectifs et les moyens de l’entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit : I. Objectifs :

• exploiter, gérer et développer les activités de filature, de tissage et de finissage pour la production de filés, de tissus écrus et de tissus finis, utilisant les procédés de fabrication de type coton, à partir de fibres de coton ou de mélanges et d’autres fibres textiles, naturelles, artificielles ou synthétiques ainsi que toute autre activité industrielle liée directement à son objet;
• préparer, en harmonie avec les entreprises de ía branche, les plan annuels et pluriannuels de production et de commercialisation;
• réaliser les plans annuels et pluriannuels de production; REPUBLIQUE ALGERIENNE 339
• assurer les approvisionnements nécessaires à la réalisation des plans annuels et pluriannuels de production et procéder aux importations complémentaires des produits nécessaires à l’exécution de ses programmes de production;
• assurer la maintenance des équipements et installations relevant de son domaine d’exploitation en vue de l’optimisation des performances de l’appareil de production; 1
• faire assurer la vente de ses produits sur les marchés, intérieur et extérieur, dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées en matière de commercialisation par le Gouvernement;
• mettre en place et développer des stocks stratégiques, tant en matières premières qu’en produits finis;
• réaliser toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet; promouvoir, participer et veiller à l’application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis, dans le cadre de la politique nationale en la matière;
• déposer, acquérir ou exploiter toute licence, brevet, dessin, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet et assurer les conditions de promotion et d’assimilation de la technologie dans son domaine d’activité;
• concourir à la formation et au perfectionnement des travailleurs;
• procéder, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à la construction, à l’installation ou à l’aménagement de tout moyen industriel et de stockage, dans le cadre du développement des activités liées à son objet;
• insérer ces activités dans le cadre de la politique nationale de l’aménagement du territoire, de l’équilibre régional, de la valorisation des ressources et de la production nationale;
• promouvoir, à terme, son activité par l’implantation d’antennes liées à son objet;
• collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées aux industries textiles en vue de la planification du développement de la production des matières premières nationales;
• participer à toute action de coordination 1 avec les organismes concernés en vue de la protection de la production nationale;
• promouvoir et participer à toute action de coordination avec les entreprises des industries textiles susceptibles, de favoriser la normalisation, l’amélioration quantitative et qualitative de la production, le perfectionnement de l’organisation et de la gestion ainsi que la satisfaction des besoins de l’économie et de la population en produits textiles cotonniers.

340 JOURNAL OFFICIEL DE LA II. Moyens Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission: a) l’entreprise est dotée par l’Etat, notamment par voie de transfert, d’une partie des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relevant du domaine des industries textiles cotonnières; b) l’entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement; c) l’entreprise peut, également, contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement; d) l’entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières. inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Art. 4. - Le siège social de l’entreprise est fixé à Batna. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur le rapport du ministre chargé des industries légères. TITRE II STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT Art. 5. La structure, la gestion et le fonctionnement de l’entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l’ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. Art. 6. L’entreprise est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Art. 7. - Les organes de l’entreprise et de ses unités sont :

• l’assemblée des travailleurs, le conseil de direction,
• le directeur général de l’entreprise ou le directeur de l’unité,
• les commissions permanentes. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 Art. 8. Les organes de l’entreprise assurent la coordination de l’ensemble des activités des unités qui composent l’entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l’entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique et aux textes subséquents. TITRE II TUTELLE CONTROLE - COORDINATION Art. 9. L’entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères. Art. 10. - Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés, conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat. Art. 11. - L’entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises. socialistes. TITRE IV PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE Art. 12. - Le patrimoine de l’entreprise est régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, compte tenu de l’actif et du passif résultant du transfert prévu à l’article 3-II, a) du présent décret. Art. 13. Le montant du fonds initial de l’entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances. Art. 14. - Toute modification ultérieure du fonds initial de l’entreprise intervient sur proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l’entreprise, après consultation de l’assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances. TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE Art. 15. - La structure financière de l’entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l’entreprise socialiste. Art. 16. Les comptes prévisionnels de l’entreprise ou de l’unité, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’assemblée des travailleurs de l’unité, sont

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification. Art. 17. Le bilan, les comptes de résultats, le compte d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travaillleurs de l’entreprise ou de l’assemblée des travailleurs de l’unité et du rapport de l’institution chargée du contrôle. sont adressés au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances, au ministre charge de la planification et au Président de la Cour des comptes. Art. 18. Les comptes de l’entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national, TITRE VI PROCEDURE DE MODIFICATION Art. 19. Toute modification des dispositions du présent décret, à l’exclusion dé celles visées à l’article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles prévues pour l’adoption dudit décret. Le texte de modification fait l’objet d’une proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères.

Art. 20. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à. Alger, le 1er avril 1986. Chadli BENDJEDID. Décret n° 86-67 du ler avril 1986 relatif au transfert, à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batua), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industules textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152, Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur ; Vu la loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée populaire nationale; REPUBLIQUE ALGERIENNE 341 Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981 Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat, Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); Vu le décret n° 84-128 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des industries légères et celles du vice-ministre chargé des matériaux de construction; Vu le décret n° 86-66 du ler avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna): Décrète Article 1er. - Sont transférés à l’entreprise des Industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX- Batna) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée: 1°) les activités d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières assumées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) dans les unités suivantes :

• complexe des textiles de Batna, -complexe des filés teints de Barika,
• complexe des textiles de Constantine, 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (CCTITEX-Batna) assumées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), 3°) les personnels liés à la gestion et au fonetionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus. Art. 2. - Le transfert des activités prévues l’article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna) l’entreprise nationale des industries textiles coton-

342 JOURNAL OFFICIEL DE LA nières (COTITEX), au titre de ses activités d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières à compter du 1er janvier 1986; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières, exercées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, en vertu du décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 susvisé. Art. 3. Le transfert prévu à l’article 1er ci-dessus, des moyens, biens, parts, droits, et obligations détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, donne lieu: A) à l’établissement : 1°) d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances. Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances. 2°) d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine des industries textiles cotonnières indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna). Ce bilan de clôture doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur, B) à la définition :

• des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l’objet des transferts prévus à l’article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation et à leur communication à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX- Batna). Art. 4. Les personnels liés au fonctionnement, à l’exploitation et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens visés à l’article 1er (3°) du présent décret sont transférés à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna), conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits per-. sonnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d’assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Batna (COTITEX-Batna). Art. 5. Le présent décret sera püblié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er avril 1986. Chadli BENDJEDID Décret n° 86-68 du ler avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda). Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152; Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur : Vu la loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôlé par l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée par l’ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981; Vu la Charte de l’organisation socialiste des entreprises; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ensemble les textes pris pour son application; Vu l’ordonnance n° 75-4 du 9 janvier 1975 relative au transfert de sièges des établissements et entreprises publics; Vu l’ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique ; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national ; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX);

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant | les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances: Vu le décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); Vu le décret n° 84-128 du 19 mai 1984 fixant les attribution du ministre des industries légères et celles celles du vice-ministre chargé des matériaux de construction; Vu le décret n° 85-210 du 6 août 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère des industries légères; Vu l’avis du commissariat à l’organisation et à la gestion des entreprises; Le conseil des ministres entendu Décrète TITRE I DENOMINATION - OBJET SIEGE Article 1er. - Il est créé une entreprise děnommée: Entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda», sous le sigle COTITEX- Draa Ben Khedda qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée : l’entreprise >> L’entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de la gestion socialiste des entreprises, les dispositions de l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts ; Art. 2. L’entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l’exploitation, de la gestion et du développement de la production des industries textiles cotonnières. Art. 3. Les objectifs et les moyens de l’entreprise sont fixés conformément à son objet comme suit :

