Décret n° 87-146 du 30 juin 1987 portant création de bureaux d'hygiène communale

Dans le cadre des dispositions de l'article 94 bis de l'ordonnance n° 67-24 du 18 janvier 1967 susvisée, et pour assister le président de l'assemblée populaire communale (A.P.C.) dans la mise en œuvre de ses missions de prévention sanitaire, d'hygiène et de salubrité publique, telles que fixées par le décret n° 81-267 du 10 octobre 1981, il est mis à sa disposition, par chaque secteur concerné, un personnel technique regroupé au sein d'un bureau dénommé : « Bureau d'hygiène communale ».

Sous l'autorité du président de l'assembrée populaire communale (A.P.C.), le bureau de l'hygiène communale prépare les instruments, actes et dossiers techniques requis par l'action des organes de la commune et le contrôle permanent de l'hygiène et de la salubrité publique au niveau de la commune.

Il est chargé, en liaison avec les services concernés, notamment : d'étudier et de proposer toutes mesures visant à garantir le maintien permanent de l'hygiène et de la salubrité dans les établissements de toute nature et les lieux publics, de proposer et, le cas échéant, de mettre en œuvre toute mesure ou programme de protection et de promotion de la santé de la collectivité, notamment en matière de lutte contre les maladies transmissibles et contre les vecteurs de maladies, d'organiser la lutte contre les animaux nuisibles et faire procéder à la mise en œuvre des opérations de désinfection, dératisation et désinsectisation, de veiller à la réalisation et, le cas échéant, de mettre en œuvre le contrôle : 1°) de la qualité bactériologique de l'eau destinée à la consommation domestique et en assurer le traitement lorsqu'il ne releve pas en propre, d'organismes publics ou de particuliers, 2°) du respect des conditions de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux usées et des déchets solides urbains, 3°) de la qualité des denrées alimentaires et produits de consommation, produits, stockes et/ou distribués au niveau de la commune, 4°) de la qualité des eaux de baignade.

Il peut être institué un bureau d'hygiène communale par commune comptant une population égale ou supérieure à 20.000 habitants et un bureau commun à deux ou plusieurs communes dans les autres cas.

Les bureaux d'hygiène communale sont créés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des collectvités locales, du ministre des finances, 692 JOURNAL OFFICIEL DE LA du ministre de la santé et du ministre de l'hydraulique, de l'environnement et des forêts, sur proposition des walis.

Le bureau d'hygiène communale qui assiste deux ou plusieurs présidents d'assemblées populaires communales (A.P.C.) met en œuvre un programme d'action préalablement arrêté conjointement par les présidents des assemblées populaires communales (A.P.C.) concernés et le résponsable du bureau d'hygiène communale.

Dans ce même cas, le bureau d'hygiène communale est implanté sur le territoire de la commune la plus peuplée.

Toutefois, le siège du bureau d'hygiène communale peut, après accord des présidents des assemblées populaires communales (A.P.C.) concernés, être fixé sur le territoire de la commune offrant les meilleurs conditions d'accueil du prsonnel.

Le bureau d'hygiène communale est dirigé par un médecin placé sous l'autorité du ou des présidents d'assemblées populaires communales (A.P.C.) concernés.

Il comprend, en outre : de 1 à 4 techniciens supérieurs ou techniciens de santé publique, de 1 à 2 techniciens supérieurs ou techniciens de l'environnement, de 1 à 2 techniciens supérieurs ou techniciens de l'agriculture, un (1) vétérinaire, technicien supérieur ou technicien de santé animale, un (1) inspecteur ou inspecteur adjoint de contrôle de la qualité.

Le ministre ayant pouvoir de nomination ou de gestion à l'égard du corps de fonctionnaires visés à l'article 6 ci-dessus arrête, dans les limites fixées par le présent décret, toute mesure utile à l'affectation effecive des personnels concernés.

Il prend, en outre, toute mesure utile à la gestion et au suivi de la carrière des personnels concernés ainsi qu'à leur rémunération par ses services centraux ou déconcentrés.

Le ou les présidents d'assemblées populaires communales (A.P.C.) concernés mettent à la disposition du bureau d'hygiène communale le personnel nécessaire à l'accomplissement des tâches administratives ainsi que les moyens matériels et les locaux nécessaires à son installation et son fonctionnement.

Ils mettent, en outre, à la disposition du bureau d'hygiène communale le personnel requis pour la mise en œuvre, le cas échéant, des opérations de désinfection, de désinsectisation, de dératisation, et de lutte contre les animaux nuisibles.

Le ou les présidents des assemblées populaires communales (A.P.C.) disposent, à l'égard du personnel du bureau d'hygiène communal, d'un pouvoir disciplinaire et de notation.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1er juillet 1987, Toutefois les sanctions du troisième degré relèvent de l'autorité ayant pouvoir de gestion à l'égard du corps auquel appartient l'intéressé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 juin 1987.

Chadli BENDJEDID,