Décret n° 87-109 du 5 mai 1987 portant modification de la compétence territoriale de l'Entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de 'Annaba ' et transfert d'une partie de ses biens aux wilayas de Skikda et de Guelma

L'article 2, alinéa 3 du décret n° 83-335 du 14 mai 1983 susvisé, est modifié comme suit : < Art. 2. Compétence territoriale.

L'entreprise exerce ses activités sur le territoire des wilayas de Annaba et d'El Tarf ».

Dans le cadre des 1 dispositions de l'article 153 de la loi n° 84-21 du 24 décembre 1984 susvisée, reconduites pour 1987 par la loi n° 86-15 du 29 décembre 1986 susvisée, les biens, droits, parts et moyens de toute nature détenus par l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba (E.P.E.A.) dans les wilayas de Skikda et de Guelma sont distraits du domaine économique de l'Etat et transférés en pleine propriété et à titre onéreux, à ces collectivités locales pour être incorporés dans leur domaine économique.

Le transfert des biens, droits, parts et moyens visés à l'article 2 du présent décret s'opère conformément aux procédures prévues par le décret n° 86-24 du 11 février 1986 susvisé.

Le transfert donne lieu : à l'établissement d'un inventaire quantitatif, qualitatif et estimatif, dressé conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales, le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, le wali de Skikda et le wali de Guelma, pour ce qui concerne leurs collectivités ; à la fixation des listes d'inventaire afférentes aux biens transférés, arrêtées conjointement par le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts; à l'établissement d'un bilan de clôture contradictoire des activités des structures de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annana (E.P.E.A.) implantées sur le territoire des REPUBLIQUE ALGERIENNE 6 mai 1987 | wilayas de Skikda et de Guelma indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à ces collectivités.

Ce bilan fait l'objet, dans un délai maximal de trois (3) mois, du contrôle et du visa prévus par les lois et règlements en vigueur ; à la définition des procédures de communication, des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu ci-dessus. A cet effet, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts peuvent arrêter conjointement les modalités nécessaires à la sauvegarde, la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et à leur communication aux wilayas.

Les personnels liés aux activités des structures de wilaya de l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba sont transférés aux établissements publics de wilaya, désignés pour la prise en charge de ses activités.

Les droits et obligations des personnels transférés, demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, soit contractuelles, qui leur étaient applicables à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre des finances, le ministre de l'intérieur et des collectivités locales et le ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts fixeront, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités précédemment assurées par l'entreprise de production, de gestion et de distribution d'eau de Annaba.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 5 mai 1987.

Chadli BENDJEDID.