1. Objectifs :

• exploiter, gérer et développer les activités de filature, de tissage et de finissage pour la production de filés, de tissus écrus et de tissus finis utilisant les procédés de fabrication de type coton, à partir de fibres de coton ou de mélanges et d’autres fibres textiles, naturelles, artificielles ou synthétiques ainsi que toute autre activité industrielle llée directement à son objet;
• préparer, en harmonie avec les entreprises de la branche, les plans annuels et pluriannuels de production et de commercialisation;
• réaliser les plans annuels et pluriannuels de production; assurer les approvisionnements nécessaires á la réalisation des plans annuels et pluriannuels de production et procéder aux importations complé- | REPUBLIQUE ALGERIENNE 343 mentaires des produits nécessaires à l’exécution de ses programmes de production;
• assurer la maintenance des équipements et installations relevant de son domaine d’exploitation en vue de l’optimisation des performances de l’apparell de production;
• faire assurer la vente de ses produits sur les marchés, intérieur et extérieur, dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées en matière de commercialisation par le Gouvernement;
• mettre en place et développer des stocks stratégiques, tant en matières premières qu’en produits finis ;
• réaliser toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet; promouvoir, participer et veiller à l’application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis dans le cadre de la politique nationale en la matière;
• déposer, acquérir ou exploiter toute licence, brevet, dessin, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet et assurer les conditions de promotion et d’assimilation de la technologie dans son domaine d’activité;
• concourir à la formation et au perfectionnement des travailleurs;
• procéder, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à la construction, à l’installation ou à l’aménagement de tout moyen Industriel et de stockage dans le cadre du développement des activités liées à son objet
• insérer ces activités dans le cadre de la politique nationale de l’aménagement du territoire, de l’équilibre régional, de la valorisation des ressources et de la production nationales; promouvoir, à terme, son activité par l’implantation d’antennes liées à son objet;
• collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées aux industries textiles en vue de la planification du développement de la production des matières premières nationales;
• participer à toute action de coordination avec les organismes concernés en vue de la protection de la production nationale; promouvoir et participer à toute action de coordination avec les entreprises des industries textiles susceptibles de favoriser la normalisation, l’amélioration quantitative et qualitative de la production, le perfectionnement de l’organisation et de la gestion ainsi que la satisfaction ces besoins de l’économie et de la population en produits textiles cotonniers

2. Moyens : Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission : a) l’entreprise est dotée par l’Etat, notamment par voie de transfert, d’une partie des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles

344 JOURNAL OFFICIEL DE LA cotonnières << COTITEX ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relevant du domaine des industries textiles cotonnières; b) l’entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, Industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lut sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement; c) l’entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement; d) l’entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales, mobilières, immobilières, industrielles et financières inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Art. 4. - Le siège social de l’entreprise est fixé à Draa Ben Khedda. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères. TITRE II STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT Art. 5 La structure, la gestion et le fonctionnement de l’entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. Art. 6. L’entreprise est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Art. 7. - Les organes de l’entreprise et de ses unités sont :

• l’assemblée des travailleurs,
• le conseil de direction,
• le directeur général de l’entreprise ou le directeur de l’unité, les commissions permanentes. Art. 8. - Les organes de l’entreprise assurent la coordination de l’ensemble des activités des unités qui composent l’entreprise. Ces unités concourent à la réalisation de son objet social. Les unités de l’entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973, relatif à l’unité économique et aux textes subséquents. REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 TITRE III TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION Art. 9. - L’entreprise est placée sous tutelle du ministre chargé des industries légères. Art. 10. - Les pouvoirs de tutelle et de contrôle sont exercés conformément à la législation en vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat. Art. 11. - L’entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. TITRE IV PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE Art. 12. - Le patrimoine de l’entreprise est régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, compte tenu de l’actif et du passif résultant du transfert prévu à l’article 3-2°-a) du présent décret. Art. 13. Le mortant du fonds initial de l’entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances. Art. 14. Toute modification ultérieure du fonds initial de l’entreprise intervient sur proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l’entreprise, après consultation de l’assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances. TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE Art. 15. La structure financière de l’entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l’entreprise socialiste. Art. 16. Les comptes prévisionnels de l’entreprise ou de l’unité, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’assemblée des travailleurs de l’unité, sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification. Art. 17. Le bilan, les comptes de résultats, le compte d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’assemblée des travailleurs de l’unité et du rapport de l’institution chargée du contrôle sont adressés au ministre chargé

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA des industries légères, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes. Art. 18. Les comptes de l’entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national. TITRE VI PROCEDURE DE MODIFICATION Art. 19. Toute modification des dispositions du présent décret, à l’exclusion de celles visées à l’article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles prévues pour l’adoption dudit décret. Le texte de modification fait l’objet d’une proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères. Art. 20. - Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er avril 1986. Chadli BENDJEDID. ز Décret n° 86-69 du ler avril 1986 relatif au transfert, à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda), des structures, moyens, blens, activités et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152; Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur ; Vu la loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de controle par l’Assemblée populaire nationale Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; REPUBLIQUE ALGERIENNE 345 Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances: Vu le décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); Vu le décret n° 84-128 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des industries légères et celles du vice-ministre chargé des matériaux de construction ; Vu le décret n° 86-68 du ler avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda); Décrète! Article 1er.- Sont transférés à l’entreprise des Industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est conflée a 1°) les activités d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières assumées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) dans les unités suivantes:

• complexe textile de Draa Ben Khedda,
• unité textile d’El Harrach; 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda) assumées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); 3°) les personnels liès à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus. Art. 2. – Le transfert des activités prévues l’article 1er ci-dessus emporte: 1°) substitution de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX- Draa ben Khedda) à l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières à compter du ler janvier 1986; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matières d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières, exercées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, en vertu du décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 susvisé. Art. 3. Le transfert prévu à l’article 1er ci-dessus des moyens, biens, parts, droits et obligations

346 JOURNAL OFFICIEL DE LA détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, donne lieu a A) à l’établissement # 1°) d’un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances. Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances. 2°) d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine des industries textiles cotonnières, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda) Ce bilan de clôture doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. B) à la définition ?

• des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l’objet des transferts prévus à l’article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation et à leur communication à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda). Art. 4. Les personnels liés au fonctionnement, à l’exploitation et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens visés à l’article 1er-3° du présent décret sont transférés à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda), conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d’assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Draa Ben Khedda (COTITEX-Draa Ben Khedda). Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er avril 1986. Chadli BENDJEDID REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 | Décret n° 86-70 du 1er avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou), Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères, Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152; Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur; Vu la loi n° 80-04 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 80-05 du 1er mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée par l’ordonnance n° 81-03 du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981; Vu la charte de l’organisation socialiste des entreprises; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises, ensemble les textes pris pour son application; Vu l’ordonnance n° 75-4 du 9 janvier 1975 relative au transfert de sièges des établissements et entreprises publics; Vu l’ordonnance n° 75-23 du 29 avril 1975 portant statut-type des entreprises socialistes à caractère économique; Vu l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat ; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique; Vu le décret n° 80-53 du 1er mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances; Vu le décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); Vu le décret n° 84-128 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des industries légères et celles du vice-ministre chargé des matériaux de construction; Vu le décret n° 85-210 du 6 août 1985 portant organisation de l’administration centrale du ministère des industries légères;

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Vu l’avis du commissariat à l’organisation et à la gesion des entreprises; Le Consell des ministres entendu, Décrète : TITRE I DENOMINATION - OBJET SIEGE Article 1er. - Il est créé une entreprise dénommée : • Entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou, sous le sigle (COTITEX-Sebdou), qui est une entreprise socialiste à caractère économique, ci-après désignée: l’entreprise >. L’entreprise qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la Charte de la gestion socialiste des entreprises, leş dispositions de l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts. Art. 2. - L’entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, de l’exploitation, de la gestion et du développement de la production des industries textiles cotonnières. Art. 3. Les objectifs et les moyens de l’entreprise sont fixés, conformément à son objet, comme suit : I. Objectifs.

