Décret n° 86-153 du ler juillet 1986 relatif au transfert à l'entreprise nationale de production audiovisuelle des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) et le Commissariat politique de l'Armée nationale populaire, dans le cadre de ses activités dans le domaine de la production audiovisuelle

Sont transférés à l'entreprise nationale ' de production audio-visuelle, dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités exercées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) et relevant du domaine de la production audio-visuelle, REPUBLIQUE ALGERIENNE 751 2°) les biens, droits parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités principales et accessoires assumées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) et relatives à la production audio-visuelles, 3°) les personnels liés à l'exercice des activités précitées, à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens visés ci-dessus.

Sont également transférés à l'entreprise nationale de production audio-visuelle les installations et infrastructures liés à son objet détenus par le Commissariat politique de l'Armée nationale populaire.

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1°) substitution de l'entreprise nationale de production audiovisuelle à la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) en matière de production audio-visuelle, et ce, à compter d'une date qui sera fixée ultérieurement par arrêté du ministre de l'information, 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences exercées par la Radiodiffusion télévision algérienne (R.T.A.) en matière de production audiovisuelle.

Le transfert prévu aux articles ler et 29 ci-dessus, donne lieu :

A) à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif, qualitatif et est matif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres seront désignés conjointement par le ministre de l'information, le ministre des finances et le ministre de la défense nationale. Cette commission sera présidée par un membre désigné par le ministre de l'information, 2°) d'une liste d'inventaire fixée conjointement par le ministre de l'information, le ministre des finances et le ministre de la défense nationale, 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés pour la production audio-visuelle, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise nationale de production audio-visuelle.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet, dans un délai maximal de six (6) mois, du contrôle et du visa, prévus par la législation en vigueur.

B) à la définition des procédures de communi cation des informations et des documents se rapportant à l'objet des transferts prévus aux articlet 1er et 2 du présent décret.

A cet effet, le ministre de l'information et le ministre de la défense nationale peuvent arrêtet les modalités nécessaires à la sauvegarde, à la pro tection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'entreprise nationale de production audio-visuelle. 752 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les personnels liés au fonctionnement, à l'exploitation et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er,3°, du présent décret sont transférés à l'entreprise nationale de production audio-visuelle conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispostions légales, soit statutaires, soit contractuelles qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 2 Juillet 1986 Le ministre de l'information fixera, en tant que de besoin, pour les transferts desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et contenu des activités et des structures transférées à l'entreprise nationale de production audio-visulle.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er juillet 1986.

Chadli BENDJEDID, DECISIONS INDIVIDUELLES