Arrêté du 1er février 1985 fixant la procédure d'obtention des autorisations préalables de création et d'exploitation ainsi que les normes' de classement des terrains de camping

Le présent arrêté a pour objet de fixer la procédure d'obtention des autorisations préalables de création et d'exploitation des terrains de | camping, 29 mai 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les normes de classement des terrains de camping sont fixées dans les annexes jointes au présent arrêté.

Les demandes d'autorisation préalable de création d'un terrain de camping doivent être adressées au président de l'assemblée populaire communale, accompagnées d'un dossier comprenant : 1°) un plan indiquant la situation du terrain de camping par rapport aux agglomérations voisines, aux constructions et au rivage, s'il y a lieu; 2°) un plan d'aménagement du terrain de camping indiquant les installations envisagées, les plantations existantes ou prévues, le dispositif d'adduction d'eau et d'assainissement, les votes d'accès ainsi que l'alimentation en énergie; 3°) une fiche de renseignements mentionnant : les nom, prénoms et activités professionnelles de l'intéressé;

- la raison sociale et l'objet de l'entreprise ;

- la nature juridique du droit d'occupation du terrain (propriété ou jouissance); la superficie du terrain et la nature physique du sol ;

- l'accord du service de distribution sur la qualité et la quantité d'eau desservie ou à desservir; -le type et le nombre des installations sanitaires.

Le président de l'assemblée populaire communale délivre récépissé de la demande et transmet, après consultation de ses services techniques, le dossier au wall, accompagné de son avis, dans un délai d'un (1) mois, à compter de la date de sa réception.

Deux mois après la réception du dossier, le wali autorise ou refuse, par arrêté notifié à l'intéressé, la création du terrain de camping.

L'autorisation d'exploitation prévue à l'article 6 du décret n° 85-14 du 26 janvier 1985 susvisé, est délivrée par le wali compétent trente (30) jours après vérification de l'achèvement des travaux de réalisation et d'aménagement du terrain de camping.

Le propriétaire ou gérant du terrain de camping adresse une demande d'autorisation d'exploitation au président de l'assemblée populaire communale, lequel en accuse réception et la transmet au wall, après consultation de ses services techniques.

Le wall, après réception du dossier, autorise ou refuse, par arrêté notifié à l'intéressé, l'exploitation du terrain de camping.

Tout terrrain de camping doit obligatoirement être muni, au moins, d'un taxiphone interurbain et être gardé de jour comme de nuit.

L'évacuation des ordures doit être faite une fois par jour au moins.

Des poubelles couvertes au nombre de dix (10) par-hectare doivent être réparties sur le terrain de camping.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 503 Le nettoyage et l'entretien des installations du terrains de camping doivent être quotidiens.

Des fiches statistiques mensuelles indiquant les entrées, les sorties, la durée de séjour, la profession, l'âge et la nationalité des campeurs doivent être adressées à la direction de wilaya chargée du tourisme.

Un registre de doléances, côté et paraphé par la direction de wilaya chargée du tourisme, est obligatoirement mis à la disposition des campeurs.

Conformément à l'article 18 du décret n° 85-14 du 26 janvier 1985 susvisé, les terrains de camping sont classés ou déclassés par arrêté du wali, après avis de la commission de wilaya du camping.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 1er février 1985.

Zine-Eddine SEKFALI ANNEXE I Les terrains de camping sont classés en 3 catégories selon des normes communes et spécifiques.

CRITERES ET NORMES COMMUNS ORGANISATION GENERALE:

Densité à l'hectare :

Le nombre maximal de personnes que peut accueillir un terrain de camping est de 300 par hectare.

Les emplacements des terrains de camping doivent être bien délimités et numérotés.

Alimentation en eau potable :

L'alimentation minimale en eau potable doit correspondre à 30 litres par personne par jour.

Chaque terrain de camping doit comprendre un nombre suffisant de robinets d'eau avec tuyaux d'écoulement.

Assainissement :

Les terrains de camping doivent disposer des installations de raccordement au réseau public, ou créer des moyens particuliers d'épuration.

Accès et routes intérieures :

L'accès des véhicules à moteur à une voie publique doit répondre aux normes réglementaires de sécurité.

Les voies intérieures doivent être adaptées aux véhicules à moteur et être réalisées sur de solides fondations.

Eclairage:

Toutes les parties communes doivent être sufsamment éclairées. 504 JOURNAL OFFICIEL DE LA Installations et zones communes !

Les installations communes permanentes et les blocs sanitaires doivent être réalisés avec des matérlaux de qualité avec fondations pavées ou, en ce qui concerne les installations sanitaires, murs en céramique (ou matériaux similaires).

Tous les terrains de camping doivent disposer d'une salle de réunion.

Equipement et entretien : 1 Le ramassage des ordures est quotidien et leur stockage doit se faire dans un enclos réservé à cet effet.

La capacité minimale des poubelles doit correspondre à quatre (4) kg d'ordures par personne et par jour.

Espaces verts: 10% de la superficie du terrain de camping doivent être plantés d'arbres ou arbustes ou autres formes de végétation adaptée à l'environnement. Le cadre naturel, y compris la végétation existante, doivent être préservés et protégés..