• exploiter, gérer et développer les activités de filature, de tissage et de finissage pour la production de filés, de tissus écrus et de tissus finis, utilisant les procédés de fabrication de type coton, à partir de fibres de coton ou de mélanges et d’autres fibres textiles, naturelles, artificielles ou synthétiques ainsi que toute autre activité industrielle liée directement à son objet;
• préparer, en harmonie avec les entreprises de la branche, les plans annuels et pluriannuels de production et de commercialisation; réaliser les plans annuels et pluriannels de production; assurer les approvisionnements nécessaires à la réalisation des plans annuels et pluriannuels de production et procéder aux importations complémentaires des produits nécessaires à l’exécution de ses programmes de production;
• assurer la maintenance des équipements et installations relevant de son domaine d’exploitation en vue de l’optimisation des performances de l’appareil de production; faire assurer la vente de ses produits sur les marchés, intérieur et extérieur, dans le cadre des objectifs fixés et des mesures arrêtées en matière de commercialisation, par le Gouvernement; REPUBLIQUE ALGERIENNE 347 -mettre en place et développer des stocks stratégiques, tant en matières premières qu’en produits finis ;
• réaliser toutes études techniques, technologiques, économiques et financières en rapport avec son objet;
• promouvoir, participer et veiller à l’application de la normalisation et du contrôle de qualité des matières premières, des produits semi-finis et des produits finis, dans le cadre de la politique nationale en la matière;
• déposer, acquérir ou exploiter toute licence, brevet, dessin, modèle ou procédé de fabrication se rattachant à son objet et assurer les conditions ❘ de promotion et d’assimilation de la technologie dans son domaine d’activité;
• concourir à la formation et au perfectionnement des travailleurs; -procéder, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, à la construction, à l’installation ou à l’aménagement de tout moyen industriel et de stockage, dans le cadre du développement des activités liées à son objet;
• Insérer ces activités dans le cadre de la politique nationale de l’aménagement du territoire, de l’équilibre régional, de la valorisation des ressources et de la production nationales:
• promouvoir, à terme, son activité par l’implan- { tation d’antennes liées à son objet; collaborer avec les structures, les entreprises et les organismes dont les activités sont liées aux industries textiles, en vue de la planification du développement de la production des matières premières nationales;
• participer à toute action de coordination avec les organismes concernés en vue de la protection de la production nationale; promouvoir et participer à toute action de coordination avec les entreprises des industries textiles susceptibles de favoriser la normalisation, l’amélioration quantitative et qualitative de la production, le perfectionnement de l’organisation et de la gestion ainsi que la satisfaction des besoins de l’économie et de la population en produits textiles cotonniers; II. Moyens. Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission : a) l’entreprise est dotée par l’Etat, notamment per voie de transfert, d’une partie des biens, parts, droits, obligations et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) ou confiés à elle, des moyens, structures, parts, droits, obligations et personnels liés ou affectés à la réalisation des objectifs et des activités relevant du domaine des industries textiles cotonnières; b) l’entreprise met en œuvre, en outre, dans la limite de ses attributions et conformément aux.

348 JOURNAL OFFICIEL DE LA dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, industriels, financiers et commerciaux pour la réalisation des objectifs qui lui sont assignés par ses statuts et par les plans et programmes de développement; e) l’entreprise peut également contracter, dans les limites autorisées et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, des emprunts pour renforcer les moyens financiers, nécessaires à l’accomplissement de sa mission et à la réalisation des objectifs fixés dans le cadre des plans et programmes de développement; d) l’entreprise est habilitée, par ailleurs, à effectuer les opérations commerciales mobilières, immobilières, Industrielles et financières, inhérentes à son objet et de nature à favoriser son expansion dans la limite de ses attributions et ce, dans le cadre de la réglementation en vigueur. Art. 4. - Le siège social de l’entreprise est fixé ▲ Sebdou. Il peut être transféré en tout autre endroit du territoire national par décret pris sur rapport du ministre chargé des industries légères. TITRE II STRUCTURE GESTION - FONCTIONNEMENT Art. 5. La structure, la gestion et le fonctionnement de l’entreprise et de ses unités obéissent aux principes contenus dans la Charte de l’organisation socialiste des entreprises, aux dispositions édictées par l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises et aux textes pris pour son application. Art. 6. L’entreprise est dotée de la personnalité civile et de l’autonomie financière. Art. 7. Les organes de l’entreprise et de ses unités sont : l’assemblée des travailleurs, le conseil de direction, le directeur général de l’entreprise ou le directeur de l’unité, les commissions permanentes. Art. 8. Les organes de l’entreprise assurent la coordination - de l’ensemble des activités des unités qui composent l’entreprise. Ces unités concourent ▲ la réalisation de son objet social. Les unités de l’entreprise sont constituées et leur nombre arrêté conformément aux dispositions du décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique et aux textes subséquents. TITRE III TUTELLE CONTROLE COORDINATION Art. 9. - L’entreprise est placée sous tutelle du ministre chargé des industries légères. Art. 10. Les pouvoirs de tutelle et de contrôle exercés - conformément à la législation en sont REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 | vigueur et notamment celle fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat. Art. 11. - L’entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes. TITRE IV PATRIMOINE DE L’ENTREPRISE Art. 12. - Le patrimoine de l’entreprise est régi par les dispositions législatives et réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socialistes, compte tenu de l’actif et du passif résultant du transfert prévu à l’article 3-2°-a) du présent décret. Art. 13. - Le montant du fonds initial de l’entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances. Art. 14. Toute modification ultérieure du fonds initial de l’entreprise intervient sur proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction de l’entreprise, après consultation de l’assemblée des travailleurs, par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances, TITRE V STRUCTURE FINANCIERE DE L’ENTREPRISE Art. 15. La structure financière de l’entreprise est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment celles relatives à l’entreprise socialiste. Art. 16. Les comptes prévisionnels de l’entreprise ou de l’unité, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’assemblée des travailleurs de l’unité. sont soumis, pour approbation, dans les délais réglementaires, au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification. Art. 17. - Le bilan, les comptes de résultats, le compte d’affectation des résultats et le rapport annuel d’activité de l’exercice écoulé, accompagnés des avis et recommandations de l’assemblée des travailleurs de l’entreprise ou de l’assemblée des travailleurs de l’unité et du rapport de l’institucion chargée du contrôle, sont adressés au ministre chargé des industries légères, au ministre chargé des finances, au ministre chargé de la planification et au Président de la Cour des comptes. Art. 18. - Les comptes de l’entreprise sont tenus en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA TITRE VI PROCEDURE DE MODIFICATION Art. 19. Toute modification des disposicions du présent décret, à l’exclusion de celles visées à l’article 14 ci-dessus, se fait dans les mêmes formes que celles prévues pour l’adoption dudit décret. Le texte de modification falt l’obje: d’une proposition du directeur général de l’entreprise, formulée en séance du conseil de direction, après consultation de l’assemblée des travailleurs. Il est soumis, pour approbation, au ministre chargé des industries légères. Art. 20. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le ler avril 1986. Chadli BENDJEDID. Décret n° 86-71 du ler avril 1986 relatif au transfert à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou), des structures. moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités dans le domaine des industries textiles cotonnières. Le Président de la République, Sur le rapport du ministre des industries légères : Vu la Constitution, notamment ses articles 15, 32, 111-10° et 152; Vu la loi n° 78-02 du 11 février 1978 relative au monopole de l’Etat sur le commerce extérieur ; Vu la loi n° 80-04 du ler mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par l’Assemblée populaire nationale; Vu la loi n° 80-05 du ler mars 1980 relative à l’exercice de la fonction de contrôle par la Cour des comptes, modifiée et complétée par l’ordonnance n° 81-03.du 26 septembre 1981 et approuvée par la loi n° 81-12 du 5 décembre 1981; Vu l’ordonnance n° 75-76 du 21 novembre 1975 fixant les principales relations entre l’entreprise socialiste, l’autorité de tutelle et les autres administrations de l’Etat; Vu le décret n° 65-259 du 14 octobre 1965 fixant les obligations et les responsabilités des comptables; Vu le décret n° 65-260 du 14 octobre 1965 fixant les conditions de nomination des comptables publics; Vu le décret n° 80-53 du ler mars 1980 portant création de l’inspection générale des finances ; Vu le décret n° 82-394 du 4 décembre 1982 portant création de l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); REPUBLIQUE ALGERIENNE 348 Vu le décret n° 84-128 du 19 mai 1984 fixant les attributions du ministre des industries légères et celles du vice-ministre chargé des matériaux de construction; Vu le décret n° 86-70 du ler avril 1986 portant création de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou); Décrète : Article 1er. - Sont transférés à l’entreprise des Industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX- Sebdou) dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières assumées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) dans les unités suivantes : complexe textile de Sebdou, -unité textile de Oued Tlélat,

