Décret n° 87-113 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran et transfert d'une partie de ses biens à la wilaya de Sidi Bel Abbès

L'article 2, alinéa 3, du décret n° 83-340 du 14 mai 1983 susvisé est modifié comme suit: << Article 2. -- Compétence territoriale.

L'Entreprise exerce ses activités sur le territoire des wilayas d'Oran, Aïn Témouchent, Mascara et Tlemcen ».

Dans le cadre des dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, reconduites pour 1987 par la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 susvisée, des biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran (EPE.OR), dans la wilaya de Sidi Bel Abbès, sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés en pleine propriété et à titre onéreux à ces collectivités locales pour être incorporés dans leur domaine économique..

Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret, s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mai 1987

Le transfert donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts et le wall de Sidi Bel Abbès pour ce qui concerne sa collectivité;

- à la fixation des listes d'inventaire afférentes aux biens transférés, arrêtés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts; à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire des activités des structures de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran (EPE.OR), implantées sur le territoire de la wilaya de Sidi Bel Abbès, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à cette collectivité.

Ce bilan fait l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur; à la définition des procédures de communication des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu ci-dessus. A cet effet, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts peuvent arrêter conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication à la wilaya.

Les personnels liés aux activités des structures de wilaya de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran, sont transférés aux établissements publics de wilaya désignés pour la prise en charge de ces activités.

Les droits et obligations des personnels transférés demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre : de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau d'Oran.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1987.

Chadit BENDJEDID. 6 mai 1987 JOURNAL OFFICIEL DE LA