Décret n° 85-41 du 2 mars 1985 portant dissolution de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Matarès et de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza village et transférant l'ensemble de leurs activités, biens. droits, parts, obligations, structures et personnels à l'entreprise de gestion touristique de Tipaza

Le présent décret a pour objet de dissoudre l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Matarès et l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Village créés par les décrets no 83-235 et 83-236 du 2 avril 1983 susvisés.

La dissolution, prévue ci-dessus, emporte le transfert à l'entreprise de gestion touristique de Tipaza: 1°) de toutes les activités exercées par les deux entreprises ci-dessus dissoutes; 2°) de toutes les structures, tous les biens, parts, droits, obligations et moyens détenus ou gérés par les deux entreprises ci-dessus dissoutes; 3°) de tous les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des structures, moyens et biens liés aux activités des deux entreprises ci-dessus dissoutes.

Le transfert des activités prévues à l'article 2 ci-dessus emporte : 1°) substitution, à compter de la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, de l'entreprise de gestion touristique de Tipaza, à l'entreprise de gestion touristique de Tipaza-Matarès et de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Village, au titre de toutes leurs activités ; 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences sur l'ensemble des activités exercées par l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Matarès et de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Village, dans le domaine du tourisme.

Le transfert prévu à l'article 2 ci-dessus donne lieu :

A/ à l'établissement : 1°) d'un inventaire quantitatif. qualitatif et estimatif dressé, conformément au lois et règlements REPUBLIQUE ALGERIENNE 3 mars 1985 en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés par le ministre chargé du tourisme et présidée par son représentant; 2°) d'une liste d'inventaire fixée par arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé des finances; 3°) d'un bilan de clôture des activités et des moyens utilisés par l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Matarès et de l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Village, dans le domaine du tourisme, indiquant la valeur des éléments du patrimoine faisant l'objet du transfert à l'entreprise de gestion touristique de Tipaza.

Ce bilan de clôture doit faire l'objet du contrôle et du visa prévus par la réglementation en vigueur.

B/ à la définition des procédures de communications des informations et documents se rapportant à l'objet du transfert prévu à l'article 2 ci-dessus; à cet effet, le ministre chargé du tourisme peut arrêter les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'entreprise de gestion touristique de Tipaza.

Les personnels liés au fonctionnement et à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 23º du présent décret, sont transférés à l'entreprise de gestion touristique de Tipaza.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, soit statutaires, à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé du tourisme fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises, en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des activités et structures précédemment assurées par l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Village et l'entreprise de gestion du centre touristique de Tipaza-Matarès.

Les décrets nºs 83-235 et 83-236 du 2 avril 1983 susvisés sont abrogés.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 2 mars 1985.

Chadli BENDJEDID. :