• complexe textile d’El Kerma; 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités relevant des objectifs de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou), assumées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX); 3º) les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus. Art. 2. - Le transfert des activités prévues l’article 1er ci-dessus emporte: 1º) substitution de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou)” à l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX) au titre de ses activités d’exploitation, de gestion et de développement des industries textiles cotonnières à compter du ler janvier 1986; 2°) cessation, à compter de la même date, der compétences en matière d’exploitation, de gestiona et de développement des industries textiles cotonnières, exercées par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, en vertu du décret n° 82-394 du décembre 1982 susvisé. Art. 3. - Le transfert prévu à l’article 1er ci-dessus des moyens, biens parts, droits et obligations détenus ou gérés par l’entreprise nationale des industries textiles cotonnières (COTITEX), au titre de ses activités, donne lieu: A) à l’établissement : 1°) d’un inventaire quantitatif, qualitatif et esti matif dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par un représentant du ministre chargé des industries

350 JOURNAL OFFICIEL DE LA légères et dont les membres sont désignés par le ministre chargé des industries légères et le ministre chargé des finances; Ledit inventaire est approuvé par arrêté conjoint du ministre chargé des industries légères et du ministre chargé des finances; 2°) d’un bilan de clôture contradictoire portant sur les activités et les moyens utilisés dans le domaine des industries textiles cotonnières indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l’objet du transfert à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou). Ce bilan de clôture doit faire l’objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par la législation en vigueur. B) à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l’objet des transferts prévus à l’article 1er du présent décret. A cet effet, le ministre chargé des industries légères peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu’à leur conservation et à leur communication à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX- Sebdou), REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 Art. 4. Les personnels liés au fonctionnement, à l’exploitation et à la gestion de l’ensemble des structures et moyens visés à l’article 1er-3°) du présent décret sont transférés à l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX- Sebdou), conformément à la législation en vigueur. Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d’assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures de l’entreprise des industries textiles cotonnières de Sebdou (COTITEX-Sebdou). Art. 5. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 1er avril 1986. Chadli BENDJEDID, DECISIONS INDIVIDUELLES Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux Tonctions de directeur général de la réglementation, des affaires générales et de la synthèse au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, exercées par par M. Zine Kemal Chahmana, appelé à une autre fonction supérieure. Décrets du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions de directeurs aux conseils exécutifs de wilayas. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur du commerce au conseil exécutif de la wilaya d’Alger, exercées par M. Haïdar Hassani, appelé à une autre fonction supérieure. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’hydraulique au conseil exécutif de la wilaya de Constantine, exercées par M. Smail Zeghlache, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur de développement agricole de la révolution agraire et des forêts au conseil exécutif de la wilaya de Tlemcen, exercées par M. Abdelkader Benabdi, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Décrets du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche, Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin, sur sa demande, aux fonctions de sous-directeur du financement au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Larbi Cherfaoui. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la modernisation et de la mécanisation au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Slimane Benhadid. 1. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la coopération et des institutions rurales au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Ahmed Benaïssa,

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la planification au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Sahnoune Benbouali. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de la distribution au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Ali Boualelli. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des approvisionnements au ministère de l’agriculture et de la pêche, exercées par M. Djamel Kallil. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut de développement des cultures maraîchères. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’institut de développement des cultures maraîchères, exercées par M. Abdelhamid Bouzaher, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut de la vigne et du vin. Par décret du 31 mars 1986, 11 est mis fin aux fonctions de directeur général de l’institut de la vigne et du vin, exercées par M. Amar Benabdrabou, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’institut de développement de l’arboriculture fruitière, exercées par M. Djaffeur Alloum, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie d’horticulture (I.T.H.) de Aïn Taya. Par décret du 31 mars 1986, 11 est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de technologie d’horticulture (I.T.H.) de Aïn Taya, exercées par M. Mohamed Zouggar appelé à exercer une autre fonction supérieure, REPUBLIQUE ALGERIENNE 351 Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère de la justice, Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des moyens généraux au ministère de la justice, exercées par M. Menad Bouazza, Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur du personnel au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur du personnel au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, exercées par M. Mohamed Salah Khellaifia, appelé à d’autres fonctions. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur des infrastructures de distribution d’eau potable et industrielle et d’assainissement au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur des infrastructures de distribution d’eau potable et industrielle et d’assainissement au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, exercées par M. Hocine Zizi, Décrets du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions de sous-directeurs au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur des infrastructures au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, exercées par M. Amar Ouadahi, Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’exploitation des infrastructures d’irrigation au ministère de l’hydrau lique, de l’environnement et des forêts, exercées par M. Hamid Dahmane. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale des lièges et produits isolants issus du liège (E.N.L.). Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’entreprise nationale des lièges et produits isolants issus du liège exercées par M. Rachid Zetaren, appelé à exercer une autre fonction supérieure,

352 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de l’institut de technologie d’agriculture et d’élevage (I.T.Α.Ε.). Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur de l’institut de technologie d’agriculture et d’élevage (I.T.A.E.), exercées par M. Mohamed Laribi, appelé à exercer une autre fonction. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions d’un inspecteur général au ministère du commerce. Par décret du 31 mars 1986, 11 est mis fin aux fonctions d’inspecteur général au ministère du commerce, exercées par M. Tayeb Aoued, appelé à une Autre fonction. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (Ε.Ν.Α.Ρ.Ε.Μ.).

Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux Fonctions de directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits électroniques et électroménagers (E.NΝ.Α.Ρ.Ε.Μ.), exercées par M. Abderrezak Kebbab, appelé à exercer une autre fonction. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits alimentaires (Ε.Ν.Α.Ρ.Λ.Σ.). Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits alimentaires, exercées par M. Laïd Sabri. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits textiles et cuirs (Ε.Ν.Α.Τ.Ε.C.). Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits textiles et cuirs (Ε.Ν.A.T.E.C.), exercées par M. Ahcène Baka, appelé à une autre fonction spérieure, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de la coordination et du contrôle de la passation des marchés publics au ministère du commerce. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur de la coordination et du contrôle de la passation des marchés publics au ministère du commerce, exercées par M. Ibrahim Zerrouki. appelé à une autre fonction supérieure. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur des ressources humaines au ministère du commerce. Par décret du 31 mars 1986, 11 est mis fin aux fonctions de directeur des ressources humaines au ministère du commerce. exercées par M. Malek Moubarek. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions du directeur de la planification aux ministère du commerce. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de directeur de la planification au ministère du commerce, exercées par M. Abdelkrim Ould Cheikh, appelé à exercer une autre fonction supérieure. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions d’un sous-directeur au ministère du commerce. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de sous-directeur de l’organisation commerciale au ministère du commerce, exercées par M. Chérif Boulahbal. Décret du 31 mars 1986 mettant fin aux fonctions d’un chargé d’études et de synthèse au ministère des moudjahidine. Par décret du 31 mars 1986, il est mis fin aux fonctions de chargé d’études et de synthèse chargé de suivre l’évolution des questions à caractère social et économique au ministère des moudjahidine, exercées par M. Brahim Maherzi, appelé à d’autres fonctions. Décret du ler avril 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret du 1er avril 1986, les travailleurs nommés par décret à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales sont nommés à la tête de structures prévues par le décret n° 85-204 du

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA 6 août 1985, hormis celles cites à l’alinéa in fine de son article 1er, conformément aux dispositions dudit décret : Sont nommés directeurs ?

• M. Mahmoud Baazizi en qualité de directeur des personnels et de la formation;
• M. Mustapha Mekki en qualité de directeur des finances et des moyens; M. Abderrahmane Azzi en qualité de directeur de l’informatique ;
• M. Boualem Khaddoudi en qualité de directeur des transmissions nationales;
• M. Abdelkader Lammari en qualité de directeur des élections et des affaires générales;
• M. Youcef Beghoul en qualité de directeur de la réglementation et du contrôle;
• M. Seddik Rebbouh en qualité de directeur des études juridiques, de la documentation et du contentieux ; M. Mohamed Laichoubi en qualité de directeur de la planification. Sont nommés sous-directeurs!
• M. Hocine Akli en qualité de sous-directeur de l’analyse économique et financière ;
• M. Hamza Bouafia en qualité de sous-directeur des programmes; M. Belkacem Bedrane en qualité de sous-directeur de l’exploitation et du contrôle ; M. Boumediène Benotmane en qualité de sous-directeur des élections; M. Kaci Bouazza en qualité de sous-directeur des affaires générales;
• Mme Karima Méziane, épouse Benyellès en qualité de sous-directeur de la formation ; M. Si Mohamed Salah Si Ahmed en qualité de sous-directeur du budget; M. Abderrahmane Bentchikou en qualité de sous-directeur des moyens ; M. Mohamed Abdelkrim en qualité de sous-directeur de l’Etat et de la circulation des personnels et des biens; M. Hachemi Hamdikène en qualité de sous-directeur des étrangers; M. Brahim Lakrouf en qualité de sous-directeur des études juridiques et de la documentation; Mme Fatima Essouriah Bouzar, épouse Khelil en qualité de sous-directeur du contentieux ; M. Djamel Djaghroud en qualité de sous-directeur du contrôle des règlements locaux; M. Abdelfetah Djellas en qualité de sous-directeur de la comptabilité. Lesdites nominations visées ci-dessus abrogent et remplacent les décrets les concernant, en date des 30 juin 1976, 6 décembre 1976, 1er mai 1978, 1er juin 1978, ler juin 1979, 1er août 1979, 1er mai 1980, ler juin 1980, 2 novembre 1980, ler février 1981, ler mars 1982, 1er juin 1982, 1er août 1982 et ler janvier 1983. REPUBLIQUE ALGERIENNE 353 Sont et demeurent en vigueur les nominations des décrets du ler décembre 1985 au sein de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales, dès lors que les fonctions et la qualité y mentionnées se trouvent être en pleine conformité avec les structures prévues par le décret n° 85-204 du 6 août 1985. Décret du 1er avril 1986 portant nomination de sous-directeurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret du ler avril 1986, dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-204 du 6 août 1985 sont nommés à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère de l’intérieur et des collectivités locales en la qualité et dans la structure suivante :
• Mlle Fafa Goual en qualité de sous-directeur des statistiques ; M. Smaïl Ghassoul en qualité de sous-directeur des études techniques et de la normalisation :
• M. Mouloud Amrani en qualité de sous-directeur de l’animation des activités rurales;
• M. Mohamed Tahar Rachedi en qualité de sous-directeur de l’animation des activités industrielles
• M. Ahmed Lotfi Boukhari en qualité de sous-directeur des plans de développement ; -M. Djaffar Ahmed-All en qualité de sous-directeur du suivi de l’exécution des plans locaux de développement;
• M. Abdelaziz Amokrane en qualité de sous-directeur des personnels.

Décret du 1er avril 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère de l’intérieur des collectivités locales. Par décret du ler avril 1986, M. Zine Kamel Chahmana est nommé inspecteur général au ministère de l’intérieur et des collectivités locales, Décrets du 1er avril 1986 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret du ler avril 1986, M. Mahieddine Chorft est nommé inspecteur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales. Par décret du 1er avril 1986, M. Zekri Hadj Zekri est nommé inspecteur au ministère de l’intérieur et des collectivités locales.

354 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du ler avril 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche. Par décret du ler avril 1986, les travailleurs nommés à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche, sont nommés à la tête des structures prévues par le décret n° 85-205 du 6 août 1985, conformément aux dispositions dudit décret. Sont nommés directeurs?

• M. Mustapha Bouziane en qualité de directeur du développement rural intégré ; M. Ahcène Moumene en qualité de directeur du financement et de la gestion; M. Ahmed Bouakane en qualité de directeur du développement de la production végétale ; M. Mohamed Zouggar en qualité de directeur de la formation, de la recherche et de la vulgarisation; M. Rachid Benaïssa en qualité de directeur des services vétérinaires; M. Mehdi Mahdid en qualité de directeur des équipements des ports de pêche. Sont nommés sous-directeurs?
• Mlle Messaouda El-Bouti en qualité de sous-directeur de l’organisation foncière et du remembrement; M. Rabah Kedjour en qualité de sous-directeur des projets et programmes;
• M. Mustapha Mansouri en qualité de sous-directeur des laits et des industries laitières ; M. Nourreddine Kehal en qualité de sous-directeur des grandes cultures; M. Djamel-Eddine Rahal en qualité de sous-directeur des viandes rouges; M. Slimane Boudjakdji en qualité de sous-directeur du budget ;
• M. Mohamed Loughreit en qualité de sous-directeur des personnels; M. Tahar Nezzal en qualité de sous-directeur des cultures industrielles ; M. Mohamed Saïd Benreziga en qualité de sous-directeur de l’agronomie de montagne ; M. Farid Benmokhtar en qualité de sous-directeur de la petite hydraulique ; M. Djaffar Messaoud en qualité de sous-directeur des moyens de production à la direction des équipements des ports de pêche; M. Rachid Bazi en qualité de sous-directeur de la pêche hauturière, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1988 Lesdites nominations visées ci-dessus abrogent et remplacent les décrets les concernant, en date des ler février 1980, ler février 1982, 1er avril 1982, 1er août 1982 et 1er mars 1983. Décret du ler avril 1986 portant nomination de directeurs et de sous-directeurs au ministère de l’agriculture et de la pêche. Par décret du ler avril 1986, dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-205 du 6 août 1985, sont nommés à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’agriculture et de la pêche en la qualité et dans la structure suivantes: M. Sid Ahmed Chentouf, en qualité de directeur de la planification; M. Omar Guemari, en qualité de directeur du développement de la pêche; M. All Boularès, en qualité de directeur des produits avicoles et des petits élevages;
• M. Djaffeur Alloum, en qualité de directeur des facteurs des productions; M. Abdelkader Benabdi, en qualité de sous-directeur de la protection des végétaux;
• M. Mohamed Brahimi, en qualité de sous-directeur de la fertilisation; M. Fouad Rahal, en qualité de sous-directeur des haras; M. Abdelmadjid Bouzaher, en qualité de sous-directeur de la mise en valeur, de l’irrigation et du drainage;
• M. Amar Benabdrabou, en qualité de sous-directeur de la recherche. Décret du 1er avril 1986 portant nomination d’un inspecteur au ministère de l’agriculture et de la pêche. Par décret du ler avril 1986, M. Habib Benladj est nommé inspecteur au ministère de l’agriculture et de la pêche. Ledit décret abroge et remplace le décret du ler février 1982 le concernant. Décret du 1er avril 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret, à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère de la justice. Par décret du 1er avril 1986, les travailleurs nommés par décret à une fonction supérieure de l’Etat au sein

