Arrêté du 3 février 1987 portant délégation de signature au chef de cabinet du ministre de la protection sociale p
Article 1er
فتح المادةDans la limite de ses attributions, délégation de signature est donnée à M. Abdelkader Lounani, cher de cabinet, à l'effet de signer, au nem du ministre, les actes afférents aux missions définies à l'article 18 du décret n° 85-119 du 21 mal 1985 susvisé, à l'exclusion des décisions et arrêtés ainsi que des actes de gestion relevant des attributions et compétences des structures et autres organes de l'administration centrale.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 8 juillet 1987
Article 2
فتح المادةLe present arrêté sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fallit à Alger, le 3 février 1987.
Mohamed NABI.
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التأشيرات: النصوص التي يستند إليها (5)
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