Décret n° 84-293 du 6 octobre 1984 portant création et fixant les statuts de l'institut supérieur de gestion et de planification

Il est créé un établissement public à caractère industriel et commercial, doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière, dénommé institut supérieur de gestion et de planification (I.S.P.G.), ci-après désigné : l'institut >.

L'institut a pour objet la recherche, en matière de gestion, le perfectionnement et le recyclage de gestionnaires de haut niveau. L'institut est régi par la législation en vigueur et par les présents statuts.

L'institut est doté, par l'Etat, d'un fonds social dans les conditions et formes prévues par la législation en vigueur.

L'institut est placé sous la tutelle du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Le siège de l'institut est fixé à Alger; 11 peut être transféré, en tout autre endroit du territoire national, par décret pris sur proposition du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

L'institut peut ouvrir des annexes en tout endroit du territoire national.

L'institut a pour mission de contribuer à l'amélioration des systèmes de gestion par l'enselgnement et le développement de techniques, de gestion et de planification et notamment :

a) de concevoir, de préparer et de dispenser un enseignement de recyclage et de perfectionnement permettant aux gestionnaires de haut niveau: d'actualiser et d'approfondir leurs connaissances

- techniques théoriques et , d'homogénéiser les méthodes et démarches adaptées au processus de gestion dans le cadre de la planification nationale en vue d'améliorer l'efficacité de l'économie,

b) de réaliser des travaux d'études et de racherche liés à ses missions,

c) d'étudier, d'élaborer et de proposer, en relation avec les instituts similaires, toute mesure tendant à améliorer l'étude et la pratique des formes de gestion modernes. 7 octobre 1984 JOURNAL OFFICIEL DE LA D'une manière générale, il peut, en relation avec les autres institutions spécialisées, réaliser tous travaux en matière de gestion et de prestations de services conformes à son objet.

Pour réaliser ses missions, l'institut est habilité à passer les contrats et conventions de recyclage, de consultation avec tout organismes employeur.

Il est habilité à passer tout marché et contrat de service ou de fournitures nécessaires à son activité, dans le cadre de la législation en vigueur.

L'institut est administré par un conseil d'administration et géré par un directeur général.

LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

Le conseil d'administration, présidé par le représentant de l'autorité de tutelle désigné à cet effet, est composé comme suit :

- d'un représentant de la commission économique, du Parti du F.L.N.,

- d'un représentant du ministre des finances, d'un représentant du ministre de l'intérieur et des collectivités locales,

- d'un représentant du ministre de l'industrie lourde,

- d'un représentant du ministre des transports,

- d'un représentant du ministre de l'enseignement supérieur,

- d'un représentant du ministre du commerce,

- d'un représentant du ministre de la formation professionnelle et du travail, -- d'un représentant du ministre de la santé publique, d'un représentant du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, d'un représentant du ministre de l'urbanisme, de la construction et de l'habitat,

- d'un représentant de l'autorité chargée de la fonction publique,

- d'un représentant du commissaire à la recherche scientifique, d'un représentant du commissaire à la réforme et à l'innovation administratives,

- de quatre personnes désignées par l'autorité de tutelle, en raison de leur compétence et expérience en matière de gestion et de planification.

Les membres du conseil d'administration sont désignés pour une période de 3 années renouvelables par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, sur proposition de l'autorité dont ils relèvent.

En cas d'interruption du mandat d'un membre, le membre, nouvellement désigné dans les mêmes formes, lui succède jusqu'à expiration du mandat.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 1153

Le conseil d'administration se réunit en séance ordinaire au moins deux (2) fois par an, sur convocation de son président.

Il peut se réunir en séance extraordinaire sur convocation de son président ou sur proposition des deux-tiers de ses membres. Les convocations, accompagnées de l'ordre du jour, sont adressées aux membres du conseil d'administration, quinze (15) jours avant la date de réunion. L'ordre du jour est établi par le président, sur proposition du directeur général de l'institut.

Le directeur général de l'institut participe aux travaux de conseil d'administration avec vole consultative et en assure le secrétariat.

Le conseil d'administration ne délibère valablement que si les deux-tiers, au moins, de ses membres sont présents. Si le quorum n'est pas atteint, le conseil d'administration se réunit valablement, aprés une deuxième convocation dans la semaine qui suit la réunion reportée et délibère quel que soit le nombre des membres présents.

Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents; en cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.

Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux qui indiquent les noms des membres présents.

Elles sont transcrites sur un registre spécial. Les procès-verbaux signés par le président et par le secrétaire de séance, sont adressés au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire et aux membres du conseil d'administration dans le mois qui suit la date de la réunion.