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA de l’administration centrale du ministère de la justice sont nommés à la tête des structures prévues par le décret n° 85-120 du 21 mai 1985, conformément aux dispositions dudit décret, Sont nommés directeurs: M. Mustapha Aït Mesbah, en qualité de directeur des affaires pénales et des grâces;

• M. Nourredine Benamara, en qualité de directeur de la recherche; Sont nommés sous-directeurs M. All Boukhelkhal, en qualité de sous-directeur des personnels;
• M. Kaddour Berradja, en qualité de sous-directeur des magistrats et notaires; M. Cheikh Benyoucef, en qualité de sous-directeur de la justice civile; Amar Ameziane, en qualité de sous-directeur de la nationalité; M. Mohamed Keroui Karaoui, en qualité de sous-directeur de la protection des mineurs; M. Farouk Tidjani, en qualité de sous-directeur des grâces et du casier judiciaire;
• M. Abdelmadjid Lachelah, en qualité de sous-directeur du budget et de la comptabilité; M. Abdelkader Touaïbi, en qualité de sous-directeur des affaires spéciales. Les présentes nominations des personnes visées ci-dessus abrogent et remplacent les décrets les concernant en date des ler décembre 1980, 1er novembre 1981, ler avril 1982, 1er août 1982 et ler décembre 1982. Sont et demeurent en vigueur les nominations des décrets du ler janvier 1985 au sein de l’administration centrale du ministère de la justice, dès lors que les fonctions et la qualité y mentionnées se trouvent être en pleine conformité avec les structures prévues par le décret n° 85-120 du 21 mai 1985. Décret du 1er avril 1986 portant nomination de sous-directeurs au ministère de la justice, Par décret du ler avril 1986, dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-120 du 21 mai 1985, sont nommés à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère de la justice en la qualité et dans la structure suivantes : M. Ahmed Hamed Abdelouahab, en qualité de sous-directeur des affaires pénales ; M. Mouloud Mokdadi, en qualité de sous-directeur des affaires pénitentiaires; REPUBLIQUE ALGERIENNE 355
• M. Mokhtar Felioune, en qualité de sous-directeur de la rééducation; M. Amar Bekioua, en qualité de sous-directeur des auxiliaires de justice.

Décret du 1er avril 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret, à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, Par décret du 1er avril 1986, les travailleurs nommés à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, sont nommés à la tête des structures prévues par le décret n° 85-131 du 21 mai 1985, conformément aux dispositions dudit décret. Sont nommés directeurs

• M. Benabdellah Henni, en qualité de directeur des études juridiques, du contentieux et de la coopération;
• M. Abderrahmane Salem, en qualité de directeur de la planification; :
• M. Abderrahmane Benkhalfa, en qualité de directeur de la formation et de la recherche; M. Fateh Mahieddine, en qualité de directeur des parcs et de la protection de la faune; M. Djillali Haddadj, en qualité de directeur de la préservation et de l’amélioration des sols;
• M. Abdallah Ghebalou, en qualité de directeur du Fonds national forestier;
• M. Mohamed El Hadi Benadji, en qualité de directeur de la protection contre les pollutions et les nuisances;
• M. Tahar Hadji, en qualité de directeur de la mobilisation des eaux de surface et des transferts. Sont nommés sous-directeurs:
• M. Mohamed Bekhouche, en qualité de sous-directeur des plans de production; M. Chérif Khemar, en qualité de sous-directeur de la mobilisation des ressources souterraines; M. Amar Ouali, en qualité de sous-directeur des investissements;
• M. El Bahi Sennaoui, en qualité de sous-directeur des statistiques et de l’informatique; Mme Leila Hadabi, épouse Tadj, en qualité de sous-directeur des études et de la prévision; M. Mohamed Matari, en qualité de sous-directeur de la mobilisation des eaux de surface; M. Larbi Baghdall, en qualité de sous-directeur de la petite hydraulique;

356 JOURNAL OFFICIEL DE LA M. Si Mahfoud Bellouni, en qualité de sous-directeur de la gestion et de l’exploitation des barrages; M. Akli Adoum, en qualité de sous-directeur des études juridiques et de la réglementation; M. Athmane Benaïssa, en qualité de sous-directeur de la coopération internationale:

• Mme Yamina Zeraïa, épouse Derouſche, en qualité de sous-directeur de la recherche et de la sensibilisation: -M. Mustapha Goussanem, en qualité de sous-directeur de la gestion forestière; M. Boualem Trabelsi, en qualité de sous-directeur de la protection contre l’érosion dans les bassins-versants; M. Ahmed Akrour, en qualité de sous-directeur de la production forestière; M. Ali Ghazi, en qualité de sous-directeur du reboisement et des pépinières; M. Mohamed El-Kolli, en qualité de sous-directeur de la protection des forêts; M. Hamdane Méziane, en qualité de sous-directeur des parcs nationaux et des réserves naturelles. Lesdites nominations visées ci-dessus abrogent et remplacent les décrets de nomination les concernant, en date des ler juin 1982, 1er juillet 1982, 1er août 1982, ler juin 1983 et ler décembre 1983. Décret du ler avril 1986 portant nomination de directeurs et de sous-directeurs au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, م Par décret du ler avril 1986, dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-131 du 21 mai 1985, sont nommés à des fonctions supérieures au sein de l’administration centrale du ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts, en la qualité et dans la structure suivante : M. Smail Zoghlache, en qualité de directeur de la petite et moyenne hydraulique;
• M. Rachid Zetarène, en qualité de directeur de l’administration des moyens; M. Belaoumeur Lalaoul, en qualité de directeur des grands périmètres irrigués; M. Ghaouti Sellam, en qualité de sous-directeur du budget de fonctionnement et des moyens généraux; M. Youcef Ammal, en qualité de sous-directeur du budget d’équipement et des marchés;
• M. Nourreddine Houhou, en qualité de sous-directeur du contentieux; M. Moussa Moualek, en qualité de sous-directeur des ressources non conventionnelles, REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 evrll 1986 Décret du ler avril 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Par décret du 1er avril 1986, M. Abdelaziz Mansouri est nommé inspecteur général au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Ledit décret abroge et remplace le décret du ler juillet 1982 concernant l’intéressé. Décrets du ler avril 1986 portant nomination d’inspecteurs au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Par décret du 1er avril 1986, M. Mohand Arezki Kardache est nommé inspecteur au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Ledit décret abroge et remplace le décret du ler juin 1982 concernant l’intéressé. Par décret du ler avril 1986, M. Mohamed Lakhdar Kadem est nommé inspecteur au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Par décret du ler avril 1986, M. Mohamed Laribi est nommé inspecteur au ministère de l’hydraulique, de l’environnement et des forêts. Décret du ler avril 1986 portant nomination de directeurs et de sous-directeurs à l’administration centrale du ministère du commerce, Par décret du 1er avril 1986, dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-126 du 21 mai 1985, sont nommés à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère du commerce, en la qualité et dans la structure suivante
• M. Ahcène Baka, en qualité de directeur de la planification; M. Abdelmadjid Ball, en qualité de directeur de la commercialisation;
• M. Ahmed Lantri Tibaoul, en qualité de directeur de la qualité ; M. Haïder Hassani, en qualité de sous-directeur des personnels;
• M. Moncef Zaïri, en qualité de sous-directeur du suivi de l’évolution des prix; M. Zoubir Arezki, en qualité de sous-directeur du contrôle a priori des marchés publics;
• M. Bakhti Belaïb, en qualité de sous-directeur du secteur privé de production; M. Smaïl Cherak, en qualité de sous-directeur des exportations; M. Dharzac Kessaci, en qualité de sous-directeur des infrastructures économiques, socio-éducatives ei

