Arrêté interministériel du 24 août 1987 déterminant les conditions techniques et financières de réalisation de l'opération de transfert à l'Entreprise nationale de production audiovisuelle, des installations et infrastructures liées à son objet et détenues par le commissariat politique de l'Armée nationale populaire

Pour l'application des dispositions du décret n° 86-153 du 1er juillet 1986 susvisé et notamment son article 2, les installations et infrastructures concernées, mentionnées aux plans et Inventaires annexés à l'original du présent arrêté sont désaffectées, conformément à la législation ën vigueur.

A ce titre, ces biens sont incorporés au domaine particulier de l'Etat.

Les installations et infrastructurse désaffectées, relevant du domaine particulier de l'Etat, sont affectées par le ministre des finances conformément aux procédures établies, à titre gretuit, pour des finalités économiques à l'Entreprise nationale de production audiovisuelle pour l'accom plissement de sa mission.

Les biens concernés sont versés au fende social de l'Entreprise nationale de production audiovisuelle et régis par les dispositions des articles 91 93 de la loi n° 84-16 du 30 juin 1984 susviste.

Il est procédé, conformément aux dispositions légales en vigueur, par les représentants du ministre de la défense nationale, du ministre des finances, du ministre de l'information et de l'Entreprise nationale de production audiovisuelle, à l'établissement contradictoirement de l'inventaire descriptif et estimatif des biens concernés, pour emporter les effets de droit.

Des dispositions particulières conjointes du ministre de la défense nationale et du ministre de l'information préciseront les modalités pratiques de prise en charge des installations et infrastructures concernées par l'Entreprise nationale de production audiovisuelle.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 août 1987.

Le ministre Le ministre des finences, de l'information, Bachir ROUIS Abdelaziz KHILLEF P. le ministre de la défense nationale, Le secrétaire général, Général Mustapha CHELOUFI Arrété du ler juillet 1987 relatif à la formation milltaire et à la nomination des appelés universitaires destinés à servir au niveau des secteurs d'activités و nationales prioritaires.

Le Haut commissaire au service national, Vu l'ordonnance n° 74-103 du 15 novemtare 1974, modifiée et complétée, portant code du service national, notamment ses articles 26 et 85;

Vu le décret du 1er février 1987 portant désignation du secrétaire général du ministère de la défense nationalle dans les fonctions de haut commissaire au service nationall;

Vu l'arrêté du 15 septembre 1986 relatif à la formation militaire et à la formation des appelés universitaires destinés à servir en qualité d'enseignants auprès du ministère de l'enseignement supérieur et du ministère de l'éducation nationale;

Arrête :

Antiche ler. - Les appelés universitaires destinés à servir au niveau des secteurs d'activités nationales prioritaires sont incorporés le ler juillet de chaque année et subissent une formation militaire dont la durée n'excède pas trois (3) mois.

A l'issue de ladite formation militaire, les intéressés sont nommés, selon les résultats obtenus à l'examen de fin de stage, au grade d'aspirant ou de sergent du contingent.

Les secteurs d'activités nationalles considérés comme prioritaires ainsi que les effectifs à affecter à chacun de ces secteurs son't fixés, ammuellement, le 1er janvier, par arrêté du haut commissaine au service national

Les appelés, concernés par les présentes dispositions, reçoivent, pendant le troisième trimestre de l'année suivant leur incorporation, un complément de formation, notamment en matière d'administration militaire...

Après accomplissement du service national, diis sont versés dans la disponibilité en qualité d'officier ou de sous-officier de réserve.

L'arrêté du 15 septembre 1986 susvisé est abrogé.

Le présent arrêté sena publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le ler juillet 1987.

Général Mustapha CHELOUFI.

MINISTERE DE LA JUSTICE