Décret n° 86-370

Décret n° 86-370 du 31 décembre 1986 portant transfert aux wilayas de certaines activités exercées par l'Office national du matériel agricole (O.NA.MA.) et des biens, droits, parts et moyens de toute nature qui y sont liés, p

منشور في ج.ر عدد 1 لسنة 1987
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Article 1er

فتح المادة

Sont transférées aux wilayas, à compter du 1er - janvier 1987, les activités assumées par l'Office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.ΜΑ.) en matière de distribution du matériel agricole, du matériel de petite hydraulique, de pièces de rechange, ainsi que de maintenance et de service < Après-vente y afférent.

Article 2

فتح المادة

Sont dévolus aux wilayas, les biens, droits, parts - et moyens de toute nature, détenus par les structures de l'Office national du matériel agricole (Ο.ΝΑ.ΜΑ.), implantées dans le territoire des wilayas concernées.

Article 3

فتح المادة

Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.

Article 4

فتح المادة

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu: à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission présidée par le représentant du ministre de l'agriculture et de la pêche et dont les membres sont désignés conjointement par le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le wall concerné, à la fixation de listes d'inventaires afférentes aux - structures de wilaya de l'Office national du matériel agricole (O.NA.MA.), fixées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et de la pêche, du ministre des finances et du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

- à l'établissement d'un blian de clôture contradictoire des activités des structures de wilaya de l'Office national du matériel agricole (O.NA.ΜΑ.), indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert aux wilayas.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur.

- à la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu ci-dessus. A cet effet, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'intérieur et des collectivités locales peuvent arrêter conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux wilayas, REPUBLIQUE ALGERIENNE 5

Article 5

فتح المادة

Les personnels liés aux activités des structures de wilaya de l'Office national du matériel agricole (O.ΝΑ.ΜΑ.) sont transférés aux organismes des wilayas institués pour la prise en charge desdites activités.

Les droits et obligations des personnels transférés, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Article 6

فتح المادة

Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre de l'industrie lourde fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l'Office national du matériel agricole (O.ΝΑ.ΜΑ.). .

Article 7

فتح المادة

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 31 décembre 1986.

Chadli BENDJEDID.

شجرة النص
1987 النشر JO 1987 n° 1 JO 1987 n° 1

يستند إلى · تأشيراته

Décret n° 86-370

يستشهد به · في التأشيرات

التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (9)
نصوص تستند إليه في تأشيراتها (32)
  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 04, 87 du 25 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mascara, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), p

  • Arrêté interministériel n° 87-02

    Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutgire la délibération n° 0287 du 7 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tipaza, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec siège à Douaouda

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 23/87 du 20 janvier 1987 de l'assemblée populaire de là wilaya d'El Tarf, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec siège à Bouteldja

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 31 mars 1987 rendant exécutoire la délibération n° 01/87 du 2 février 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mostaganem, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA),p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 février 1987 rendant exécutoire la délibération n° 02/87 du 14 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Bouira, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 17 février 1987 rendant exécutoire la délibération n° 002/87 du 11 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Mila, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 28/86 du 11 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Bordj Bou Arréridj, portant création de l'Entreprise de wilaya de distibution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 19/86 du 5 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de M'Sila, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08/86 du 8 septembre 8 Juillet 1987 JOURNAL OFFICIEL DE

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 16/86 du 16 novem bre 1986 de l'assemblée populaire de à wilaya de Saïda, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 21/86 du 12 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tiaret, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel jagricole (EDIMA)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 08/86 du 30 juillet 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tlemcen, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), avec son siège à Saf Saf

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 21/86 du 7 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Relizane, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 18/86 du 25 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ghardaia, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 03/86 du 30 novembre 1986 de l'assemblée popullaire de la wilaya d'Oran, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 399/86 du 29 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Constantine, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 33/86 du 24 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Annaba, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendan't exécutoire la délibération n° 28/86 du 16 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Skikda, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 56/86 du 3 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Sétif, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.IM.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 26/86 du 23 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'Oum El Bouaghi, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 20 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 01/87 du 15 janvier 1987 de l'assemblée populaire de la wilaya de Laghouat, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 24 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 11/86 du 28 décembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Batna, portant création de l'Entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (EDIMA), p

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 8 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 76/86 du 4 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Ouargla, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 107/86 du 27 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Guelma, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 316/86 du 26 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Aïn Témouchent, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 7/86 du 20 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Tissemsilt, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 5/86 du 29 octobre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya d'El Oued, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 14/86 du 26 septembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Khenchela, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.DI.Μ.Α.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 2/86 du 27 septembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Jijel, portant création de l'entreprise de wilaya de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

  • Arrêté interministériel

    Arrêté interministériel du 3 janvier 1987 rendant exécutoire la délibération n° 13/86 du 19 novembre 1986 de l'assemblée populaire de la wilaya de Biskra, portant création de l'entreprise de wilaya, de distribution et de maintenance du matériel agricole (E.D.I.M.A.)

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