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA culturelles à la direction de la programmation des Importations; M. Mohamed Ferdjallah, en qualité de sous-directeur de l’orientation des commandes publiques; M. Ahmed Lakhdar Debabi, en qualité de sous-directeur de la réglementation et du contentieux à la direction des prix. Décret du 1er avril 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère du commerce. Par décret du ler avril 1986, M. Slimane Boudjabi est nommé inspecteur général au ministère du commerce. Décrets du ler avril 1986 portant nomination d’inspecteurs au ministère du commerce. Par décret du 1er avril 1986, M. Abdelkrim Ould- Cheikh est nommé inspecteur au ministère du commerce. Par décret du ler avril 1986, M. Ibrahim Zerrouki est nommé inspecteur au ministère du commerce,

Décret du ler avril 1986 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles (D.V.P.). Par décret du ler avril 1986, M. Tayeb Aoued est nommé directeur général de l’entreprise nationale de distribution des véhicules particuliers, cycles et motocycles (D.V.P.) Décret du ler avril 1986 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits alimentaires (Ε.Ν.Α.Ρ.A.L.). Par décret du 1er avril 1986, M. Brahim Douaouri est nommé directeur général de l’entreprise nationale d’approvisionnement en produits alimentaires (Ε.Ν.Α.Ρ.Α.L.). Décret du 1er avril 1986 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale de distribution du matériel électrique (E.DI.M.E.L.), Par décret du ler avril 1986, M. Abderrezak Kebbab est nommé directeur général de l’entreprise nationale de distribution du matériel électrique (E.DI.M.E.L.) REPUBLIQUE ALGERIENNE 357 | Décret du 1er avril 1986 portant nomination du directeur général de l’entreprise nationale de distribution des équipements industriels (D.E.I.), Par décret du 1er avril 1986, M. Mustapha Bensaid est nommé directeur général de l’entreprise nationale de distribution des équipements industriels (D.E.I.). Décret du ler avril 1986 portant nomination de travailleurs, nommés par décret à une fonction supérieure, à la tête de structures de l’administration centrale du ministère des moudjahidine

Par décret du 1er avril 1986, les travailleurs nommés à une fonction supérieure de l’Etat au sein de l’administration centrale du ministère des moudjahidine, sont nommés à la tête des structures prévues par le décret n° 85-125 du 21 mai 1985. conformément aux dispositions dudit décret Sont nommés directeurs : M. Abdelkader Guehria, en qualité de directeur des affaires sociales, M. Fouad Hannane, en qualité de directeur, de l’administration des moyens. Sont nommés sous-directeurs:

• M. Brahim Zitouni, en qualité de sous-directeur du contrôle et du contentieux,
• M. Mohamed Belkessa, en qualité de sous-directeur du reclassement et de la promotion, -M. Rachid Bouchali, en qualité de sous-, directeur des ayants droit, Lesdites nominations visées ci-dessus abrogent el remplacent les décrets les concernant, en date des ler octobre 1981 et ler juillet 1983. Sont et demeurent en vigueur les nominations de directeurs et de sous-directeurs au sein de l’administration centrale du ministère des moudjahidine par les décrets du 1er août 1985, dès lors que les fonctions et qualités y mentionnées se trouvent être en pleine conformité avec les structures prévues par le décret n° 85-125 du 21 mai 1985, Décret du ler avril 1986 portant nomination d’un inspecteur général au ministère des moudja hidine. Par décret du ler avril 1986, M. Abdallah Hamdi est nommé inspecteur général au ministère des moudjahidine. Ledit décret abroge et remplace le décret du le Janvier 1985 concernant l’intéressé,

358 JOURNAL OFFICIEL DE LA Décret du 1er avril 1986 portant nomination de sous-directeurs au ministère des moudjahidine. Par décret du 1er avril 1986, dans le cadre de la mise en œuvre du décret n° 85-125 du 21 mai 1985, sont nommés à une fonction supérieure de l’Etat au REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 sein de l’administration centrale du ministère des moudjahidine, en la qualité et dans la structure suivante :

• M. Mustapha Alt Oufroukh, en qualité de sous-directeur de l’action sociale,
• M. Kheled Benaïssa, en qualité de sousteur des médailles, ARRETES, DECISIONS ET CIRCULAIRES MINISTERE DES TRANSPORTS Arrêtés du 15 décembre 1985 portant création d’unités économiques au sein de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG). Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 70-12 du 12 janvier 1970, modifiée, portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique ; Vu le décret n° 83-560 du 8 octobre 1983 relatif au transfert à l’entreprise nationale du froid (ENA-Froid), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l’entreposage frigorifique; Vu le décret n° 84-109 du 12 mai 1984 portant transfert de tutelle sur la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’arrêté du 4 novembre 1981 portant définition des unités économiques de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Arrête : Article 1er. Il est créé au sein de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), une unité économique. Art. 2. - L’unité économique visée à l’article 1er ci-dessus. est dénommée Unité IV - Annaba ». Art L’unité IV - Annaba est chargée, dans . 3. - le cadre de l’objet de la société nationale, du service exploitation des port, aéroport et entrepôts sous douanes de Annaba. Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions contraires - et notamment celles de l’arrêté du novembre 1981 susvisé, Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1985. Salah GOUDJIL. Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 70-12 du 12 janvier 1970, modifiée, portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG) ; Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises ; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique; Vu le décret n° 83-560 du 8 octobre 1983 relatif au transfert à l’entreprise nationale du froid (ENA-Froid), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l’entreposage frigorifique; Vu le décret n° 84-109 du 12 mai 1984 portant transfert de tutelle sur la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’arrêté du 4 novembre 1981 portant définition des unités économiques de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Arrête : Article 1er. - Il est créé au sein de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), une unité économique. Art. 2. L’unité économique visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée Unité VIII - Mostaganem >. Art. 3. - L’unité VIII - Mostaganem est chargée, dans le cadre de l’objet de la société nazionale du service Exploitation du port et des entrepôts sous douanes de Mostaganem. Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l’arrêté du 4 novembre 1981 susvisé,

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1985. Salah GOUDJIL Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 70-12 du 12 janvier 1970, modifiée, portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises ; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique; Vu le décret n° 83-560 du 8 octobre 1983 relatif au transfert à l’entreprise nationale du froid (ENA-Froid), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l’entreposage frigorifique; Vu le décret n° 84-109 du 12 mai 1984 portant transfert de tutelle sur la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’arrêté du 4 novembre 1981 portant définition des unités économiques de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Arrête: Article 1er. Il est créé au sein de la société

