Décret n° 82-43 du 23 janvier 1982 fixant les attributions du secrétaire d'Etat aux affaires sociales

Dans le cadre des orientations fixées par la Charte nationale, et en vue de réaliser et de contribuer à la réalisation des objectifs définis et des décisions arrêtées par les instances nationales, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales assure, conjointement avec le ministre de la santé, la mise en œuvre d'une politique nationale en matière d'affaires sociales: unifiée dans sa conception, cohérente dans sa mise en œuvre.

Il veille à l'application. de cette politique, conformément aux objectifs nationaux de développement et aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Partant des objectifs assignés, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales est chargé : de définir la nature et l'ampleur des actions à mener dans le domaine des affaires sociales;

- d'étudier et de proposer un système national d'actions sociales conforme aux objectifs économtques et sociaux arrêtés d'une part, et tendant à remédier aux inégalités sociales d'autre part; de fixer les étapes de réalisation et d'en établir des bilans périodiques.

Il reçoit, à cet effet, des administrations, organismes et entreprises concernés, les informations, données, situations et avis nécessaires à la réalisation de sa mission.

Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales est chargé, dans le cadre de la coordination prévue à l'article 10 du décret n° 82-16 du 12 janvier 1982 portant réaménagement des structures du Gouvernement, et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur : d'étudier, d'élaborer et de proposer les mesures destinées à assurer l'épanouissement et la protection de la cellule familiale; d'élaborer, dans le cadre des procédures établies, les projets de textes législatifs et réglementaires en matière de sécurité sociale, et d'organiser les activités de ces organismes; de promouvoir, en s'appuyant sur une démarche globale et cohérente, la politique arrêtée en matière d'œuvres sociales, et d'en suivre l'application;

- d'étudier, d'élaborer et de proposer, dans le cadre des procédures établies et en ce qui le concerne, les mesures ayant pour but de traduire l'intervention de l'Etat en faveur de certaines catégories de personnes, notamment en faveur des handicapés, des personnes âgées et des enfants assistés, et d'assurer la mise en œuvre des mesures arrêtées;

- d'étudier et d'élaborer, en liaison avec les ministres concernés, et de proposer les mesures appropriées en matière de sauvegarde des jeunes inadaptés sociaux, et d'assurer, en collaboration avec les institutions concernées, la mise en œuvre des mesures concernant la protection des enfants et des adolescents dont les conditions d'existence et le comportement risquent de compromettre leur insertion sociale; d'étudier et de proposer les éléments nécessaires à l'élaboration de la politique nationale en matière de démographie, notamment en ce qui concerne les mouvements de population, l'exode rural et l'habitat précaire.

A cet effet, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales est chargé :

- de participer à l'élaboration: * des programmes de prévention et de protection en faveur de la cellule familiale, notamment en ce qui concerne la première enfance ainsi que les actions qui prolongent celles de l'école et celles qui entrent dans le cadre de la lutte contre les maux sociaux; * des programmes et actions d'information, et d'éducation en direction des familles, en s'appuyant, de manière cohérente, sur l'ensemble des moyens d'information; * des mesures ayant pour but la protection de la mère et de l'enfant notamment en matière d'espacement des naissances; le développement des actions initiées en matière d'hygiène et de salubrité; la réinsertion sociale de certaines catégories de personnes, * de la définition des éléments à prendre en compte dans l'élaboration du budget familial-type: de veiller ou de participer, selon le cas, à la mise en œuvre des mesures arrêtées dans les domaines précités; de veiller à l'établissement de bilans périodiques dans les domaines précités.

Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales veille, dans le cadre de l'élaboration des plans d'aménagement du territoire et d'urbanisme, ainsi qu'en matière d'habitat, de transports et de loisirs, à la prise en charge, par les administrations, structures et organismes concernés, des objectifs sociaux que l'Etat s'est assignés.

A ce titre, il participe aux travaux et études, propose les mesures nécessaires et les actions requises, et suit l'application des mesures arrêtées, en ce qui concerne les relations établies, ou à établir, entre les objectifs sociaux fixés, d'une part, et les domaines suivants, d'autre part : la destination des sols et les plans d'occupation des sols; l'extension des agglomérations et les problèmes posés par une urbanisation intensive; l'organisation des transports; la sauvegarde d'espaces libres et d'aires réservés aux jardins publics, crèches, jardins et terrains de jeux pour les enfants, ainsi qu'à toute infrastructure à caractère social ou destinée aux loisirs; l'organisation des loisirs des masses et plus particulièrement des jeunes, des travailleurs et de leurs familles.

En matière de normalisation, le secrétaire d'Etat aux affaires sociales est chargé : de promouvoir, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, la normalisation des moyens concernant le secteur dont il a la charge; de participer aux études et travaux initiés dans le domaine de la normalisation; de veiller à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur en la matière.

Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales est chargé : d'étudier et de préparer les éléments nécessaires pour établir la codification concernant le secteur dont il a la charge; d'étudier et de proposer, dans le cadre des procédures établies, la réglementation concernant le secteur dont il a la charge; de veiller, en ce qui le concerne, à l'application des dispositions légales et réglementaires en vigueur; de veiller au bon fonctionnement des établissements placés sous sa tutelle, et d'y effectuer ou d'y faire effectuer, à cet effet, les contrôles requis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur;

- de veiller à l'établissement périodique de bilans concernant les activités précitées.

Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales a pour mission, dans le cadre des dispositions, légales et réglementaires en vigueur et des procédures et orientations prévues en la matière: d'apporter son concours aux autorités compétentes concernées dans les négociations internationales, bilatérales ou multilatérales qui concernent le secteur des affaires sociales;

- de mettre en œuvre, en ce qui le concerne, les mesures relatives à l'application des conventions et des accords Internationaux auxquels l'Algérie est partie; de participer aux activités des organismes régionaux et internationaux ayant compétence dans le domaine des affaires sociales.

Le secrétaire d'Etat aux affaires sociales est ordonnateur primaire du budget, dans le cadre des lois et règlements en vigueur, et dans la limite des ressources budgétaires mises à sa disposition pour les dépenses afférentes aux activités dont il a la charge.

Le présent décret sera publié au Journai officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 23 janvier 1982.

Chadli BENDJEDID.