Décret n° 85-163 du 11 juin 1985 portant création de l'agence nationale des barrages

Il est créé, sous la dénomination d'agence nationale des barrages, par abréviation « Α.Ν.Β », ci-après désignée, l'agence, un établissement public à caractère administratif et à vocation technique, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.

L'agence est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'hydraulique.

Le siège social de l'agence est fixé à Alger. Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par voie de décret, pris sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique.

En conformité avec les objectifs du plan national de développement économique et social, l'Agence est l'instrument de mise en œuvre des plans et programmes arrêtés en matière de mobilisation et de transfert des ressources en eaux superficielles et est le maître d'ouvrage des réalisations.

Les ouvrages de mobilisation et de transfert de ressources en eaux superficielles relevant du domaine d'intervention de l'agence sont : les barrages - réservoirs, les autres grands ouvrages de stockage,

- les infrastructures de transfert, qu'il s'agisse d'ouvrages destinés à la production d'eau aux fins de consommation domestiques, d'utilisation industrielle et agricole, d'ouvrages destinés à la protection contre les crues ou de ceux qui, accessoirement, asurent la production d'énergie hydro-électrique.

L'agence est chargée, dans les limites de ses compétences : de promouvoir les études techniques et technotogiques; d'assurer la conduite de la réalisation des programmes d'investissements planifiés; de veiller à la préservation et à la protection des grands barrages en exploitation; d'apporter son concours aux organismes concernés.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 Juin 1985

Dans le domaine des études des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources en eaux, l'agence est chargée:

- d'élaborer ou de faire élaborer les études d'avant-projets et les projets d'exécution et de procéder à toutes analyses et prospections y concourant:

- de développer les moyens de conception et d'études afin de maitriser les techniques rattachées à son objet.

Dans le domaine des travaux et des réalisations des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources en eau, l'agence est chargée d'exercer les prérogatives et les responsabilités de maître d'ouvrage et notamment : de constituer les dossiers de consultation des entreprises de réalisation, d'assurer la conduite de la réalisation des projets,

- de procéder à la réception des ouvrages dans les conditions normales de gestion et d'exploitation.

Dans le domaine du contrôle et de l'entretien des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources en eau en exploitation, l'agence est chargée : d'assurer la surveillance des ouvrages de mobilisation en exploitation et, en particulier, de mener toutes interventions d'auscultation et de contrôle technique,

- d'étudier ou de faire étudier et de développer les systèmes de protection, d'entretien et de maintenance des ouvrages en exploitation et concevoir les plans d'intervention d'urgence en relation avec les organismes concernés,

- de recommander la réalisation de tous travaux d'entretien, de maintenance et de réparation et de suivre les travaux de grosses réparations et de dévasement.

Outre les attributions définies aux articles précédents, l'agence est chargée :

- de développer l'ingénierie des ouvrages de mobilisation et de transfert des ressources en eau ; de réaliser toute étude ou recherche se rapportant à son objet; de concevoir, d'exploiter ou de déposer tout brevet, licence, modèle ou procédé se rapportant à son objet ;

- de contribuer à la formation et au perfectionnement du personnel œuvrant dans le domaine de la mobilisation et du transfert des ressources en eau ;

- de recueillir, de traiter, de conserver et de diffuser les données, informations et documentation à caractère statistique, scientifique, technique et économique ; d'apporter sa contribution aux organismes chargés d'étudier et de mettre en œuvre la politique de mobilisation et de transfert des ressources en eau ; de mener, à la demande de l'autorité de tutelle, toute action et intervention à caractère national ou local en rapport avec son domaine de compétence; 12 Juln 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA d'apporter son concours aux organismes concernés en vue de l'établissement des normes et réglements en rapport avec son domaine de compétence et de proposer toute mesure appropriée.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission; l'agence met en œuvre, dans la limite de ses attributions et conformément aux dispositions législatives et réglementaires, tous moyens mobiliers, immobiliers, commerciaux et financiers,

L'agence est administrée par un conseil d'orientation et gérée par un directeur général.

Pour la réalisation des missions qui lui sont assignées, l'agence dispose: de services centraux;

- de services déconcentrés.

L'agence est dotée d'un conseil d'orientation chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'agence.

A cet effet, le conseil d'orientation délibère, notamment, sur les questions suivantes : l'organisation et le fonctionnement général de l'agence:

- les plans et programmes annuels et pluriannuels ainsi que le bilan d'activité de l'année écoulée;

- les programmes de travail annuel et pluriannuel des investissements se rapportant à l'objet de l'agence ainsi que les modalités de leurs financement;

- les conditions générales de passation des marchés, des accords et des conventions;

- le projet de budget de l'agence:

- le règlement comptable et financier

- les projets de constructions, d'acquisition, d'aliénation et d'échange d'immeubles, -l'acceptation et l'affectation des dons et des legs, le montant des redevances et des rétributions à perçevoir à l'occasion d'études, de travaux et de prestations efectuées par l'agence au profit des administrations, des organismes, des entreprises, des collectivités ou des particuliers,

- les mesures à proposer à l'autorité de tutelle et susceptibles de promouvoir, de développer et d'orienter' les différents domaines d'activité de l'agence, toutes mesures jugées nécessaires par le conseil et approuvées par l'autorité de tutelle,

- les mesures susceptibles de compléter, de simplifier ou de modifier les dispositions législatives et réglementaires se rapportant à son domaine d'activité.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 551

Le conseil d'orientation comprend:

- le ministre chargé de l'hydraulique ou son représentant, président,

- le représentant du ministère de la défense nationale,

- le représentant du ministère des finances,

- le représentant du ministère de l'intérieur et des collectivités locales,

- le représentant du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, !

- le représentant du ministère de l'énergie et des industries chimiques et pétrochimiques,

- le représentant du ministère de l'industrie lourde,

- le représentant du ministère des industries légères,

- le représentant du ministère des transports.

Le directeur général et l'agent comptable de l'agence assistent aux réunions du conseil d'orientation, à titre consultatif.

Le conseil d'orientation peut faire appel à toute personne jugée compétente pour des questions à débattre ou susceptible de l'éclairer dans ses délibérations..

Les fonctions de membre du conseil d'orientation sont gratuites; toutefois, les frais de déplacement et de séjour exposés par ses membres à l'occasion de l'exercice de ces fonctions, leur sont remboursés conformément à la réglementation en vigueur.

Les membres du conseil d'orientation sont nommés pour une durée de 3 ans par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique, sur proposition de l'autorité dont ils dépendent.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes; en cas de vacance d'un poste, il est procédé à son remplacement au plus tard un mois après la constatation de la vacance.

Le conseil d'orientation se réunit, sur convocation de son président, en session ordinaire, au moins, une fois par an.

Il peut, en outre, être convoqué en session extraordinaire, à la demande soit du président, soit du tiers de ses membres.

Le président établit l'ordre du jour, sur proposition du directeur général de l'agence.

Les convocations accompagnées de l'ordre du jour sont adressées au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion; ce délai peut être réduit, pour des sessions extraordinaires, sans être inférieur à huit (8) jours.

Le directeur général de l'agence est nommé par décret pris sur proposition du ministre chargé de l'hydraulique.

Il est mis fin à ses fonctions dans les même formes.

Il est assisté de deux directeurs généraux adjoints nommés par décret.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général exécute les décisions du conseil d'orientation, il est responsable du fonctionnement général de l'agence, il agit au nom de l'agence et la représente en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il accomplit toutes opérations dans le cadre des attributions de l'agence, ci-dessus definies.

Il exerce l'autorité hiérarchique sur l'ensemble du personnel de l'agence et nomme à tous les emplois pour lesquels un autre mode de nomination n'est pas prévu.

Le directeur général est ordonnateur du budget général de l'agence, dans les conditions fixées par les lois et réglements en vigueur.

A ce titre: -Il établit le projet de budget, engage et ordonne les dépenses de fonctionnnement et d'équipement de l'agence, -11 passe tous les marchés, accords et conventions en rapport avec le programme d'activités, sauf ce pour lesquels une approbation de l'autorité de tutelle est nécessaire, -il peut déléguer sa signature à ses principaux adjoints dans les limites de ses attributions.

L'organisation interne de l'agence est fixée par arrêté du ministre chargé de l'hydraulique.

Les comptes de l'agence sont tenus conformément aux règles de la comptabilité publique et au plan comptable adapté aux établissements publics à caractère administratif.