Le conseil d'administration délibère et sa prononce sur :

- les projets de programmes d'activités,

- le projet de règlement intérieur et notamment les règles applicables aux bénéficiaires du recyclage, les projets de budgets prévisionnels et les projets de plan de développement de l'institut,

- les projets d'acquisition, d'aliénation et d'échange des biens immeubles dans le cadre des lois et règlement en vigueur,

- les dons et legs conformément à la législation en vigueur,

- le contenu des projets de programmes d'enselgnement et de recherche, Le conseil d'administration délibère et approuve les comptes de gestion arrêtés et clôturés.

Il émet des avis sur toute question qui lui esti soumise par l'autorité de tutellle.

Les délibérations du conseil d'administration sont transmises, pour approbation, à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant leur adoption, Elles sont réputées approuvées un (1) mois après leur transmission à l'autorité de tutelle, à l'exception de celles relatives aux comptes régis par les dispositions des articles 17 à 21 des présents statuts, 1154 - JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le directeur général est nommé par décret, sur proposition du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire. Il est mis fin à ses fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général est assisté dans ses tâches par un secrétaire général et des directeurs

Le secrétaire général et les directeurs sont nommés par arrêté du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire, sur proposition du directeur général.

Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

Le directeur général agit au nom de l'institut et le représente en justice et dans tous les actes de la vie civile.

Il accomplit toutes les opérations entrant dans le cadre de ses attributions, telles que définies dans le présent décret et prend, à cet effet, toutes les décisions nécessaires.

A ce titre: il prépare les travaux du conseil d'administration institué à l'article 6 du présent décret,

- il met en œuvre les décisions approuvées du conseil d'administration, il établit le projet de règlement intérieur de l'institut, il procede au recrutement du personnel permanent et temporaire, y compris les experts et les consultants de l'institut, il prépare les projets de budgets prévisionnels et établit les comptes de l'institut, il veille à la bonne marche des enseignements, y compris les modalités de selection des candidatures, il exerce le pouvoir de gestion et le pouvoir hiérarchique sur l'ensemble des personnels de l'institut, il engage, ordonne, exécute et liquide les opérations de dépenses et de recettes de l'institut, il peut déléguer, sous sa propre responsabilité, sa signature au profit de ses collaborateurs.

Les états prévisionnels annuels de recettes et de dépenses de l'institut sont préparés par le directeur général, examinés par le conseil d'administration et approuvés par l'autorité de tutelle.

La comptabilité de l'institut est tenue en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.

La tenue des écritures et le maniement des fonds et valeurs de l'institut sont confiés à un comptable désigné et agissant selon les dispositions de la réglementation en vigueur.

Imprimerie Officielle Alger 7, 9, at REPUBLIQUE ALGERIENNE 7 octobre 1984

Le rapport annuel d'activités, accompagné du bilan et des comptes, est adressé au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, au ministre des finances et au président de la Cour des comptes.

Les ressources de l'institut proviennent :

- du produit des prestations de services,

- du produit de vente de publications,

- des subventions annuelles de fonctionnement inscrites au budget de fonctionnement du ministère de tutelle, des dons et legs, toutes autres ressources extraordinaires liées à son activité, L'institut peut contracter des emprunts à court, moyen et long termes, conformément à la législation en vigueur.

Les dépenses de l'institut sont constituées par toute dépense nécessaire à la réalisation de ses missions.

Dans son activité de recyclage et de perfectionnement, les programmes des enseignements dispensés par l'institut sont arrêtés avec l'organisme utilisateur auquel est fournie la prestation de service.

Les bénéficiaires de recyclage doivent justififier de la qualité de gestionnaire, d'une grande expérience professionnelle et d'un diplôme d'enselgnement supérieur ou d'un titre admis en équivalence.

Les modalités pratiques de sélection des candidats sont proposées par le conseil d'administration et fixées par arrêté du ministre de la planification et de l'aménagement du territoire.

Les sanctions de cycles de recyclage seront précisées par un texte ultérieur.

L'organisation interne et le règlement intérieur sont fixés par arrêté de l'autorité de tutelle, sur proposition du conseil d'administration de l'institut.

Toute modification aux présents statuts, à l'exclusion de celle visée à l'article 3, second alinéa du présent décret, se fait dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu à l'adoption du présent décret.

La dissolution de l'institut, la liquidation et la dévolution de ses biens ne peuvent être prononcées que par un texte de même nature qui déterminera les conditions de liquidation et d'attribution de l'actif.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 6 octobre 1984 Chadli BENDJEDID. 13, Avenue Abdelkader Benbarek