• transit et de magasins généraux nationale de (SONATMAG), une unité économique. Art. 2. L’unité économique visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée Unité III Oran >. Art. 3. L’unité III-Oran est chargée, dans le cadre de l’objet de la société nationale, du service exploitation des ports, aéroports et entrepôts sous douanes d’Oran. Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions contraires - et notamment celles de l’arrêté du 4 novembre 1981 susvisé. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1985. Salah GOUDJIL Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 70-12 du 12 janvier 1970, modifiée, portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; REPUBLIQUE ALGERIENNE 359 Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique; Vu le décret n° 83-560 du 8 octobre 1983 relatif au transfert à l’entreprise nationale du froid (ENA-Froid), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l’entreposage frigorifique; Vu le décret n° 84-109 du 12 mai 1984 portant transfert de tutelle sur la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’arrêté du 4 novembre 1981 portant définition des unités économiques de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Arrête: Article 1er. - Il est créé au sein de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), une unité économique. Art. 2. - L’unité économique visée à l’article 1er ci-dessus, est dénommée Unité II - Alger >. Art. 3. - L’unité II- Alger est chargée, dans le cadre de l’objet de la société nationale, du service < Exploitation du port et de l’aéroport d’Alger. Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l’arrêté du 4 novembre 1981 susvisé. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1985. Salah GOUDJIL * Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 70-12 du 12 janvier 1970, modifiée, portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique; Vu le décret n° 83-560 du 8 octobre 1983 relatif au transfert à l’entreprise nationale du froid (ENA-Froid), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l’entreposage frigorifique; Vu le décret n° 84-109 du 12 mai 1984 portant transfert de tutelle sur la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’arrêté du 4 novembre 1981 portant définition des unités économiques de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG);

360 JOURNAL OFFICIEL DE LA Arrêter Article 1er. Il est créé au sein de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), une unité économique. Art. 2. - L’unité économique visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée Unité V Béjaïa ». Art. 3. - L’unité V-Béjaïa est chargée, dans le cadre de l’objet de la société nationale, du service exploitation du port et entrepôts sous douanes de Béjaïa. Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l’arrêté du 4 novembre 1981 susvisé. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1985. Salah GOUDJIL Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 70-12 du 12 janvier 1970. modifiée, portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’ordonnance n° 71-74 du 18 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique; Vu le décret n° 83-560 du 8 octobre 1983 relatif au. transfert à l’entreprise nationale du froid (ENA-Froid), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de l’entreposage frigorifique; Vu le décret n° 84-109 du 12 mai 1984 portant transfert de tutelle sur la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’arrêté du 4 novembre 1981 portant définition des unités économiques de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Arrête: Article 1er. - Il est créé au sein de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), une unité économique. Art. 2. - L’unité économique visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée Unité VI-Skikda >. Art. 3. L’unité VI - Skikda est chargée, dans le cadre de l’objet de la société nationale, du service REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 avril 1986 exploitation du port et de l’entrepôt sous douanes de Skikda, du service exploitation de l’aéroport de Constantine-Aïn El Bey. Art. 4. Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l’arrêté du 4 novembre 1981 susvisé. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1985. Salah GOUDJIL Le ministre des transports, Vu l’ordonnance n° 70-12 du 12 janvier 1970, modifiée, portant création de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’ordonnance n° 71-74 du 16 novembre 1971 relative à la gestion socialiste des entreprises; Vu le décret n° 73-177 du 25 octobre 1973 relatif à l’unité économique; Vu le décret n° 83-560 du 8 octobre 1983 relatif au transfert à l’entreprise nationale du froid (ENA-Froid), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de, l’entreposage frigorifique; Vu le décret n° 84-109 du 12 mai 1984 portant transfert de tutelle sur la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Vu l’arrêté du 4 novembre 1981 portant définition des unités économiques de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG); Arrête : Article 1er. Il est créé au sein de la société nationale de transit et de magasins généraux (SONATMAG), une unité économique. Art. 2. L’unité économique visée à l’article 1er ci-dessus est dénommée « Unité VII Magasinage >. Art. 3. - L’unité VII- Magasinage est chargée, dans le cadre de l’objet de la société nationale, du service Exploitation et des entrepôts sous douanes d’Alger. Art. 4. - Sont abrogées toutes dispositions contraires et notamment celles de l’arrêté du 4 novembre 1981 susvisé. Art. 5. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire. Fait à Alger, le 15 décembre 1985. Salah GOUDJIL

2 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 361 AVIS ET COMMUNICATIONS MARCHES - Appels d’offres WILAYA DE MOSTAGANEM DIRECTION DE L’URBANISME DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT i Daira de Hassi Mamèche Avis d’appel d’offres Construction d’une résidence de daïra à Hassi Mamèche Un avis d’appel d’offres ouvert est lancé pour la réalisation d’une résidence de daïra à Hassi Mamèche. L’opération est à lot unique. Les dossiers correspondants pourront être consultés et retirés à la subdivision de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, sise rue Benanteur Charef prolongée (Mostaganem). Les offres, accompagnées des pièces réglementaires, doivent être adressées au chef de la daïra de Hassi Mamèche, sous double enveloppe cachetée, portant la mention apparente: Construction d’une résidence de daïra ». La date limite de dépôt des offres est fixée à vingt-cinq (25) jours, à compter de la publication du présent avis d’appel d’offres. Le délai pendant lequel les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres est fixé à 90 jours. WILAYA DE ANNABA DIRECTION DE L’URBANISME DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITAT Avis d’appel d’offres Opération n° N.5.822.8.122.00.01 Réalisation des kasmas situées à El Bouni, Sidi Amar et Berrahal Un avis d’appel d’offres est lancé pour la réalisation de trois kasmas à El Bouni, Sidi Amar et Berrahal Lot: T.C.E. Imprimerie Officielle, Alger 7, 9 La soumission pourra porter sur un ou plusieurs lots. Le cahier des charges pourra être retiré au bureau d’études de la wilaya de Annaba, angle des rues Ahcène Chaouche et Snani Abderrahmane, Annaba. Ces offres, accompagnées des pièces administratives réglementaires prévues par le décret n° 82-145 du 10 avril 1982 portant réglementation des marchés de l’opérateur public, seront expédiées, sous double pli cacheté et strictement anonyme, avec la mention complète de l’intitulé de l’opération ainsi que le (ou) les lots. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant quatre-vingt-dix (90) jours, à compter de la date limite de la remise des offres. Les plis doivent être adressés au directeur de l’urbanisme, de la construction et de l’habitat, 12, boulevard du ler Novembre 1954 à Annaba (bureau des marchés), ler étage. MINISTERE DE L’INFORMATION RADIODIFFUSION TELEVISION ALGERIENNE Appel d’offres ouvert nº 01/86-BF Un appel d’offres ouvert est lancé pour la fourniture de produits chimiques et matériels d’analyses. Les soumissions doivent parvenir, sous double enveloppe, au président d’ouverture des plis à la Radiodiffusion télévision algérienne, 21, Boulevard des Martyrs, Alger, 45 jours à compter de la publication du présent avis. L’enveloppe extérieure, strictement anonyme, sans en-tête, ne devra comporter que la mention < Appel d’offres n° 04/86-BF - Ne pas ouvrir ». Les offres devront être accompagnées des pièces réglementaires prévues par le décret n° 82-145 du 10 avril 1982. Les soumissionnaires resteront engagés par leurs offres pendant 90 jours à compter de la date de clôture. Pour tous renseignements et retrait du cahier des charges contre la somme de 200 dinars algériens, s’adresser à la R.T.A., 21, Bd des Martyrs, Alger, département des approvisionnements, bureau 135, Nouvel immeuble. Tél.: 60.23.00 60.08.33. Poste! 855/856. et 13 Avenue Abdelkader Benbarek