La tenue de la comptabilité et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé par le ministre des finances et exerçant ses fonctions conformément aux dispositions des décrets n° 65-259 et 66-260 du 14 octobre 1965 susvisés.

L'agent comptable peut, sous sa responsabilité et dans les conditions fixées par les décrets susvisés, déléguer sa signature à un ou plusieurs mandataires après agrément du directeur général de l'agence.

L'agence est soumise au contrôle financier de l'Etat.

Les comptes adminnistratifs et de gestion, établis respectivement par l'ordonnateur et l'agent comptable de l'agence sont soumis, par le directeur général, à l'adoption du conseil d'orientation, à la fin du premier trimestre qui suit la clôture de l'exercice REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1985 | auxquels ils se rapportent, accompagnés du rapport contenant les développements et les précisions sur la gestion administrative et financière de l'agence.

Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes dans les conditions réglementaires.

Le budget de l'agence est présenté par chapitres et articles.

Il est préparé par le directeur général de l'agence et est soumis, pour délibération, au conseil d'orientation.

Il est ensuite transmis pour approbation au ministère de tutelle et au ministère des finances avant le début de l'exercice auquel il se rapporte, conformément à la réglementation en vigueur.

Au cas où l'approbation du budget n'intervient pas à la date du début de l'exercice, le directeur général est autorisé à engager et à mandater les dépenses indispensables au fonctionnement de l'agence et à l'exécution de ses engagements dans la limite des crédits alloués au titre de l'exercice antérieur et ce, jusqu'à l'approbation du nouveau budget.

Toutefois, les dépenses ne pourront être engagées et mandatées à concurence d'un douzième par mois du montant des crédits de l'exercice précédent.

Les modifications éventuelles du budget sont préparées, font l'objet de délibération et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que ci-dessus.

Les ressources de l'agence sont constituées par :

- les subventions de l'Etat, des collectivités locales et des organismes publics, les emprunts contractés par l'agence dans le cadre de la réglementation en vigueur,

- les dons, legs et les dévolutions autorisées,

- le produit des redevances, ou des rétributions versées à l'occasion d'études, de travaux ou de prestations effectués par l'agence au profit des tiers, les autres ressources découlant des activités de l'agence en rapport avec son objet.

Les dépenses de l'agence comprennent

- les dépenses de fonctionnement, les dépenses d'équipement.

Pour atteindre ses objectifs et accomplir sa mission, l'agence est dotée par l'Etat, notamment par vole de transfert, des moyens humains et matériels nécessaires ainsi que des droits, parts, obligations et personnels nécessaires.

A ce titre, sont transférés à l'agence

- les activités relevant précédemment de l'administration de l'hydraulique, exercées par elle et entrant dans le cadre des missions et objectifs de l'agence, tels que définis aux articles 4 à 10 ci-dessus.

- les biens, les droits, les obligations, les moyens et les structures attachés aux activités ainsi transrerées.

- les personnels liés ou affectés à la gestion et au fonctionnement des activités des structures, des moyens et des biens ainsi transférés.

Le transfert des activités, prévu à l'article 33 ci-dessus, emporte : substitution de l'agence a radministration de l'hydraulique au titre des activités exercées par elle, -cessation des compétences exercées par l'administration de l'hydraulique dans les domaines relevant des missions et objectifs de l'agence.

Le transfert, prévu à l'article 33 ci-dessus, des moyens, des biens, des parts, des droits, des obligations détenus ou gérés par l'administration de l'hydraulique, donne lieu:

- à l'établissement d'un inventaire, quantitatif, qualitatif et estimatif dressé, conformément aux lois et règlements en vigueur, par une commission dont les membres sont désignés, conjointement, par le ministre chargé de l'hydraulique et le ministre des finances.

- à la définition des procédures de communication des informations et des documents se rapportant aux moyens, biens, parts, droits et obligations transférés.

A cet effet, le ministre chargé de l'hydraulique arrête les modalités nécessaires à la sauvegarde et à la protection des archives ainsi qu'à leur conservation et leur communication à l'agence.

Les personnels des différentes catégories transférés continuent d'être régis par les dispositions statutaires et la réglementation qui leur sont applicables jusqu'à ce qu'aient été définies les conditions de leur intégration dans le cadre des statuts des personnels de l'agence.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 11 juin 1985.

Chadli BENDJEDID,