Décret n° 84-343 du 17 novembre 1984 fixant les attributions du ministre de la protection sociale

Pour la concrétisation des orientations fixées par la Charte nationale et en vue de contribuer à la réalisation des objectifs définis par les instances politiques nationales, le ministre de la protection sociale assure la mise en œuvre de la politique nationale en matière de protection sociale.

Pour la réalisation des missions générales définies à l'article 1er ci-dessus, et conformément aux plans nationaux de développement, le ministre de la protection sociale est chargé : de définir la nature et l'ampleur des actions à mener dans le domaine de la protection sociale, d'étudier et de proposer un système national d'actions sociales conforme aux objectifs économiques et sociaux arrêtés d'une part, et tendant à remédier aux inégalités sociales d'autre part, de fixer les étapes de réalisation et d'en établir des bilans périodiques.

En matière de démographie, et dans le cadre de la politique nationale arrêtée en ce domaine, le ministre de la protection sociale: étudie et propose, en liaison avec les ministres concernés, les éléments nécessaires : * à la définition des objectifs démographiques dans leur relation avec le développement socio-économique ;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 21 novembre 1984 * à la définition des actions à entreprendre en ce qui concerne les mouvements de population. l'exode rurale et l'habitat précaire; * à la définition des actions à entreprendre en vue de la maîtrise de la croissance démographique ; met en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures arrêtées dans ces domaines et en suit l'application.

En matière de protection de la famille, le ministre de la protection sociale est chargé d'étudier, de présenter et de mettre en œuvre les mesures destinées à assurer l'épanouissement et la protection de la cellule familiale.

A cet effet, le ministre de la protection sociale: participe à l'élaboration: 1°) des mesures ayant pour but: * la protection de la mère et de l'enfant, notamment en matière d'espacement des naissances; * la protection des personnes âgées ; * le développement des actions initiées en matière d'hygiène et de salubrité ; * la réinsertion sociale de certaines catégories de personnes ; * la promotion de la femme et son intégration dans le processus de développement socio-économique ; 2°) des programmes de prévention et de protection en faveur de la cellule familiale, notamment en ce qui concerne la première enfance ainsi que les actions qui prolongent celles de l'école et celles qui entrent dans le cadre de la lutte contre les maux sociaux ; 3°) des programmes et des actions d'information et d'éducation en direction des familles, en s'appuyant, de manière cohérente, sur l'ensemble des moyens d'information; 4°) de la définition des éléments à prendre en compte dans l'élaboration du budget familial-type, 5°) de la définition des mesures ayant pour but la protection du consommateur, en liaison avec les ministres concernés, met en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures arrêtées dans ces domaines et en suit l'application.

En matière de protection des personnes handicapées, des personnes âgées privées de famille et des enfants assistés, le ministre de la protection sociale est chargé d'étudier et de présenter, dans le cadre des procédures établies et en ce qui le concerne, les mesures ayant pour but de traduire l'intervention de l'Etat en faveur de ces catégories de personnes, et d'assurer la mise en œuvre des mesures arrêtées.

En matière de sauvegarde des jeunes inadaptés sociaux, le ministre de la protection sociale est chargé d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les ministres concernés, de proposer les mesures appropriées et d'assurer, en collaboration avec les institutions concernées, la mise en œuvre des mesures concernant la protection des enfants et des adolescents dont les conditions d'existence et le comportement risquent de compromettre leur insertion sociale.

En matière d'œuvres sociales, le ministre de la protection sociale est chargé de la mise en œuvre de la politique arrêtée en ce domaine, en vue d'aboutir, notamment, à une régulation dans le développement des œuvres sociales et ce, conformément aux normes et aux programmes d'investissements préablement établis.

En matière de sécurité sociale, le ministre de la protection sociale est chargé : d'élaborer, dans le cadre des procédures établies, les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale;

- d'organiser les activités de ses organismes; de veiller à la mise en œuvre des lois et des règlements en vigueur en ce domaine et de dresser le bilan de l'état d'application de ces lois et règlements.

Au titre de sa mission en matière de protection de la cellule familiale, et de la sa participation à la définition des éléments nécessaires à l'élaboration de la politique nationale en matière de démographie, le ministre de la protection sociale participe, dans le cadre de l'élaboration des plans . d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ainsi qu'en matière d'habitat, de transports et de loisirs, à la prise en charge, par les l'administrations, structures et organismes concernés, des objectifs sociaux que l'Etat s'est assignés.

A cet effet, il participe aux travaux et études, propose les mesures nécessaires et les actions requises, et suit l'application des mesures arrêtées, en ce qui concerne les relations établies, ou à établir, entre les objectifs sociaux fixés, d'une part, et les domaines suivants, d'autre part: l'extension des agglomérations et les problèmes posés par une urbanisation intensive; la sauvegarde d'espaces libres et d'aires réservés aux jardins publics, crèches, Jardins et terrains de jeux pour les enfants, ainsi qu'à toute infrastructure à caractère social ou destinée aux loisirs.

En matière de planification, le ministre de la protection sociale est chargé : d'étudier et de présenter les mesures nécessaires à l'élaboration et à la détermination des orientations de la politique nationale à court, moyen et long termes dans le domaine de la protection sociale;

- d'étudier et de préparer, en ce qui le concerne, dans le cadre des orientations arrêtées et des procédures prévues, les données et les prévisions nécessaires à l'établissement des avant-projets de plans annuels et pluriannuels de développement, et d'assurer la mise en œuvre des plans et des programmes adoptés. 1355

En matière de normalisation et de | maintenance, le ministre de la protection sociale est chargé :

- de promouvoir, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, la normalisation des moyens concernant le secteur dont il a la charge;

- de définir et de proposer les normes concernant ces moyens et de veiller au respect des standards fixés; de participer aux études et aux travaux initiés dans le domaine de la normalisation ;

- de faire assurer la maintenance des installations et des équipements relevant du secteur dont il a la charge.

Le ministre de la protection sociale est chargé :

- d'étudier et de préparer les éléments nécessaires pour établir la codification concernant le secteur dont il a la charge; d'étudier et de proposer, dans le cadre des procédures établies, la réglementation concernant le secteur dont il a la charge;

- de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur ; de veiller au bon fonctionnement des établissements placés sous sa tutelle, et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

- de veiller à l'établissement périodique de bilans concernant les activités précitées.

Le ministre de la protection sociale a pour mission, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière :

- d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales qui concernent le secteur dont il a la charge;

- de veiller à l'application des conventions et des accords internationaux et de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à la concrétisation des engagements auxquels l'Algérie est partie;

- de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine de la protection sociale.

Le décret n° 82-43 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du secrétaire d'Etat aux affaires sociales est abrogé.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 17 novembre 1984.

Chadli BENDJEDID 1356 JOURNAL OFFICIEL DE LA MINISTERE DE LA PLANIFICATION ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE