Arrêté interministériel du 16 mars 1985 approuvant la convention type relative à la récupération des vieux papiers et cartons d'emballages

Est approuvée la convention type régissant les relations entre les assemblées populatres communales et les unités chargées de la récupération de vieux papiers et cartons d'emballages, telle qu'annexée au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 16 mars 1985.

Le ministre de l'intérieur Le ministre et des collectivités locales, des industries légères, M'Hamed YALA Zitouni MESSAOUDI ΑΝΝΕΧΕ Commune de PREAMBULE

1) Le président de l'assemblée populaire communale, signataire du présent protocole pour le compte de l'APC de ........ disposant d'une unité de traitement des déchets solides (décharge, usine de compostage) sise ... ci-après désignée la commune, .... d'une part.

2) Le directeur de l'unité de récupération de .... ....... sise .......20 signataire de la présente, désignée ..... ci-dessous l'unité, d'autre part, Il a été convenu ce qui suit:

La présente convention a pour objet de régir l'achat de vieux papiers et cartons par la SONIC auprès des assemblées populaires communales ou de leurs établissements publics chargés du traitement des déchets solides.

L'assemblée populaire communale réserve l'exclusivité de la cession, à titre onéreux, du papier récupéré à la SONIC.

La SONIC prendra toutes mesures nécessaires pour la réception et l'enlèvement des papiers conformément aux dispositions de l'article 10 ci-dessous.

La présente convention est établie pour une durée d'une (1) année renouvelable par tacite reconduction.

L'année commence le 1er janvier et finit te 31 décembre.

Toutefois la première année commence à dater du jour de la signature de la convention et s'achève le 31 décembre.

La présente convention peut être résiliée par l'une ou l'autre partie du contrat, Dans le cas REPUBLIQUE ALGERIENNE 363 d'une résillation unilatérale, la partie demanderesse devra informer l'autre par lettre recommandée avec un préavis de trois (3) mois.

L'assemblée populaire communale s'engage et veille à ne livrer à la SONIC que des déchets de papiers et cartons sous forme de balles, ne comportant aucune matière impropre à la récupération telle que: nylon, verre, graisse, huile, fil de fer, produits synthétiques, pierres.

Les prix de cession des vieux papiers et cartons d'emballages sont convenus entre les deux parties conformément à la réglementation en vigueur.

Le prix de transport des livraisons, à la charge de la SONIC, est déterminé sur la base des tarifs appliqués par la SNTR.

Le planning des enlèvements ou livralsons est établi, en fonction des tonnages, d'un commun accord entre les deux parties.

La périodicité de l'enlèvement ou de la livraison devra tenir compte d'un tonnage minimal qui, dans tous les cas, ne devra pas être inférieur à deux (2) tonnes.

Il n'est pas fixé de quantité maximale de livraison ou d'enlèvement.

Dans les cas où l'assemblée populaire communale a la charge de la livraison du papier récupéré à l'unité co-contractante, les pesées se feront au niveau de la SONIC, sauf dans les cas où l'assemblée populaire communale dispose de bascules. Les pesées seront constatées sur le ticket de pesage qui servira de base à la facturation des enlèvements ou livraisons,

La SONIC établira, à la fin de chaque enlèvement ou livraison, un bon de réception.

Ledit bon comportera obligatoirement les mentions suivantes : la qualité des papiers enlevés ou livrés, les poids et le ticket de pesage, la date de l'opération de l'enlèvement ou de la livraison.

La SONIC transmettra à l'assemblée populaire communale un exemplaire du bon de réception accompagné des tickets de pesées et comportant les numéros des véhicules ayant servi au transport.

L'assemblée populaire communale établira une facture en quatre (4) exemplaires qu'elle adressera à la fin de chaque mois à la SONIC 364 JOURNAL OFFICIEL DE LA Sur chaque facture établie par l'assemblée populaire communale, il sera donné référence au bon de réception de la SONIC,

Le règlement s'effectuera, sur la base d'un titre de perception émis par l'assemblée populaire communale, auprès du receveur des contributions diverses de la commune concernée, dans un délai n'excédant pas (10) jours à compter de l'émission du titre de perception.

Tout différent découlant de l'application de cette convention sera réglé à l'amiable entre les parties.

En cas de contestation le différend sera porté devant une commission d'arbitrage présidée par le wall du siège de l'assemblée populaire communale, à laquelle assisteront les parties en cause.

Fait à le Le président d'assemblée Le directeur de l'unité populaire communale, de récupération,