Equipements de lutte conte l'incendie :

L'équipement de lutte contre l'incendie doit être disponible au niveau du terrain de camping, ainsi qu'un tableau d'affichage comprenant différentes communications et renseignements utiles aux campeurs, tels que adresse de médecins, adresse de pharmacies, bureau de poste, etc...

ΑΝΝΕΧΕ ΙΙ CRITERES ET NORMES SPECIFIQUES AUX TERRAINS DE CAMPING D'UNE (1) ETOILE ORGANISATION GENERALE:

Le pourcentage minimal de la superficie réservée aux routes intérieures, aux sentiers, aux espaces libres, aux installations et aux jeux collectifs est de 10%.

Le nombre maximal d'emplacements sur le terrain restant disponibles est de cent (100).

La superficie minimale de chaque emplacement est de 80 mètres carrés (80 m2).

Les terrains de camping une (1) étoile doivent disposer de vidoirs pour l'évacuation des eaux de lavage.

EQUIPEMENTS SANITAIRES :

Les terrains de camping d'une (1) étoile doivent disposer : d'un lavabo séparé pour hommes et femmes

- par 20 personnes au maximum, -de salles de bain séparées (pour hommes et femmes) closes d'une capacités de 50 personnes au maximum, REPUBLIQUE ALGERIENNE 29 mai 1985

- de salles de toilette (W.C.) séparées pour hommes et femmes d'une capacité de 30 personnes au maximum,

- d'un (1) urinoir d'une capacité de 70 personnes au maximum.

Installations pour lavage :

- un (1) baquet pour lavage de la vaisselle d'une capacité de 50 personnes au maximum, -un (1) baquet pour lavage du linge pour un nombre de 100 personnes au maximum.

Service téléphonique :

Un téléphone doit être nécessairement disponible à proximité du terrain de camping.

ΑΝΝΕΧΕ ΙΙΙ CRITERES ET NORMES SPECIFIQUES AUX TERRAINS DE CAMPING DE DEUX (2) ETOILES ORGANISATION GENERALE:

Densité à l'hectare :

Le pourcentage minimal de la superficie réservée aux routes intérieures, aux sentiers, aux espaces libres, aux installations et aux jeux collectifs est de 15%.

Les nombres maximaux d'emplacements sur le terrain restant disponible est de quatre-vingt (80).

La superficie minimale de chaque emplacement est de 90 mètres carrés (90 m2).

ASSAINISSEMENT:

Les terrains de camping doivent disposer, pour 50 unités, au moins, d'un (1) vidoir pour l'évacuation séparée du contenu des w.c. et des produits chimiques.

Installations communes :

Les terrains de camping de cette catégorie doivent disposer de terrains de jeux avec équipements.

EQUIPEMENTS SANITAIRES :

Des lavabos séparés pour hommes et femmes doivent être prévus pour un nombre de 15 personnes au maximum, avec eau courante, chaude et froide.

Des salles d'eau closes séparées pour hommes et femmes doivent être prévues pour 30 personnes au maximum, avec eau chaude et froide.

- Des salles de toilette (w.c.) séparées pour hommes et femmes d'une capacité de 30 personnes au maximum ; un (1) urinoir pour 70 personnes au maximum;

- un (1) baquet pour lavage de vaisselle pour 50 personnes au maximum ;

- un (1) baquet pour lavage du linge pour 75 personnes au maximum. 29 mai 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA Service téléphonique et parking :

Les terrains de camping de cette catégorie doivent nécessairement disposer d'un poste téléphonique et d'un parking extérieur.

ANNEXE IV CRITERES ET NORMES SPECIFIQUES AUX TERRAINS DE CAMPING DE TROIS (3) ETOILES Outre les normes communes aux terrains de camping, les terrains de cette catégorie doivent répondre aux normes suivantes :

ORGANISATION GENERALE:

Densité à l'hectare :

Le pourcentage minimal de la superficie réservée aux routes intérieures, aux sentiers, aux espaces libres, aux installations et aux jeux collectifs est de 20% de la superficie du terrain de camping.

Les nombres maximaux d'emplacements sur le terrain restant disponible est de 70%.

La superficie minimale de chaque emplacement est de 100 mètres carrés (100 m2).

Assainissement :

Les terrains de camping de trois (3) étoiles doivent comprendre pour 50 unités, au moins :

- d'un (1) vidoir pour l'évacuation des eaux de lavage;

- d'un (1) vidoir pour l'évacuation séparée du contenu des w.c. et produits chimiques.

Installations communes :

Les terrains de camping de trois (3) étoiles doivent disposer de terrains de jeux avec les équipements nécessaires.

EQUIPEMENTS SANITAIRES :

- des lavabos séparés pour hommes et femmes d'une capacité de 10 personnes au maximum, avec eau courante chaude et froide ; des salles de bain closes séparées pour hommes et femmes, avec eau chaude et froide d'une capacité de 25 personnes au maximum;

- des salles de toilette (w.c.) séparées pour hommes et femmes d'une capacité de 20 personnes au maximum; des urinoirs d'une capacités de 50 personnes au maximum; -un (1) baquet pour lavage de vaisselle pour 25 personnes au maximum; un (1) baquet pour lavage du lingue pour 50 personnes au maximum.

En outre, les terrains de camping de trois (3) étoiles doivent disposer d'un restaurant, d'un téléphone sur les lieux et d'un parking extérieur.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 505 MINISTERE DES TRAVAUX PUBLICS